Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Nice
Thématique : Liquidation d’une EURL en cessation de paiements.
→ RésuméLe 24 mars 2025, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, désignée comme la débitrice, a déclaré sa cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice, conformément aux articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce. Cette entreprise, immatriculée sous le numéro 393613112, exerce des activités de bar, restaurant, chambres meublées, alimentation et bazar. Le siège social de la débitrice est situé à une adresse précise.
Suite à cette déclaration, les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été convoqués à comparaître en chambre du conseil le 27 mars 2025. Le Ministère Public a également été entendu pour ses réquisitions. Un dirigeant de l’entreprise a comparu et a exposé les raisons de la cessation des paiements. Les éléments présentés ont révélé que la débitrice ne pouvait plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, rendant son redressement manifestement impossible. En conséquence, le Tribunal a décidé de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, conformément à l’article L640-1 du Code de Commerce. Après délibération, le Tribunal a désigné un juge commissaire et un liquidateur pour gérer la procédure. Un commissaire de justice a également été désigné pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine de la débitrice, ainsi qu’à la gestion des créances. La date de cessation des paiements a été fixée au 1er janvier 2025, et le mandataire judiciaire a été chargé de déposer la liste des créances dans un délai de 12 mois. La clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 27 mars 2026, et les dépens seront considérés comme frais privilégiés de liquidation judiciaire. |
JUGEMENT DU 27 Mars 2025 8ème Chambre
N° minute : 2025P00159 N° PCL : 2025J00140 EURL AL.BA.TRO’S N° RG : 2025P00183
DEBITEUR
EURL AL.BA.TRO’S [Adresse 4]
RCS Nice : 393613112N° de gestion 2002 B 820
Enseigne : POCANELLE Représentant légal : M. [E] [N] [I] Gérant [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 27 Mars 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Gilles BLANCHON, Président, M. Henri DIEN, Mme Flora GIACOBBI, Juges.
Greffier lors des débats : Mme Katia GUERIOT,
en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAIDélibéré par les mêmes Juges.
Prononcée le 27 Mars 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
A la date du 24 Mars 2025, la EURL AL.BA.TRO’S a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 393613112 et exerce une activité de Bar, restaurant, chambres meublées, alimentation, bazar. sous la forme d’une EURL avec siège social [Adresse 4] .La déclarante et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 27 Mars 2025 selon convocation qui leur a été adressée.Le Ministère Public entendu en ses réquisitionsAttendu que M. [E] [N] [I] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.Que les élements présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;Qu’il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L640-1 du code de commerce.
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