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Obligations contractuelles et force obligatoire des contratsLes contrats doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1103 du Code civil, qui stipule que « les contrats doivent être exécutés de bonne foi ». Cette règle impose aux parties de respecter les engagements pris dans le cadre de leur relation contractuelle, y compris les obligations de confidentialité et de non-dénigrement, lorsque celles-ci sont expressément stipulées dans le contrat. Résiliation et effets des accords transactionnelsL’article 1217 du Code civil précise que « la partie envers laquelle l’obligation n’a pas été exécutée peut, après mise en demeure, demander l’exécution forcée en nature de l’obligation, ou la résolution du contrat ». Dans le cadre d’un accord transactionnel, les parties peuvent convenir des modalités de résiliation et des conséquences qui en découlent, ce qui doit être respecté par chacune d’elles. Preuve des manquements contractuelsConformément à l’article 1358 du Code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver les faits qui lui donnent droit à cette exécution ». Ainsi, la société Ventum Biotech, qui allègue un manquement aux obligations contractuelles par la société Teid Conseil, doit apporter la preuve de ses allégations, notamment en produisant le protocole d’accord transactionnel et les éléments de preuve pertinents. Résistance abusive et dommages-intérêtsL’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner une partie à payer à l’autre une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. La résistance abusive, qui peut donner lieu à des dommages-intérêts, est caractérisée par le fait qu’une partie agit de manière déraisonnable dans le cadre d’un litige, ce qui peut justifier une condamnation à des dommages-intérêts. Irrecevabilité des conclusionsL’article 909 du Code de procédure civile prévoit que « le juge peut déclarer irrecevables les conclusions qui ne respectent pas les règles de procédure ». Cette disposition souligne l’importance du respect des formes et délais dans la présentation des demandes devant le tribunal, ce qui peut entraîner l’irrecevabilité des conclusions si ces règles ne sont pas respectées. |
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L’Essentiel : Les contrats doivent être exécutés de bonne foi, imposant aux parties de respecter leurs engagements, y compris les obligations de confidentialité. En cas de manquement, la partie lésée peut demander l’exécution forcée ou la résolution du contrat. Pour prouver un manquement, il est nécessaire de fournir des éléments de preuve. La résistance abusive dans un litige peut entraîner des dommages-intérêts, tandis que le non-respect des règles de procédure peut rendre les conclusions irrecevables.
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Résumé de l’affaire : Le 24 juillet 2020, une société de conseil a conclu un contrat de prestation de services avec une société de biotechnologie. Ce contrat a été suivi, le 2 décembre 2020, d’un avenant précisant les conditions de rémunération du représentant de la société de conseil et un protocole d’entrée au capital de la société de biotechnologie. Cependant, le 11 février 2021, les deux sociétés ont signé un accord transactionnel mettant fin à leur collaboration.
Le 22 avril 2022, la société de conseil a tenté, sans succès, de contraindre la société de biotechnologie à respecter les termes de l’accord transactionnel. En conséquence, le 20 septembre 2021, la société de conseil et son représentant ont assigné la société de biotechnologie en paiement d’une indemnité de 7 115 euros stipulée dans l’accord. Le tribunal de commerce de Montpellier a rendu un jugement le 20 septembre 2023, ordonnant l’exécution de l’accord transactionnel et condamnant la société de biotechnologie à verser la somme due, ainsi qu’à payer des dommages et intérêts pour résistance abusive. Le 25 octobre 2023, la société de biotechnologie a interjeté appel de ce jugement, contestant la décision du tribunal. Dans ses conclusions, elle a accusé le représentant de la société de conseil d’avoir violé des obligations de confidentialité et de non-dénigrement, demandant la résiliation des contrats et des dommages-intérêts. Cependant, la société de biotechnologie n’a pas fourni les preuves nécessaires pour étayer ses accusations, notamment le protocole d’accord transactionnel. Le 16 mai 2024, un magistrat a déclaré irrecevables certaines conclusions de la société de conseil. Finalement, la cour a confirmé le jugement initial, déboutant la société de biotechnologie de ses demandes et la condamnant aux dépens de l’instance d’appel. