Se présenter comme l’inventeur d’un produit, tel que la plancha, expose à des sanctions pour publicité trompeuse. Selon l’article L121-1 du code de la consommation, les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une allégation mensongère, comme prétendre être le seul fabricant à avoir obtenu un label, peut induire le consommateur en erreur. Par exemple, la société MAISON LE MARQUIER a été condamnée pour avoir affirmé être l’inventeur de la plancha, alors que cet appareil a été inventé en Espagne. De même, l’allégation sur le label Origine France Garantie était fausse, car une autre société l’avait déjà obtenu.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de se présenter comme l’inventeur d’un produit ?

Se présenter à tort comme l’inventeur d’un produit, tel que la plancha ou un barbecue à cuisson verticale, expose son auteur à des sanctions pour publicité trompeuse. Cette pratique peut être considérée comme déloyale, car elle induit en erreur le consommateur sur l’origine et la nature du produit.

La publicité trompeuse est définie par le code de la consommation, qui interdit les pratiques commerciales déloyales. Cela inclut toute allégation fausse ou trompeuse concernant les caractéristiques essentielles d’un produit, ce qui peut influencer le comportement d’achat des consommateurs.

Qu’est-ce qu’une pratique commerciale déloyale ?

Une pratique commerciale est considérée comme déloyale lorsqu’elle ne respecte pas les exigences de diligence professionnelle et qu’elle altère le comportement économique du consommateur. Cela signifie que si un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif est induit en erreur, la pratique est jugée déloyale.

Le code de la consommation précise que le caractère déloyal d’une pratique peut être évalué en fonction de la vulnérabilité d’un groupe de consommateurs, notamment ceux ayant des limitations mentales ou physiques, ou ceux qui sont particulièrement crédules.

Quels éléments peuvent rendre une pratique commerciale trompeuse ?

Une pratique commerciale est considérée comme trompeuse si elle repose sur des allégations ou des présentations fausses. Cela inclut des informations sur les caractéristiques essentielles d’un produit, telles que sa qualité, sa composition, son origine, et même son mode de fabrication.

Les allégations concernant l’identité et les qualités du professionnel sont également prises en compte. Si un professionnel prétend avoir des droits ou des aptitudes qu’il ne possède pas, cela peut également constituer une publicité trompeuse.

Quel a été le cas de FORGE ADOUR contre MAISON LE MARQUIER ?

Dans l’affaire FORGE ADOUR contre MAISON LE MARQUIER, la société MAISON LE MARQUIER a été condamnée pour avoir prétendu être l’inventeur de la plancha « telle qu’elle existe aujourd’hui en France ». Cette affirmation a été jugée trompeuse, car la plancha a été inventée en Espagne au XIXème siècle.

L’ajout de la mention « telle qu’elle existe aujourd’hui en France » n’a pas suffi à éviter la condamnation, car cela ne change pas le fait que l’allégation initiale était fausse et susceptible d’induire en erreur le consommateur.

Pourquoi l’allégation sur le döner kebab est-elle trompeuse ?

La société MAISON LE MARQUIER a également été critiquée pour avoir prétendu avoir inventé le barbecue à cuisson verticale, alors qu’il s’agit d’une invention turque liée au döner kebab. Cette allégation est trompeuse car elle déforme l’origine de l’appareil de cuisson.

En affirmant être l’inventeur de cet appareil, la société induit en erreur le consommateur sur ses véritables qualités et son histoire, ce qui constitue une violation des règles sur la publicité trompeuse.

Qu’en est-il de l’allégation concernant le label Origine France Garantie ?

La société MAISON LE MARQUIER a également affirmé être le seul fabricant de sa région à avoir obtenu le label Origine France Garantie pour ses barbecues et planchas. Cependant, cette affirmation est fausse, car une autre société, ENO, avait déjà obtenu ce label en 2011.

Cette allégation trompeuse peut induire les consommateurs en erreur sur la position de MAISON LE MARQUIER sur le marché et sur la qualité de ses produits, ce qui est contraire aux dispositions du code de la consommation.