L’essentiel : Les contentieux liés à la vidéosurveillance entre voisins relèvent de la compétence de la CNIL. Mme E… a déposé une plainte contre son voisin, M. C…, pour l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance portant atteinte à sa vie privée. En réponse, la présidente de la CNIL a adressé un avertissement à M. C…, lui rappelant ses obligations légales. La CNIL a ensuite informé Mme E… de cette démarche, l’invitant à saisir les tribunaux si les manquements persistaient. Bien que la CNIL ait choisi un simple avertissement, Mme E… conteste cette décision, estimant qu’une sanction aurait été plus appropriée.

Les contentieux entre voisins (vidéosurveillance) relèvent bien de la compétence de la CNIL. En vertu des I et II de l’article 20 de la même loi, le président de la CNIL peut adresser au responsable d’un traitement de données à caractère personnel un avertissement dans le cas où ce traitement est susceptible de méconnaître cette loi ou le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

Installation d’un dispositif de vidéosurveillance

Mme E… a saisi la CNIL d’une plainte tendant à ce que celle-ci contrôle et sanctionne son voisin, M. C…, en raison de l’installation au domicile de ce dernier d’un dispositif de vidéosurveillance portant, selon elle, atteinte à sa vie privée. La CNIL a procédé à l’instruction de la plainte de Mme E….

Lettre d’avertissement de la CNIL 

Le 13 juillet 2022, sa présidente a adressé à M. C… un courrier lui rappelant ses obligations en matière de vidéosurveillance, notamment en ce qui concerne le respect de la vie privée de ses voisins, lui précisant qu’il ne pouvait installer une caméra qui y porterait atteinte et qu’il devait, le cas échéant, modifier son dispositif de vidéosurveillance pour ne filmer que l’intérieur de sa propriété.

Le 2 août 2022, la CNIL a informé la plaignante de cette démarche, l’a invitée à saisir les tribunaux ou les services de police sur le fondement des articles 226-1 du code pénal et 9 du code civil, dans l’hypothèse où les manquements allégués persisteraient et a clôturé sa plainte. Mme E… demande l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision.

La plainte de Mme E… ne tendait pas à ce que le responsable de traitement mis en cause donne suite à l’exercice d’un droit individuel reconnu à celle-ci, en qualité de personne concernée, par la loi du 6 janvier 1978, mais à ce que la présidente de la CNIL le mette en demeure de mettre son traitement en conformité avec les obligations que la loi fait peser sur lui et au prononcé d’une sanction.

Avertissement sans sanction

Toutefois, la présidente de la CNIL s’étant bornée à adresser à M. C… un avertissement, sans saisir la formation restreinte, Mme E… est recevable à contester la décision clôturant sa plainte.

Dans les circonstances de l’espèce, eu égard à la nature et au degré de gravité du manquement allégué, aux incertitudes entourant sa commission et sa persistance et à l’ampleur des moyens qui devraient être employés pour procéder à un contrôle sur place de l’orientation des caméras installées au domicile de M. C…, la CNIL n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en adressant un simple courrier d’avertissement à l’intéressé puis en clôturant la plainte dont elle était saisie.

Les pouvoirs de la CNIL

Selon le 2° du I de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) veille à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément aux dispositions de cette loi et aux autres dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes législatifs et réglementaires, le droit de l’Union européenne et les engagements internationaux de la France et, à ce titre, traite les réclamations, pétitions et plaintes introduites par une personne concernée ou par un organisme, une organisation ou une association, examine ou enquête sur l’objet de la réclamation, dans la mesure nécessaire, et informe l’auteur de la réclamation de l’état d’avancement et de l’issue de l’enquête dans un délai raisonnable.