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le fondement juridique des obligations contractuelles dans le cadre de l’accord transactionnel ?L’accord transactionnel de résiliation du 11 février 2021 repose sur les dispositions des articles 1103, 1217 et 1220 du Code civil. L’article 1103 du Code civil stipule que « les contrats doivent être exécutés de bonne foi ». Cela implique que chaque partie doit respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord. L’article 1217 précise que « la partie envers laquelle l’obligation n’a pas été exécutée peut, au choix, demander l’exécution forcée en nature de l’obligation, ou la résolution du contrat ». Enfin, l’article 1220 permet à une partie de résilier le contrat en cas d’inexécution suffisamment grave de l’autre partie. Ces articles établissent le cadre juridique des obligations contractuelles et des conséquences en cas de manquement. Quel est le rôle de la mise en demeure dans le cadre de l’exécution des obligations contractuelles ?La mise en demeure est un acte juridique essentiel dans le cadre de l’exécution des obligations contractuelles, comme le souligne l’article 1344 du Code civil. Cet article stipule que « la mise en demeure est un acte par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter son obligation ». Dans le cas présent, la société Teid Conseil a mis en demeure la société Ventum Biotech le 22 avril 2022, ce qui a permis de faire courir les intérêts au taux légal à compter de cette date, conformément à l’article 1231-6 du Code civil. Cette mise en demeure est donc un préalable nécessaire pour engager la responsabilité de la société Ventum Biotech et obtenir le paiement des sommes dues. Quel est le principe de la résistance abusive et quelles en sont les conséquences ?La résistance abusive est un concept juridique qui trouve son fondement dans l’article 32 du Code de procédure civile, qui permet de condamner une partie à des dommages et intérêts en cas de résistance injustifiée. Dans cette affaire, la société Ventum Biotech a été condamnée à verser 1’000 euros à la société Teid Conseil pour résistance abusive. Cette condamnation repose sur le fait que la société Ventum Biotech a contesté des obligations contractuelles sans fournir de preuves suffisantes, ce qui constitue une résistance injustifiée à l’exécution de l’accord transactionnel. Les conséquences de cette résistance abusive incluent non seulement le paiement de dommages et intérêts, mais également la prise en charge des frais de justice, conformément à l’article 700 du Code de procédure civile. Quel est l’impact de l’irrecevabilité des conclusions sur la procédure d’appel ?L’irrecevabilité des conclusions, comme prononcée par l’ordonnance du 16 mai 2024, a des conséquences significatives sur la procédure d’appel, en vertu de l’article 909 du Code de procédure civile. Cet article stipule que « les conclusions doivent être déposées dans un délai déterminé, sous peine d’irrecevabilité ». Dans le cas présent, la société Ventum Biotech a vu ses conclusions déclarées irrecevables, ce qui signifie qu’elle ne pourra pas faire valoir ses arguments devant la cour d’appel. Cela limite considérablement ses chances de succès dans l’appel, car elle ne peut pas contester le jugement de première instance sur la base des éléments qu’elle aurait souhaité présenter. Ainsi, l’irrecevabilité des conclusions peut entraîner la confirmation intégrale du jugement initial. |
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ARRET DU 11 MARS 2025
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 23/05231 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P72X
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 20 SEPTEMBRE 2023
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
N° RG 2021 013319
APPELANTE :
S.A.S. VENTUM BIOTECH prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Charlotte VEZZANI, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Frédéric DABIENS de l’AARPI DABIENS, KALCZYNSKI, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.A.S. TEID CONSEIL prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Benoît BILLET, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Pierre André MERLIN de la SELARL LEXEM CONSEIL, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance d’irrecevabilité des conclusions du 16 mai 2024
Ordonnance de clôture du 07 Janvier 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 28 JANVIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l’article 804 du même code, devant la cour composée de :
Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre
M. Thibault GRAFFIN, conseiller
M. Fabrice VETU, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO
ARRET :
– Contradictoire
– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
– signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, greffière.
Le 24 juillet 2020, la S.A.S. Teid Conseil, représentée par M. [X] [V], a conclu avec la S.A.S. Ventum Biotech, représentée par Mme [Z] [S], un contrat de prestation de services et de conseil.
