Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Nice
Thématique : Liquidation d’une entreprise en cessation de paiements.
→ RésuméLe 25 mars 2025, la société par actions simplifiée CIMITAL a déclaré sa cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice, conformément aux articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce. Immatriculée sous le numéro 903866366, cette entreprise générale du bâtiment, spécialisée dans divers travaux de revêtement, a son siège social à [Adresse 3]. Les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été convoqués à comparaître en chambre du conseil le 27 mars 2025. Le Ministère Public a également été entendu, mais le dirigeant de l’entreprise n’a pas comparu.
Les éléments présentés lors de l’audience ont révélé que la société se trouvait dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Les informations recueillies ont établi que le redressement de l’entreprise était manifestement impossible. En conséquence, le tribunal a décidé de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS CIMITAL, conformément à l’article L640-1 du Code de Commerce. Le tribunal, après délibération, a désigné une juge commissaire pour superviser la procédure et un liquidateur pour gérer les actifs de l’entreprise. Un commissaire de justice a également été désigné pour procéder à l’inventaire et à la prise des biens du débiteur. La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 1er janvier 2024. Le mandataire judiciaire a l’obligation de déposer la liste des créances dans un délai de 12 mois suivant la déclaration des créances, et la clôture de la procédure sera examinée par le tribunal au plus tard le 27 mars 2026. Les frais de liquidation seront couverts par les dépens. |
JUGEMENT DU 27 Mars 2025 8ème Chambre
N° minute : 2025P00161 N° PCL : 2025J00142 SAS CIMITAL N° RG : 2025P00187
DEBITEUR
SAS CIMITAL [Adresse 3]
RCS Nice : 903866366N° de gestion 2021 B 2906
Représentant légal : M. [M] [A] Président [Adresse 2] Chez M.[H] [K] [Localité 4]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 27 Mars 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Gilles BLANCHON, Président, M. Henri DIEN, Mme Flora GIACOBBI, Juges.
Greffier lors des débats : Mme Katia GUERIOT,
en présence du Ministère public représenté par Mme [P] [B]Délibéré par les mêmes Juges.
Prononcée le 27 Mars 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
A la date du 25 Mars 2025, la SAS CIMITAL a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 903866366 et exerce une activité de entreprise générale du bâtiment, bardages en tous types, revêtement sol, mur, marbres, pierres, pierres agraphées, carrelages. sous la forme d’une SAS avec siège social [Adresse 3] .La déclarante et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 27 Mars 2025 selon convocation qui leur a été adressée.Le Ministère Public entendu en ses réquisitionsAttendu que M. [M] [A] n’a pas comparu.Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.Que les élements présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;Qu’il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L640-1 du code de commerce.
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