L’essentiel : La société Brioche dorée a remporté un procès contre un salarié surpris en train de voler des denrées alimentaires, grâce à des images de vidéosurveillance. Ce système, déclaré à la CNIL, visait à améliorer la sécurité et à dissuader les vols. Les caméras avaient été installées conformément à la législation, et le salarié avait été informé de leur présence. Les enregistrements, conservés pendant un mois, ont été visionnés dans les délais légaux, ce qui a permis à l’employeur de prouver les manquements graves aux règles internes. Ainsi, la vidéosurveillance a été jugée licite et non déloyale.

L’employeur est en droit de prouver le vol par l’un de ses salariés, par la présentation d’images de vidéosurveillance dès lors que le système a parfaitement été déclaré à la CNIL.

Affaire La Brioche dorée

La société Brioche dorée a obtenu
gain de cause contre l’un de ses salariés filmé volant des denrées alimentaires
(plus de 10 sandwiches, 15 desserts et 15 viennoiseries). Il était établi par
les caméras de vidéosurveillance que le salarié avait fait preuve de
manquements graves aux règles internes concernant les sorties de marchandises.

Déclaration du système de vidéosurveillance

Le système de vidéosurveillance avait
été préalablement déclaré auprès de la CNIL avec pour finalité la mise en place
d’un système en vue d’améliorer la sécurité, de dissuader toute sorte de
dégradation et vol et de disposer d’images en cas d’agression. Le formulaire de
déclaration rempli par la société mentionnait très explicitement que tant les
salariés que les clients sont concernés par le traitement des informations
collectées et que la durée de conservation est d’un mois. Le dispositif a été
autorisé par le préfet de police de Paris suivant arrêté avec un délai de
conservation de 30 jours.

Il était également justifié par la
société de l’information des institutions représentatives du personnel (comité
d’entreprise et CHSCT) des lieux d’implantation, soit le point d’accès
principal, le point d’accès secondaire et le coffre, filmant respectivement le
back office et les accès livraison et coffre. De surcroît, le salarié avait été
informé individuellement par courrier remis en main propre de l’installation
des caméras. Ce système de surveillance n’a pas été considéré comme illicite et
aucune déloyauté ou détournement de celui-ci n’ont pu être imputés à l’employeur.

Question du dépassement de délai de conservation des
images

Si aucune des conditions exigées par l’article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, soit enquêtes de flagrant délit ou préliminaire ou ouverture d’une information, n’était remplie et ne permettait à l’employeur de conserver l’enregistrement au-delà du délai d’un mois, aucun enregistrement n’était produit au débat comme élément probant et le visionnage par le directeur régional et une des deux seules personnes avec le responsable du restaurant à pouvoir visionner les vidéos, et sur la base duquel il attestait des faits, a nécessairement eu lieu au plus tard le jour de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement, soit avant l’expiration du délai d’un mois, si bien que son attestation ne pouvait être considérée comme le produit d’un visionnage illicite et partant un mode de preuve illicite. Téléchargez la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le droit de l’employeur concernant la preuve de vol par un salarié ?

L’employeur a le droit de prouver le vol commis par l’un de ses salariés en utilisant des images de vidéosurveillance, à condition que le système de vidéosurveillance ait été dûment déclaré à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Cette déclaration est essentielle pour garantir la légalité de l’utilisation des images collectées. En effet, la CNIL veille à ce que les dispositifs de vidéosurveillance respectent les droits des individus, notamment en matière de vie privée.

Ainsi, si le système est conforme aux exigences légales, les images peuvent être utilisées comme preuve dans le cadre d’une procédure disciplinaire ou judiciaire.

Quelles ont été les circonstances de l’affaire La Brioche dorée ?

Dans l’affaire La Brioche dorée, la société a réussi à prouver le vol de denrées alimentaires par l’un de ses salariés, qui avait été filmé en train de dérober plus de 10 sandwiches, 15 desserts et 15 viennoiseries.

Les images de vidéosurveillance ont montré que le salarié avait enfreint gravement les règles internes de l’entreprise concernant les sorties de marchandises. Cette situation a permis à l’employeur de justifier une action disciplinaire à l’encontre du salarié.

Le recours à la vidéosurveillance a été déterminant pour établir la culpabilité du salarié et a permis à l’entreprise d’agir en conséquence.

Comment le système de vidéosurveillance a-t-il été déclaré ?

Le système de vidéosurveillance mis en place par la société Brioche dorée a été préalablement déclaré auprès de la CNIL. Cette déclaration avait pour but d’améliorer la sécurité, de dissuader les dégradations et les vols, et de disposer d’images en cas d’agression.

Le formulaire de déclaration précisait que les informations collectées concernaient à la fois les salariés et les clients, et que la durée de conservation des images était d’un mois.

De plus, le préfet de police de Paris a autorisé ce dispositif, stipulant un délai de conservation de 30 jours. Cela montre que l’entreprise a respecté les procédures légales nécessaires pour la mise en place de la vidéosurveillance.

Quelles sont les obligations d’information concernant la vidéosurveillance ?

La société a également respecté ses obligations d’information envers les institutions représentatives du personnel, telles que le comité d’entreprise et le CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail).

Les lieux de surveillance, notamment le point d’accès principal, le point d’accès secondaire et le coffre, ont été clairement identifiés.

De plus, le salarié concerné a été informé individuellement par courrier remis en main propre de l’installation des caméras. Cette transparence est cruciale pour garantir que les employés soient conscients de la surveillance à laquelle ils sont soumis.

Quelles sont les conditions de conservation des images de vidéosurveillance ?

Selon l’article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, la conservation des enregistrements de vidéosurveillance est strictement encadrée. Si aucune des conditions requises, telles que les enquêtes de flagrant délit ou préliminaire, n’est remplie, l’employeur ne peut pas conserver les enregistrements au-delà du délai d’un mois.

Dans le cas de La Brioche dorée, il a été établi que le visionnage des vidéos par le directeur régional et le responsable du restaurant a eu lieu avant l’expiration de ce délai.

Cela signifie que l’attestation fournie par le directeur ne pouvait pas être considérée comme le résultat d’un visionnage illicite, ce qui renforce la légitimité de l’utilisation des images comme preuve dans le cadre de la procédure disciplinaire.