Le 20 mars 2023, la Direction nationale des enquêtes fiscales a demandé l’autorisation d’effectuer une visite domiciliaire concernant les sociétés Easysent technology limited et Entreprise Pons service plus. Le juge des libertés a accordé cette requête le 23 mars, et les opérations ont eu lieu le 28 mars. Suite à cela, la société et M. [R] [X] ont formé un recours, mais se sont désistés. Ils ont ensuite interjeté appel, demandant l’annulation de l’ordonnance. Le Directeur général des finances publiques a demandé la confirmation de celle-ci, soulignant des présomptions de fraude fiscale.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de l’article L 16B du livre des procédures fiscales ?

L’article L 16B du livre des procédures fiscales stipule que l’autorité judiciaire, saisie par l’administration fiscale, peut autoriser des visites domiciliaires lorsque des présomptions existent qu’un contribuable se soustrait à l’établissement ou au paiement des impôts.

Ces présomptions peuvent inclure des comportements tels que :

– Se livrer à des achats ou ventes sans facture,
– Utiliser ou délivrer des factures ne se rapportant pas à des opérations réelles,
– Omettre sciemment de passer des écritures comptables.

Il est important de noter que l’administration n’a pas à prouver la fraude de manière avérée, mais seulement à établir des présomptions.

Ainsi, le juge des libertés et de la détention n’a pas à caractériser la fraude, mais à vérifier l’existence de ces présomptions pour autoriser la mesure de visite domiciliaire.

Quels sont les recours possibles contre une ordonnance de visite domiciliaire ?

Les parties peuvent former un recours contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, comme le prévoit l’article 148 du code de procédure civile, qui permet de contester les décisions rendues en matière de mesures d’instruction.

Dans le cas présent, la société Entreprise Pons service plus et M. [R] [X] ont formé un appel contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, ce qui est un droit reconnu par la loi.

Il est également possible de se désister de ce recours, comme cela a été fait dans cette affaire, mais cela ne préjuge pas de la possibilité de contester ultérieurement les opérations effectuées lors de la visite.

Comment la présomption de fraude est-elle établie dans le cadre de l’article L 16B ?

La présomption de fraude est établie par l’existence de manquements aux obligations déclaratives, comme le souligne l’article L 16B. Dans cette affaire, la société Entreprise Pons service plus n’a pas déclaré ses acquisitions intra-communautaires, ce qui a été considéré comme un indice de fraude.

Les éléments suivants ont été pris en compte :

– Les montants significatifs d’acquisitions intra-communautaires non déclarés,
– L’absence de régularisation des déclarations de TVA.

Ces éléments permettent de présumer que la société ne respecte pas ses obligations fiscales, justifiant ainsi la mise en œuvre de la procédure de visite domiciliaire.

Quelles sont les conséquences d’une décision confirmant une ordonnance de visite domiciliaire ?

La confirmation de l’ordonnance de visite domiciliaire entraîne plusieurs conséquences, notamment :

– La validation des opérations de visite et de saisie effectuées par l’administration fiscale,
– L’obligation pour la société et son représentant de supporter les dépens liés à la procédure,
– La possibilité pour l’administration de demander des indemnités au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans cette affaire, la société a été condamnée à payer une somme de 2 000 euros, ce qui illustre les conséquences financières d’une telle décision.