Puis, le 2 décembre suivant, les deux sociétés ont signé un avenant visant plus spécifiquement les conditions de rémunération de M. [V] ainsi qu’un protocole d’entrée et de participation progressive de ce dernier au capital de la société Ventum Biotech.
Toutefois, le 11 février 2021, un accord transactionnel de résiliation du contrat de service et de conseil et du protocole d’investissement a été signé entre les deux sociétés mettant ainsi un terme à leur collaboration.
Le 22 avril 2022, la société Teid Conseil a vainement mis en demeure la société Ventum Biotech de lui régler les sommes prévues à l’accord transactionnel.
Par exploit du 20 septembre 2021, la société Teid Conseil et M. [X] [V] ont assigné la société Ventum Biotech en paiement de l’indemnité de 7’115 euros prévue à l’accord transactionnel.
Par jugement contradictoire du 20 septembre 2023, le tribunal de commerce de Montpellier a’:
– ordonné l’exécution de l’accord transactionnel du 11 février 2021′;
– condamné la société Ventum Biotech à payer à la société Teid Conseil la somme de 7’115 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 avril 2021′;
– débouté la société Teid Conseil de sa demande de révision de l’indemnité conventionnelle de rupture’;
– débouté la société Ventum Biotech de l’ensemble de ses demandes’;
– condamné la société Ventum Biotech à payer à la société Teid Conseil la somme de 1’000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive’;
– ordonné l’exécution provisoire’;
– et condamné Ventum Biotech à payer à la société Teid Conseil et à M. [X] [V] la somme de 1’000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Par déclaration du 25 octobre 2023, la société Ventum Biotech a relevé appel de ce jugement.
Par conclusions du 23 janvier 2024, la SAS Ventum Biotech demande à la cour, au visa des articles 1103, 1217 et 1220 du code civil de :
– infirmer le jugement entrepris’;
– juger que M. [X] [V] a violé ses obligations de confidentialité, de non-dénigrement et de communication de documents au titre de l’accord transactionnel de résiliation’;
– prononcer la résiliation du contrat de prestation de services du 24 juillet 2020 ainsi que son avenant du 2 décembre 2020 et celle du protocole de participation du 2 décembre 2020′;
– débouter M. [X] [V] et la société Teid Conseil de l’ensemble de leurs demandes’;
– les condamner solidairement à lui payer la somme de 2’000 euros à titre de dommages et intérêts’et celle de 2’000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Par ordonnance du 16 mai 2024, le magistrat chargé de la mise en état a prononcé l’irrecevabilité des conclusions déposées le 26 avril 2024 par la SAS Teid Conseil en application de l’article 909 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture est datée du 7 janvier 2025.
La société Ventum Biotech affirme que la société Teid Conseil a manqué à ses obligations de confidentialité, de non dénigrement et de non restitution de documents,’énoncées dans l’accord transactionnel de résiliation du 11 février 2021.
Cependant, elle s’abstient de verser aux débats, à l’appui de ses demandes, le protocole d’accord transactionnel de résiliation comprenant les obligations contractuelles qu’elle reproche à la société Teid Conseil de ne pas avoir respectées.
En outre, elle produit deux attestations rédigées en langue anglaise et non traduites, sinon par elle-même dans ses propres conclusions, sans la certitude que cette traduction soit admise par la société intimée qui en contestait devant les premiers juges la teneur, et qui ne sauraient par conséquent avoir force probante.
De surcroît, elle ne produit aucune pièce au soutien du manquement de la société Teid Conseil à son obligation de restitution de documents lui appartenant qu’elle allègue, affirmant dans ses conclusions que la preuve d’un tel manquement proviendrait de la pièce n°8 adverse qui, consécutivement à l’ordonnance du 16 mai 2024 du magistrat de la mise en état, n’est pas versée aux débats.
En conséquence, la société Ventum Biotech ne peut qu’être déboutée à nouveau de ses demandes.
Le jugement sera dès lors intégralement confirmé.
La cour, statuant publiquement,
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Condamne la SAS Ventum Biotech aux dépens de l’instance d’appel,
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SAS Ventum Biotech.
Le greffier, La présidente,
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