Le créancier poursuivant, la S.A. Le Crédit Lyonnais, a initié une procédure de saisie immobilière contre Monsieur [L] [G] suite à un commandement de payer daté du 3 janvier 2022. Après plusieurs étapes, le jugement d’orientation du 23 mai 2024 a fixé la créance à 340 380,16 €, et la vente forcée de l’immeuble a été ordonnée. La Cour d’appel de Bordeaux a confirmé cette décision le 7 novembre 2024, augmentant la créance à 351 944,57 €. La vente aux enchères publiques est programmée pour le 10 avril 2025, avec les dépens inclus dans les frais de poursuite.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’intervention volontaire d’un créancier inscrit dans une procédure de saisie immobilière ?

L’article R322-15 du Code des Procédures Civiles d’Exécution précise que l’intervention volontaire d’un créancier inscrit est recevable dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière.

Cet article stipule que :

« Le créancier inscrit peut intervenir à tout moment dans la procédure de saisie immobilière, même après la mise en vente du bien. »

Il est donc essentiel que l’intervenant prouve son statut de créancier inscrit pour que son intervention soit acceptée.

Dans le cas présent, la Société Générale a été déclarée recevable en tant que créancier inscrit, ce qui a permis son intervention dans la procédure.

Cette recevabilité est cruciale car elle permet aux créanciers de défendre leurs droits et d’assurer la protection de leurs intérêts dans le cadre de la vente forcée.

Quels sont les effets d’un jugement d’orientation dans une procédure de saisie immobilière ?

Le jugement d’orientation, tel que prévu par l’article R322-19 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, a des effets significatifs sur la procédure de saisie immobilière.

Cet article stipule que :

« Le jugement d’orientation détermine les modalités de la vente et fixe la créance du créancier poursuivant. »

Dans le cas présent, le jugement d’orientation a fixé la créance de la SA Crédit Lyonnais à 340 380,16 €, ce qui a des implications directes sur le montant à recouvrer lors de la vente.

De plus, le jugement ordonne la poursuite de la procédure de vente forcée, ce qui signifie que le bien immobilier sera mis aux enchères publiques.

Il est également important de noter que le jugement d’orientation est contradictoire et non susceptible d’appel, ce qui renforce sa force obligatoire.

Comment se déroule la procédure de vente forcée d’un bien immobilier saisi ?

La procédure de vente forcée est régie par plusieurs articles du Code des Procédures Civiles d’Exécution, notamment l’article R322-19.

Cet article précise que :

« La vente par adjudication doit être ordonnée par le juge de l’exécution, qui fixe la date de l’audience de vente. »

Dans le cas présent, la vente a été fixée à l’audience du 10 avril 2025, ce qui a été notifié dans le jugement.

Le créancier poursuivant a également le droit de faire paraître une publicité complémentaire pour informer le public de la vente, conformément aux dispositions légales.

Il est à noter que les dépens de la vente seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe, ce qui est une pratique courante dans ce type de procédure.

Quelles sont les conséquences d’un appel contre un jugement d’orientation ordonnant la vente par adjudication ?

L’article R322-19 du Code des Procédures Civiles d’Exécution prévoit que l’appel contre un jugement d’orientation est traité selon une procédure à jour fixe.

Cet article stipule que :

« L’appel est formé, instruit et jugé sans que l’appelant ait à se prévaloir d’un péril. »

Cela signifie que l’appel ne suspend pas la procédure de vente, sauf décision contraire du juge.

Dans le cas présent, la Cour d’appel de Bordeaux a confirmé la vente forcée, ce qui a permis de poursuivre la procédure sans interruption.

Il est donc crucial pour les débiteurs de comprendre que l’appel n’arrête pas la vente, ce qui peut avoir des conséquences financières importantes pour eux.

Les créanciers, quant à eux, peuvent continuer à défendre leurs droits et à recouvrer les sommes dues.