L’UEFA a récemment obtenu gain de cause contre le site Ticket2help pour violation de ses droits exclusifs de commercialisation des billets de l’EURO 2016. La cour a retenu des pratiques de concurrence déloyale, soulignant que le site induisait les consommateurs en erreur sur la légalité de la revente de billets. De plus, la contrefaçon de la marque EURO 2016 a été établie, le site ayant reproduit les éléments de la marque sans autorisation, créant un risque de confusion. En conséquence, l’UEFA a été accordée 160 000 euros de dommages-intérêts pour compenser ces atteintes.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la condamnation obtenue par l’UEFA ?

L’UEFA a obtenu une condamnation pour atteinte à ses droits exclusifs de commercialisation des billets d’entrée aux compétitions, en particulier pour l’EURO 2016. Cette décision a été prononcée contre le site Ticket2help, qui a été reconnu coupable de violer les droits d’exploitation exclusifs de l’UEFA.

Cette condamnation repose sur plusieurs éléments, notamment la revente illégale de billets en dehors des canaux officiels. L’UEFA détient des droits exclusifs sur la commercialisation des billets, ce qui signifie qu’aucune autre entité ne peut revendre ces billets sans autorisation.

Quelles pratiques commerciales ont été qualifiées de déloyales ?

Les pratiques commerciales de Ticket2help ont été qualifiées de déloyales en raison de la violation des droits exclusifs d’exploitation de l’EURO 2016. Le site a été accusé de parasitisme et de pratiques trompeuses, induisant ainsi les consommateurs en erreur.

En effet, les conditions générales de l’UEFA stipulent clairement que la revente de billets est strictement interdite. Cependant, Ticket2help n’a pas averti les consommateurs que la revente de billets était illégale en dehors du portail officiel, ce qui a créé une confusion sur la légalité de ses activités.

Comment la contrefaçon de marque a-t-elle été établie ?

La contrefaçon de la marque EURO 2016 a été établie par le fait que Ticket2help a reproduit cette marque à de nombreuses reprises sur son site internet. Cette reproduction a été faite dans le cadre d’un service de réservation de billets pour des événements sportifs, ce qui est précisément couvert par la marque.

De plus, la marque semi-figurative, qui inclut des éléments verbaux tels que UEFA et EURO 2016, a également été utilisée sans autorisation. Cela a créé un risque de confusion pour les consommateurs, qui pouvaient penser que Ticket2help avait l’autorisation de l’UEFA pour utiliser sa marque.

Quel montant de dommages-intérêts a été accordé à l’UEFA ?

L’UEFA a obtenu un montant provisionnel de 160 000 euros à titre de dommages-intérêts. Cette somme a été accordée en raison de plusieurs facteurs, notamment les reproductions et imitations de ses marques sur le site de Ticket2help.

Les dommages-intérêts tiennent également compte du prix des billets proposés à plus de 200 euros, du profit indu sur les investissements de l’UEFA, qui s’élèvent à plus de 500 millions d’euros, ainsi que de la violation de ses droits exclusifs d’exploitation.