Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Nice
Thématique : Fin de la liquidation simplifiée pour la SAS R&R Concept.
→ RésuméLe tribunal de commerce de Nice a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS R&R Concept le 20 novembre 2024. Cette décision a été prise en raison de la situation de cessation des paiements de la société débitrice. La SCP BTSG², représentée par un liquidateur, a informé le tribunal qu’elle attendait des informations de la cellule FICOBA concernant les comptes bancaires de la société, ce qui compliquait la clôture de la procédure dans les délais légaux.
Le Ministère Public a donné un avis favorable à la requête, soulignant l’importance de prendre en compte l’intérêt des créanciers et la nécessité d’une gestion efficace de la liquidation. En conséquence, le tribunal a décidé de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée pour la SAS R&R Concept. Cette décision a été rendue publique et est insusceptible de recours, ce qui signifie qu’elle est définitive. Le greffier en chef a été chargé d’effectuer les formalités de publicité légales, et il a été précisé que les dépens seraient utilisés pour couvrir les frais de liquidation judiciaire. La décision a été signée électroniquement, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de procédure civile, garantissant ainsi sa validité. La liquidation judiciaire simplifiée, régie par l’article L 644-6 du Code de commerce, vise à faciliter la liquidation des actifs d’une entreprise en difficulté tout en réduisant les formalités administratives. Toutefois, des éléments nouveaux, comme l’attente d’informations sur des comptes bancaires, peuvent justifier la fin de cette procédure simplifiée, afin de protéger les droits des créanciers et d’assurer une gestion appropriée de la liquidation. |
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 27 Mars 2025 8ème Chambre
N° minute : 2025L00560N° RG: 2025L003922024J00572
SCP BTSG² PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [O] [G] / de SASU R&R ConceptcontreSAS R&R Concept
DEMANDEUR
SCP BTSG² PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [O] [G] / deSASU R&R Concept [Adresse 2]comparant en personne
DEFENDEUR
SAS R&R Concept [Adresse 1] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en chambre du conseil du 19 Mars 2025
en présence du Ministère public représenté par M. Christophe TRICOCHE
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M. Henri DIEN, Assesseurs.
Prononcée le 27 Mars 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requêteVu l’article L 644-6 du Code de commerce,Les parties entendues en Chambre du conseil le 19 mars 2025, Vu le rapport du juge-commissaire,En présence du Ministère Public,Et après en avoir délibéré conformément à la loi. Le tribunal de commerce de Nice a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée le 20 novembre 2024 à l’égard de la SAS R&R Concept ;La SCP BTSG² prise en la personne de Maître [O] [G] en sa qualité de liquidateur a porté à la connaissance du Tribunal qu’il est dans l’attente du retour de la cellule FICOBA concernant les éventuels comptes bancaires ouvert au nom de la société débitrice et que la procédure ne pourra être clôturée dans les délais légaux ;Le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;Il apparaît en conséquence opportun de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS R&R Concept ;
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