En matière de ventes par email, le règlement CE 593/2008 stipule que, sans choix explicite des parties concernant la loi applicable, le contrat est régi par la loi du pays où le vendeur réside. Ainsi, un consommateur français commandant auprès d’un vendeur allemand se voit appliquer la loi allemande. L’article 6 précise que pour les contrats de consommation, la loi applicable est celle du pays de résidence du consommateur, à condition que le professionnel dirige son activité vers ce pays. Dans l’affaire Rathaus Apotheke, la commande par email ne constitue pas un contrat à distance, ce qui renforce l’application de la loi allemande.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée du règlement CE 593/2008 en matière de contrats internationaux ?

Le règlement CE 593/2008, également connu sous le nom de règlement Rome I, établit des règles concernant la loi applicable aux contrats internationaux.

Il précise que, en l’absence de choix explicite des parties concernant la loi applicable, la loi régissant le contrat dépend du type de contrat en question.

Pour les contrats de vente de biens, la loi applicable est celle du pays où le vendeur a sa résidence habituelle.

Cela signifie que si un consommateur français passe commande à un vendeur allemand, la loi allemande peut s’appliquer, sauf si les parties ont convenu d’une autre loi.

Quelles sont les conditions pour qu’un contrat soit régi par la loi du pays de résidence du consommateur ?

L’article 6, § 1er du règlement CE 593/2008 stipule que pour qu’un contrat conclu par un consommateur soit régi par la loi de son pays de résidence, certaines conditions doivent être remplies.

Le consommateur doit passer commande pour un usage qui n’est pas lié à son activité professionnelle.

De plus, le professionnel doit exercer son activité dans le pays de résidence du consommateur ou diriger son activité vers ce pays.

Si ces conditions ne sont pas remplies, la loi applicable sera déterminée selon les articles 3 et 4 du règlement.

Comment l’affaire Rathaus Apotheke illustre-t-elle l’application de la loi allemande ?

Dans l’affaire Rathaus Apotheke, la société en question est une pharmacie qui a agi dans le cadre de son activité professionnelle.

Mme [M] [C] a passé commande de produits sans lien avec une activité professionnelle, ce qui la qualifie en tant que consommateur.

Cependant, la commande n’a pas été effectuée via un contrat à distance de commerce électronique, mais par un email de confirmation suite à une conversation téléphonique.

Cela soulève des questions sur l’application des règles de protection des consommateurs, car la commande ne répond pas aux critères d’un contrat à distance.

Quelles implications a la décision sur la protection des consommateurs ?

La décision dans l’affaire Rathaus Apotheke souligne l’importance de la définition des contrats à distance dans le cadre de la protection des consommateurs.

Le simple fait qu’un site internet soit accessible ne suffit pas à établir une relation contractuelle.

Il est nécessaire que le site invite à la conclusion de contrats à distance et qu’un contrat soit effectivement conclu par ce moyen.

Dans ce cas, l’absence d’une telle invitation et la nature de la commande ont conduit à l’application de la loi allemande, limitant ainsi la protection que le consommateur aurait pu obtenir sous la loi française.

Cela met en lumière les défis auxquels sont confrontés les consommateurs dans un environnement de commerce électronique transfrontalier.