Le 20 mars 2023, la Direction nationale des enquêtes fiscales a demandé l’application de l’article L 16B du livre des procédures fiscales contre Easysent technology limited et Entreprise Pons service plus. Le juge des libertés a autorisé une visite domiciliaire, réalisée le 28 mars 2023. En réponse, Entreprise Pons service plus et M. [X] ont formé un recours et un appel contre l’ordonnance. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, ils ont demandé l’annulation de l’ordonnance, tandis que le Directeur général des finances publiques a requis sa confirmation. La juridiction a finalement confirmé l’ordonnance et condamné les appelants aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de l’article L 16B du livre des procédures fiscales ?

L’article L 16B du livre des procédures fiscales stipule que lorsque l’autorité judiciaire, saisie par l’administration fiscale, estime qu’il existe des présomptions qu’un contribuable se soustrait à l’établissement ou au paiement des impôts, elle peut autoriser l’administration des impôts à effectuer des visites.

Ces visites peuvent avoir lieu dans tous lieux, même privés, où les pièces et documents s’y rapportant sont susceptibles d’être détenus.

Il est important de noter que l’administration n’est pas tenue de prouver une fraude avérée, mais seulement de justifier de simples présomptions.

Ainsi, le juge des libertés et de la détention n’a pas à caractériser la fraude, car la mesure de visite domiciliaire est précisément destinée à rapporter des éléments probatoires.

Quels sont les recours possibles contre une ordonnance de visite domiciliaire ?

Les parties concernées par une ordonnance de visite domiciliaire peuvent former un recours contre celle-ci. Dans le cas présent, la société Entreprise Pons service plus et M. [R] [X] ont formé un recours contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention.

Ce recours a été enregistré sous le n° RG 23/02285. Les appelants peuvent demander l’annulation de l’ordonnance, ainsi que la mise à la charge de l’État des dépens et d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est à noter que le juge d’appel examine les moyens développés par les appelants et peut confirmer ou infirmer l’ordonnance initiale.

Comment la présomption de fraude est-elle établie dans le cadre de l’article L 16B ?

La présomption de fraude, dans le cadre de l’article L 16B, est établie par des éléments concrets qui montrent que le contribuable pourrait se soustraire à ses obligations fiscales.

Dans l’affaire en question, le juge a constaté que la société Entreprise Pons service plus avait réalisé des acquisitions intra-communautaires sans les déclarer, ce qui constitue un manquement à ses obligations fiscales.

Les montants des acquisitions, ainsi que l’absence de déclaration de TVA, ont été des éléments déterminants pour établir la présomption de fraude.

Il est essentiel que ces éléments soient non contestés par les appelants pour que la présomption soit considérée comme fondée.

Quelles sont les conséquences d’une décision confirmant une ordonnance de visite domiciliaire ?

La confirmation d’une ordonnance de visite domiciliaire a plusieurs conséquences. Tout d’abord, elle valide la légitimité des actions entreprises par l’administration fiscale lors de la visite.

Cela signifie que les preuves recueillies lors de cette visite peuvent être utilisées dans le cadre d’éventuelles poursuites fiscales contre le contribuable.

De plus, la décision peut entraîner des condamnations aux dépens et des sommes à payer au titre de l’article 700 du code de procédure civile, comme cela a été le cas dans l’affaire examinée.

Ainsi, la société Entreprise Pons service plus et M. [X] ont été condamnés à payer une somme au Directeur général des finances publiques, ce qui souligne les implications financières d’une telle décision.