En vertu des I et II de l’article 20 de la même loi, le président de la CNIL peut adresser au responsable d’un traitement de données à caractère personnel un avertissement dans le cas où ce traitement est susceptible de méconnaître cette loi ou le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (dit A…), ainsi que, lorsqu’un manquement aux obligations découlant de ces textes est constaté, un rappel à ses obligations légales ou, si le manquement est susceptible de faire l’objet d’une mise en conformité, une mise en demeure de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d’exercer ses droits, de mettre les opérations de traitement en conformité avec les dispositions applicables, de rectifier ou d’effacer des données à caractère personnel, d’en limiter le traitement ou, à l’exception des traitements intéressant la sûreté de l’Etat ou la défense, de communiquer à la personne concernée une violation de données à caractère personnel.

Selon le III du même article, s’il estime qu’un manquement a été commis, le président de la CNIL peut également, le cas échéant après avoir mis en œuvre les mesures prévues aux I et II de cet article, saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé des mesures correctrices, notamment l’injonction de mettre en conformité le traitement avec les obligations résultant du A… ou de la loi du 6 janvier 1978 ou de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d’exercer ses droits, et des sanctions énumérées à ce III.

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Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les enjeux des contentieux entre voisins concernant la vidéosurveillance ?

Les contentieux entre voisins liés à la vidéosurveillance soulèvent des questions importantes concernant la vie privée et la protection des données personnelles. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est compétente pour traiter ces litiges, car ils impliquent le traitement de données à caractère personnel. En effet, l’installation de dispositifs de vidéosurveillance peut potentiellement porter atteinte à la vie privée des voisins, ce qui est contraire aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et au règlement (UE) 2016/679. Ces textes visent à protéger les individus contre les abus liés à la collecte et à l’utilisation de leurs données personnelles.

Quelle a été la réaction de la CNIL face à la plainte de Mme E… ?

Suite à la plainte de Mme E… concernant l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance par son voisin M. C…, la CNIL a pris des mesures pour examiner la situation. Le 13 juillet 2022, la présidente de la CNIL a adressé un courrier à M. C… pour lui rappeler ses obligations en matière de vidéosurveillance. Elle lui a précisé qu’il ne pouvait pas installer une caméra qui porterait atteinte à la vie privée de ses voisins. De plus, elle lui a demandé de modifier son dispositif pour ne filmer que l’intérieur de sa propriété, afin de respecter les droits des personnes concernées.

Quelles options avaient Mme E… après la décision de la CNIL ?

Après que la CNIL a informé Mme E… de l’avertissement adressé à M. C…, elle a été invitée à saisir les tribunaux ou les services de police si les manquements allégués persistaient. Cela signifie que Mme E… avait la possibilité de porter l’affaire devant la justice pour obtenir une résolution plus contraignante. Cependant, la CNIL a clôturé la plainte, ce qui a conduit Mme E… à demander l’annulation de cette décision pour excès de pouvoir. Elle contestait ainsi le fait que la CNIL n’ait pas pris de mesures plus sévères contre son voisin.

Pourquoi la CNIL a-t-elle choisi d’adresser un avertissement plutôt qu’une sanction ?

La CNIL a décidé d’adresser un simple avertissement à M. C… plutôt que de saisir la formation restreinte pour prononcer une sanction. Cette décision a été motivée par plusieurs facteurs, notamment la nature et le degré de gravité du manquement allégué. La CNIL a également pris en compte les incertitudes entourant la commission du manquement et la persistance de celui-ci. De plus, les moyens nécessaires pour procéder à un contrôle sur place des caméras installées chez M. C… auraient été considérables, ce qui a influencé la décision de la CNIL de ne pas aller plus loin.

Quels sont les pouvoirs de la CNIL en matière de protection des données personnelles ?

La CNIL dispose de plusieurs pouvoirs pour veiller à la conformité des traitements de données à caractère personnel. Selon l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978, elle peut traiter les réclamations et enquêter sur les plaintes introduites par des personnes concernées. En cas de manquement, le président de la CNIL peut adresser un avertissement, un rappel à l’ordre ou une mise en demeure au responsable du traitement. Si nécessaire, il peut également saisir la formation restreinte de la commission pour prononcer des mesures correctrices, y compris des sanctions. Ces pouvoirs visent à garantir que les droits des individus sont respectés et que les traitements de données sont conformes aux lois en vigueur.