Qu’est-ce que la Zone d’aide à l’Investissement des PME ?La Zone d’aide à l’Investissement des PME (ZAI) est un dispositif mis en place pour encourager la création, l’extension, la reconversion ou la reprise d’entreprises en difficulté. Ce dispositif cible spécifiquement les activités prioritaires dans les communes classées en ZAI. Il vise à soutenir les entreprises en leur offrant une exonération partielle ou totale de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Quelles sont les activités concernées par ce dispositif ?Les activités concernées par la ZAI incluent : – Les activités industrielles, Ces secteurs sont prioritaires pour bénéficier de l’exonération de la CFE. Quelle est la durée de ce dispositif ?Le dispositif d’exonération de la cotisation foncière des entreprises s’applique du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2027. Cela signifie que les entreprises peuvent bénéficier de cette aide pendant une période prolongée, favorisant ainsi leur développement. Qui peut bénéficier de l’exonération de la CFE ?Les entreprises qui peuvent bénéficier de l’exonération de la CFE sont celles qui créent, étendent, reconvertissent ou reprennent des établissements en difficulté. Ces entreprises doivent exercer leurs activités dans l’une des catégories prioritaires mentionnées précédemment. Comment faire une demande d’exonération ?Pour faire une demande d’exonération de la CFE, les entreprises doivent se renseigner auprès de leur commune ou de l’administration fiscale. Il est important de fournir les documents nécessaires prouvant l’éligibilité de l’entreprise au dispositif. Quels sont les avantages de la ZAI pour les PME ?Les avantages de la ZAI pour les PME incluent une réduction significative des charges fiscales, ce qui permet de libérer des ressources financières. Cela favorise également la création d’emplois et le développement économique local. Pourquoi est-il important de soutenir les PME en difficulté ?Soutenir les PME en difficulté est crucial pour maintenir la diversité économique et l’innovation. Ces entreprises représentent une part importante de l’économie et de l’emploi, et leur succès contribue à la stabilité économique globale. En favorisant leur développement, on encourage également la compétitivité et la résilience du tissu économique local. |
|
Les objectifs de l’aide Zone d’aide à l’Investissement des PME – Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) : Encourager la création, l’extension, la reconversion ou la reprise d’entreprises en difficulté dans des activités prioritaires, dans les communes classées en Zone Aide à l’Investissement des PME (ZAI), par une exonération partielle ou totale de la cotisation foncière des entreprises. Ce dispositif s’applique du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2027 dans la zone Aide à l’investissement des PME.
|
|
Exemples dans le périmètre de l’aide Zone d’aide à l’Investissement des PME – Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) : Création, extension, reconversion ou reprise d’établissements en difficulté dans l’une des activités suivantes : – activités industrielles, – activités de recherche scientifique et technique, – services de direction, – services d’études, – services d’ingénierie, – services d’informatique.
|
|
Les conditions de l’aide Zone d’aide à l’Investissement des PME – Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) : – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre doivent avoir fait une délibération de portée générale en faveur de la mise en place de ce dispositif ; – Lorsqu’il s’agit d’extensions ou créations d’établissements industriels ou de recherche scientifique et technique répondant à des conditions fixées par décret en tenant compte notamment du volume des investissements et du nombre des emplois créés, l’exonération est acquise sans autre formalité. Dans les autres cas, elle est soumise à un agrément délivré par : * le ministre de l’Economie et des Finances, si le bénéficiaire est une grande entreprise, * aux agents de l’administration des impôts, si le bénéficiaire est une PME (procédure décentralisée) ; – Lorsque l’agrément n’est pas nécessaire, l’exonération porte sur l’augmentation nette des bases d’imposition résultant des immobilisations nouvelles appréciée par rapport à la dernière année précédant l’opération ou par rapport à la moyenne des 3 dernières années si celle-ci est supérieure. Toutefois, le prix de revient des immobilisations exonérées ne pourra excéder 1 524 490 € par emploi créé. Par délibération, les collectivités locales peuvent fixer ce montant à un niveau moins élevé ; – L’entreprise ne pourra bénéficier d’une exonération non soumise à agrément qu’à condition de l’avoir indiqué au service des impôts au plus tard lors du dépôt de la première déclaration dans laquelle doivent figurer les éléments nouveaux concernés ; – L’entreprise déclarera chaque année les éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération. Deux périodes d’exonération ne peuvent courir simultanément ; – L’exonération cessera pour la période restant à courir lorsqu’au cours de cette période l’entreprise ne remplit plus les conditions exigées pour l’obtention de cette exonération ; – Toute entreprise qui cesse volontairement son activité pendant une période d’exonération prévue au présent article, ou dans les 5 années suivant la fin de celle-ci, sera tenue de verser les sommes qu’elle n’a pas acquittées au titre de la cotisation foncière des entreprises.
|
|
Le montant de l’aide Zone d’aide à l’Investissement des PME – Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) : Exonération partielle ou totale, selon les délibérations de la collectivité ou de son EPCI, de la cotisation foncière des entreprises dont l’entreprise est redevable. La durée de cette exonération est fixée par la collectivité délibérante, dans la limite de 5 ans. Le bénéfice de ce dispositif est subordonné au respect du règlement général d’exemption par catégorie, dit REC (règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008).
|
|
Les bénéficiaire de l’aide Zone d’aide à l’Investissement des PME – Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) : PME selon la définition européenne en vigueur.
|
|
Couverture géographique de l’aide Zone d’aide à l’Investissement des PME – Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) : aide nationale
|
|
Éligibilité à l’aide Zone d’aide à l’Investissement des PME – Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
|
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?