Le 20 mars 2023, la Direction nationale des enquêtes fiscales a demandé l’autorisation d’une visite domiciliaire contre Easysent technology limited et Entreprise Pons service plus, en vertu de l’article L 16B du livre des procédures fiscales. Le juge des libertés a accordé cette requête le 23 mars 2023, et les opérations ont eu lieu le 28 mars. En appel, la société et M. [X] ont contesté l’ordonnance, mais le juge a confirmé la légitimité de la procédure, soulignant des présomptions de comportements frauduleux, notamment des acquisitions intra-communautaires non déclarées. Ils ont été condamnés aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de l’article L 16B du livre des procédures fiscales ?

L’article L 16B du livre des procédures fiscales stipule que l’autorité judiciaire, saisie par l’administration fiscale, peut autoriser des visites domiciliaires lorsque des présomptions existent qu’un contribuable se soustrait à l’établissement ou au paiement des impôts.

Ces présomptions peuvent inclure des comportements tels que :

– La réalisation d’achats ou de ventes sans facture,
– L’utilisation ou la délivrance de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles,
– L’omission de passer des écritures comptables ou le passage d’écritures inexactes.

Il est important de noter que l’administration n’a pas à prouver la fraude de manière avérée, mais seulement à établir des présomptions suffisantes pour justifier la mesure de visite domiciliaire.

Ainsi, le juge des libertés et de la détention n’a pas à caractériser la fraude, mais à vérifier l’existence de ces présomptions. La mesure de visite est donc un moyen d’obtenir des éléments probatoires pour établir la réalité des faits.

Quels sont les recours possibles contre une ordonnance de visite domiciliaire ?

Les parties concernées par une ordonnance de visite domiciliaire peuvent former un recours contre celle-ci. Dans le cas présent, la société Entreprise Pons service plus et M. [R] [X] ont formé un recours contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention.

Ce recours a été enregistré et a donné lieu à un appel. Selon l’article 500 du code de procédure civile, les parties peuvent contester les décisions rendues par le juge des libertés et de la détention.

Il est également possible de demander l’annulation de l’ordonnance, de mettre à la charge de l’État les dépens, ainsi que de solliciter une indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans cette affaire, les appelants ont expressément renoncé à certains moyens lors de l’audience, ce qui a pu influencer la décision de la juridiction.

Comment la présomption de fraude est-elle établie dans le cadre de l’article L 16B ?

La présomption de fraude, dans le cadre de l’article L 16B, repose sur des éléments factuels qui doivent être suffisamment probants pour justifier la mesure de visite domiciliaire.

Dans cette affaire, le juge a constaté que la société Entreprise Pons service plus avait réalisé des acquisitions intra-communautaires importantes sans les déclarer dans ses déclarations de TVA.

Les montants des acquisitions pour les années 2020, 2021 et 2022 ont été précisés, et il a été établi que ces opérations n’apparaissaient pas dans les déclarations de TVA de la société.

Ces éléments, non contestés par les appelants, ont permis de présumer que la société minorait ses opérations imposables, ce qui constitue un manquement aux obligations fiscales.

Ainsi, la simple omission de déclaration des acquisitions intra-communautaires a été jugée suffisante pour établir des présomptions de fraude, justifiant la mise en œuvre de l’article L 16B.

Quelles sont les conséquences d’une décision confirmant une ordonnance de visite domiciliaire ?

La confirmation d’une ordonnance de visite domiciliaire a plusieurs conséquences juridiques pour les parties concernées.

Tout d’abord, cela valide la légitimité de la mesure prise par le juge des libertés et de la détention, permettant à l’administration fiscale de poursuivre ses investigations.

Ensuite, les parties peuvent être condamnées aux dépens, ce qui signifie qu’elles devront supporter les frais liés à la procédure.

Dans le cas présent, la société Entreprise Pons service plus et M. [X] ont été condamnés à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ce qui représente une indemnisation pour les frais engagés par la partie adverse.

Enfin, la confirmation de l’ordonnance peut également avoir des répercussions sur la réputation et la situation fiscale des parties concernées, en raison des investigations menées par l’administration fiscale.