M. [J] [Z] a acquis un véhicule pour 32 000 euros auprès de la Sarl 2G Automobiles, livré le 3 janvier 2020. Le 27 février 2020, un incendie s’est déclaré, entraînant une expertise par la Sa Allianz Assurances. Après évaluation, l’assureur a versé 29 701 euros à M. [Z], déduction faite d’une franchise. Le 3 mai 2022, M. [Z] et l’assureur ont assigné la Sarl 2G Automobiles pour vices cachés. Le tribunal a rejeté leurs demandes, concluant à l’absence de preuve d’un vice caché lors de la vente, condamnant les demandeurs aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la garantie des vices cachés selon le Code civil ?

La garantie des vices cachés est régie par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Selon l’article 1641, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Pour qu’un vice soit couvert par cette garantie, il doit :

1. Exister lors de la vente, c’est-à-dire au moment du transfert de propriété.
2. Être caché, c’est-à-dire non apparent ou invisible lors de l’achat.
3. Empêcher le bien de fonctionner normalement.

Il incombe à l’acheteur de prouver l’existence du vice, conformément à l’article 9 du Code de procédure civile, qui stipule que « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

Ainsi, la charge de la preuve repose sur l’acheteur, qui doit démontrer que le vice était présent au moment de la vente et qu’il était caché.

Comment se manifeste la subrogation de l’assureur en cas de paiement d’indemnité ?

La subrogation de l’assureur est régie par l’article 1346 du Code civil et par l’article L. 121-12 du Code des assurances.

L’article 1346 stipule que : « La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette. »

De plus, l’article L. 121-12 du Code des assurances précise que : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage. »

Cela signifie que lorsque l’assureur indemnise l’assuré, il acquiert les droits de l’assuré pour poursuivre le tiers responsable du dommage.

Cependant, pour que la subrogation soit valable, l’assureur doit prouver l’existence d’un vice caché antérieur à la vente, ce qui n’a pas été démontré dans cette affaire.

Quelles sont les conséquences de l’absence de preuve d’un vice caché dans le cadre d’une action en garantie ?

L’absence de preuve d’un vice caché a des conséquences directes sur l’action en garantie.

Comme le stipule l’article 1641 du Code civil, pour que l’acheteur puisse bénéficier de la garantie des vices cachés, il doit prouver que le vice existait au moment de la vente et qu’il était caché.

Dans le cas présent, le tribunal a constaté que M. [Z] n’a pas apporté la preuve d’un vice caché affectant le véhicule.

Le rapport d’expertise amiable contradictoire, bien qu’évoquant un problème potentiel, n’a pas été corroboré par d’autres éléments de preuve.

Ainsi, la demande de M. [Z] et de la Sa Allianz Assurances a été rejetée, car ils n’ont pas réussi à établir l’existence d’un vice caché, ce qui a conduit à l’échec de leur action en garantie.

Quelles sont les implications de la solidarité dans le cadre des dépens ?

La solidarité dans le cadre des dépens est régie par l’article 696 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que : « Les dépens sont à la charge de la partie perdante, sauf disposition contraire. »

Dans cette affaire, M. [Z] et la Sa Allianz Assurances, en tant que parties perdantes, ont été condamnés in solidum aux dépens.

Cela signifie qu’ils sont conjointement responsables du paiement des frais de justice, ce qui permet au créancier de réclamer la totalité de la somme due à l’un ou l’autre des débiteurs.

La solidarité ne se présume pas, et il est important de noter que chaque partie peut être tenue de payer la totalité des dépens, même si l’autre partie est également responsable.

Cette disposition vise à protéger les droits du créancier et à garantir le recouvrement des frais engagés dans le cadre du litige.