Qu’est-ce qu’une Zone de Restructuration de la Défense (ZRD) ?Les Zones de Restructuration de la Défense (ZRD) sont des territoires spécifiquement désignés où des restructurations militaires ont lieu. Ces zones sont souvent affectées par des changements significatifs dans les installations militaires, ce qui peut avoir un impact direct sur l’économie locale et l’emploi. Quel est l’objectif de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les ZRD ?L’objectif principal de l’exonération de la CFE est de soutenir les entreprises qui créent ou étendent leurs établissements dans ces zones. Cette mesure vise à encourager le développement économique et à atténuer les effets négatifs des restructurations militaires sur l’emploi local. Comment l’exonération de la CFE aide-t-elle les entreprises dans les ZRD ?L’exonération de la CFE permet aux entreprises de réduire leurs charges fiscales, ce qui peut faciliter leur création ou leur expansion. Cela contribue à stimuler l’activité économique dans des zones où l’emploi est menacé par des restructurations. Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’exonération de la CFE en ZRD ?Pour bénéficier de l’exonération, les entreprises doivent être situées dans une ZRD et démontrer qu’elles créent ou étendent un établissement. Il est également nécessaire de prouver que ces actions contribueront à améliorer la situation de l’emploi dans la région. Quels sont les impacts des restructurations de la Défense sur l’emploi local ?Les restructurations de la Défense peuvent entraîner des pertes d’emplois significatives dans les zones concernées. Cela peut créer un besoin urgent de mesures de soutien, comme l’exonération de la CFE, pour aider à stabiliser l’économie locale. Comment les entreprises peuvent-elles demander l’exonération de la CFE ?Les entreprises intéressées doivent soumettre une demande auprès des autorités fiscales locales, en fournissant les documents nécessaires pour prouver leur éligibilité. Il est conseillé de consulter un expert en fiscalité pour s’assurer que toutes les conditions sont remplies. Quels sont les avantages à long terme de l’exonération de la CFE pour les ZRD ?À long terme, l’exonération de la CFE peut favoriser la création d’emplois durables et le développement économique dans les ZRD. Cela peut également contribuer à revitaliser des communautés touchées par les restructurations militaires, en attirant de nouvelles entreprises et en soutenant celles déjà présentes. |
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Les objectifs de l’aide Zones de restructuration de la défense (ZRD) – Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) : Soutenir, par une exonération de la cotisation foncière des entreprises dont elles sont redevables, les créations et les extensions d’établissements par des entreprises dans les territoires affectés par les restructurations de la Défense (zone de restructuration de la défense, ZRD) et dans lesquels on constate que les restructurations en cours risquent d’altérer gravement la situation de l’emploi.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Zones de restructuration de la défense (ZRD) – Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) : Création ou extension d’établissement en ZRD.
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Les conditions de l’aide Zones de restructuration de la défense (ZRD) – Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) : Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre doivent avoir délibéré en faveur de la mise en place de ce dispositif. Ces délibérations ne peuvent porter que sur l’ensemble des établissements créés ou étendus.
L’entreprise devra : employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD) ; |
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Le montant de l’aide Zones de restructuration de la défense (ZRD) – Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) : Exonération totale de la cotisation foncière des entreprises pendant 5 ans à compter de l’année qui suit la création ou l’extension de l’établissement. L’exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie ‘de minimis’ qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
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Les bénéficiaire de l’aide Zones de restructuration de la défense (ZRD) – Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) : Entreprises qui effectuent, dans une zone de restructuration de la défense (ZRD), une création ou une extension d’établissement, pendant une période de 3 ans débutant : – soit au 1er septembre 2009, – soit au 1er janvier de l’année précédant celle au titre de laquelle le territoire ou la commune est reconnu comme zone de restructuration de la défense.
L’activité nouvelle doit être : industrielle, artisanale ou commerciale ; |
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Couverture géographique de l’aide Zones de restructuration de la défense (ZRD) – Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) : aide nationale
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Éligibilité à l’aide Zones de restructuration de la défense (ZRD) – Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249, 250 et plus / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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