Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Nice
Thématique : Liquidation d’une société en cessation de paiements.
→ RésuméLe 19 mars 2025, une société par actions simplifiée, désignée comme la débitrice, a déclaré sa cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice, conformément aux articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce. Immatriculée sous le numéro 850869694, cette société exerce des activités liées aux services immobiliers, y compris l’entremise et les transactions sur immeubles. Le siège social de la débitrice est situé à une adresse spécifique.
Suite à cette déclaration, la débitrice et les représentants du Comité d’Entreprise ont été convoqués à une audience en chambre du conseil le 27 mars 2025. Lors de cette audience, le Ministère Public a entendu les explications du représentant légal de la débitrice concernant les raisons de la cessation des paiements. Les éléments présentés ont révélé que la débitrice ne pouvait plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, rendant son redressement manifestement impossible. En conséquence, le Tribunal a décidé de prononcer la liquidation judiciaire de la débitrice, conformément à l’article L640-1 du Code de Commerce. Le Tribunal a désigné un juge commissaire pour superviser la procédure et un liquidateur pour gérer les actifs de la société. Un commissaire de justice a également été désigné pour procéder à l’inventaire et à la prise du patrimoine de la débitrice. La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 1er septembre 2024. Le mandataire judiciaire a l’obligation de déposer la liste des créances dans un délai de 12 mois suivant la déclaration des créances. La clôture de la procédure de liquidation sera examinée par le Tribunal au plus tard le 27 mars 2026. Les dépens engagés dans le cadre de cette liquidation seront considérés comme des frais privilégiés. |
JUGEMENT DU 27 Mars 2025 8ème Chambre
N° minute : 2025P00152 N° PCL : 2025J00133 SAS MURS INVEST N° RG : 2025P00169
DEBITEUR
SAS MURS INVEST [Adresse 3] C/o Flash Secrétariat [Localité 1]
RCS Nice : 850869694N° de gestion 2019 B 1316
Représentant légal : M. [I] [C] [P] Président [Adresse 6]
comparant en personne assistée par Me Myriam LEONETTI [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 27 Mars 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Gilles BLANCHON, Président, M. Henri DIEN, Mme Flora GIACOBBI, Juges.
Greffier lors des débats : Mme Katia GUERIOT,
en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAIDélibéré par les mêmes Juges.
Prononcée le 27 Mars 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
A la date du 19 Mars 2025, la SAS MURS INVEST a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 850869694 et exerce une activité de Toutes prestations des services en matière immobilières, l’entremise et les transactions sur immeubles, fonds de commerce, par tous supports internet, toutes activités de services en corrélation ou connexes à cet objet social de manière à favoriser son extension ou son développement. sous la forme d’une SAS avec siège social [Adresse 3] . La déclarante et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 27 Mars 2025 selon convocation qui leur a été adressée.
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions Attendu que M. [I] [C] [P] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements. Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Que les élements présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ; Qu’il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L640-1 du code de commerce.
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