Qu’est-ce que les Zones Aide à finalité régionale (AFR) ?Les Zones Aide à finalité régionale (AFR) sont des zones géographiques spécifiques où le gouvernement met en place des mesures incitatives pour encourager le développement économique. Ces zones visent à soutenir la création d’entreprises et à favoriser l’emploi dans des régions qui en ont besoin. Quels sont les avantages fiscaux pour les entreprises créées en ZAFR ?Les entreprises nouvelles créées dans les Zones Aide à finalité régionale bénéficient d’une exonération d’impôt sur les bénéfices. Cette exonération est un atout majeur pour les entrepreneurs, car elle leur permet de réinvestir leurs bénéfices dans le développement de leur activité. Jusqu’à quand ce dispositif est-il applicable ?Le dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices s’applique aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2027. Cela offre une fenêtre d’opportunité pour les entrepreneurs souhaitant s’implanter dans ces zones et profiter des avantages fiscaux. Comment créer une entreprise en ZAFR ?Pour créer une entreprise en ZAFR, il est essentiel de suivre les étapes classiques de création d’entreprise, tout en s’assurant que la localisation choisie se trouve dans une zone éligible. Il est également recommandé de se renseigner sur les démarches administratives spécifiques liées à l’exonération d’impôt. Qui peut bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices ?L’exonération d’impôt sur les bénéfices est destinée aux entreprises nouvelles, c’est-à-dire celles qui n’ont pas encore commencé leur activité ou qui sont en phase de démarrage. Les entreprises doivent également respecter certaines conditions pour être éligibles à ce dispositif. Quels types d’entreprises peuvent s’installer en ZAFR ?Tous types d’entreprises peuvent s’installer en ZAFR, à condition de respecter les critères d’éligibilité définis par le gouvernement. Cela inclut les entreprises industrielles, commerciales, et de services, qui souhaitent contribuer au développement économique de la région. Quels sont les impacts de ce dispositif sur l’économie locale ?Le dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices a un impact positif sur l’économie locale en stimulant la création d’emplois et en attirant de nouveaux investissements. Cela contribue à dynamiser les zones défavorisées et à améliorer la qualité de vie des habitants. Comment se renseigner sur les ZAFR et les aides disponibles ?Pour se renseigner sur les Zones Aide à finalité régionale et les aides disponibles, il est conseillé de consulter les sites officiels des administrations locales et régionales. Des organismes d’accompagnement à la création d’entreprise peuvent également fournir des informations précieuses. Quels sont les défis à relever pour les entreprises en ZAFR ?Les entreprises en ZAFR peuvent faire face à des défis tels que l’accès aux marchés, la concurrence, et la nécessité de s’adapter aux spécificités locales. Il est crucial pour les entrepreneurs de bien étudier leur environnement et de développer des stratégies adaptées. En résumé, pourquoi choisir de créer une entreprise en ZAFR ?Créer une entreprise en ZAFR présente de nombreux avantages, notamment l’exonération d’impôt sur les bénéfices et le soutien à l’innovation. Cela permet aux entrepreneurs de bénéficier d’un cadre favorable pour développer leur activité tout en contribuant à l’économie locale. |
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Les objectifs de l’aide Zones Aide à finalité régionale (AFR) – Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles : Soutenir la création de nouvelles entreprises dans les zones d’aides à finalité régionale (ZAFR) par une exonération d’impôt sur les bénéfices. Ce dispositif s’applique aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2027.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Zones Aide à finalité régionale (AFR) – Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles : Création d’entreprise en ZAFR.
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Les conditions de l’aide Zones Aide à finalité régionale (AFR) – Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles : – Le siège social ainsi que l’ensemble de l’activité et des moyens d’exploitation doivent être situés dans une zone AFR ; – Le capital des sociétés nouvellement créées ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d’autres sociétés. Le capital d’une société nouvellement créée est considéré comme détenu indirectement par d’autres sociétés lorsque l’une au moins des conditions suivantes est remplie : * un associé exerce en droit ou en fait une fonction de direction ou d’encadrement dans une autre entreprise, lorsque l’activité de celle-ci est similaire à celle de l’entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire, * un associé détient avec les membres de son foyer fiscal 25 % minimum des droits sociaux dans une autre entreprise dont l’activité est similaire à celle de l’entreprise nouvellement créée, ou lui est complémentaire ; – Concernant l’exclusion des extensions d’activités préexistantes : celle-ci se caractérise par l’existence d’un contrat, quelle qu’en soit la dénomination, ayant pour objet d’organiser un partenariat, dans le cadre duquel l’entreprise nouvellement créée bénéficie de l’assistance de ce partenaire, notamment en matière d’utilisation d’une enseigne, d’un nom commercial, d’une marque ou d’un savoir-faire, de conditions d’approvisionnement, de modalités de gestion administrative, contentieuse, commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est placée dans une situation de dépendance ; – Lorsqu’une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des zones précitées, la condition d’implantation est réputée satisfaite dès lors que l’entreprise réalise au plus 15 % de son CA en dehors de ces zones. Au-delà de 15 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en proportion du CA réalisé en dehors des zones déjà citées. Cette condition de CA s’apprécie exercice par exercice.
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Le montant de l’aide Zones Aide à finalité régionale (AFR) – Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles : Exonération de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés pour les bénéfices réalisés, applicable à compter de l’année de création de l’entreprise : * Années 1 et 2 : 100 %, * Année 3 : 75 %, * Année 4 : 50 %, * Année 5 : 25 %. – PME selon la définition européenne en vigueur : l’exonération s’applique dans les conditions et limites fixées par le règlement européen relatif aux aides d’État en faveur des PME ; – Grandes entreprises : l’exonération s’applique dans les conditions et limites fixées par le règlement européen relatif aux aides nationales à l’investissement à finalité régionale.
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Les bénéficiaire de l’aide Zones Aide à finalité régionale (AFR) – Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles : PME selon la définition européenne en vigueur et entreprises soumises de plein-droit ou sur option à un régime réel d’imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Bénéficiaires exclus : entreprises créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités. Secteurs d’activités exclus :
– Activités bancaires ; – Activités financières ; – Assurances ; – Gestion ou location d’immeubles ; – Activités de pêche maritime créées à compter du 1er janvier 1997. |
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Couverture géographique de l’aide Zones Aide à finalité régionale (AFR) – Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles : aide nationale
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Éligibilité à l’aide Zones Aide à finalité régionale (AFR) – Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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