L’Essentiel : Dans l’affaire Cavanna, les ayants droit de l’écrivain ont contesté la vente aux enchères de ses œuvres, arguant d’une rupture abusive de pourparlers. La société de vente, sollicitée pour organiser cette vente, n’a pas respecté son obligation de conseil envers les héritiers, qui n’étaient pas des professionnels du droit. En l’absence d’un mandat écrit signé par tous les ayants droit, la société a engagé des frais à ses risques. La décision des héritiers de ne pas poursuivre la vente, suite à une revendication sur une œuvre, n’a pas constitué une rupture abusive, soulignant ainsi les responsabilités des opérateurs de ventes.

Affaire Cavanna

Les ayants droits de l’écrivain, dessinateur et humoriste François Cavanna (fondateur en 1960 du magazine Hara-Kiri, qui deviendra Charlie) ont obtenu gain de cause contre la société de vente aux enchères initialement chargée de vendre les œuvres de Cavanna. Se prévalant d’une rupture abusive de pourparlers qui devaient aboutir à la signature d’un mandat de vente aux enchères publiques, la maison de vente aux enchères a poursuivi la succession Cavanna en responsabilité.

Annulation de vente aux enchères pour risque de contrefaçon

Le  notaire, désigné par la famille Cavanna pour régler la succession, avait appel à un commissaire-priseur, afin de réaliser l’inventaire successoral lui permettant de procéder à la déclaration de succession. Sollicités sur l’organisation d’une vente aux enchères de dessins, les ayants droit ont « accepté l’augure », de sorte que les œuvres de la succession (bandes dessinées …) ont été enlevées pour être mises en vente.

Suite à une mise en demeure, le fils de l’artiste Guy Peellaert, qui fut notamment l’auteur de la bande dessinée « Pravda la survireuse », parue en 1967 dans le journal mensuel Hara Kiri, s’était manifesté auprès de la société de vente aux enchères pour s’opposer à la vente de mises en couleur de « Pravda la survireuse » dont il entendait obtenir la restitution. Les ayants droit de Cavanna ont alors annulé la vente aux enchères.

Obligation de conseil des sociétés de vente aux enchères

Il résulte de l’article L321-6 du code de commerce que le mandat en vertu duquel les opérateurs agissent pour le propriétaire du bien ou son représentant, lorsqu’ils organisent ou réalisent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est établi par écrit. Ce  mandat doit être donné par tous les ayants droit. En l’absence de ce mandat écrit, l’opérateur de ventes volontaires engage à ses risques et périls des frais en vue d’une vente, notamment en réalisant un catalogue. En l’occurrence, la société de vente aux enchères était intervenue avec un expert en bandes dessinées, à la demande du notaire chargé de la succession pour réaliser un inventaire avec prisée en vue de la déclaration de succession.

Il incombait à la société, qui a eu l’idée d’organiser une vente aux enchères des oeuvres inventoriées, d’informer les héritiers de Cavanna, qui ne sont pas des professionnels du droit, de l’ensemble des difficultés d’ordre juridique susceptibles de se poser, notamment en matière de droit de divulgation et de reproduction des oeuvres dont Cavanna n’était pas l’auteur.  Or, la société ne rapportait pas la preuve d’une information complète de ceux-ci sur les conditions de vente et les risques juridiques encourus ni mêmes de discussions ouvertes sur ces points avec l’ensemble des héritiers de Cavanna (absence de mandat signé).

En conséquence, la décision de la succession de ne pas poursuivre le projet d’une vente aux enchères, après qu’ils ont été rendus destinataires d’une revendication sur une oeuvre dont la vente était envisagée, n’a pas constitué de leur part une rupture abusive de pourparlers.

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Q/R juridiques soulevées :

Qui est François Cavanna et quel est son lien avec l’affaire ?

François Cavanna était un écrivain, dessinateur et humoriste français, connu pour avoir fondé en 1960 le magazine Hara-Kiri, qui deviendra plus tard Charlie Hebdo.

Ses œuvres, notamment des bandes dessinées, sont au cœur de l’affaire qui oppose ses ayants droit à une société de vente aux enchères.

Cette dernière avait été chargée de vendre ses œuvres, mais a été poursuivie par la succession de Cavanna pour rupture abusive de pourparlers concernant un mandat de vente.

Quelles ont été les raisons de l’annulation de la vente aux enchères ?

La vente aux enchères a été annulée en raison d’une opposition formulée par Guy Peellaert, fils de l’artiste, qui a revendiqué la restitution de mises en couleur de sa bande dessinée « Pravda la survireuse ».

Cette revendication a conduit les ayants droit de Cavanna à annuler la vente, car ils ont estimé qu’il y avait un risque de contrefaçon et de litige sur les droits d’auteur.

La situation a mis en lumière les complications juridiques entourant la vente d’œuvres d’art, surtout lorsque plusieurs ayants droit sont impliqués.

Quelles obligations incombent aux sociétés de vente aux enchères selon le code de commerce ?

Selon l’article L321-6 du code de commerce, les sociétés de vente aux enchères doivent établir un mandat écrit pour agir au nom du propriétaire d’un bien.

Ce mandat doit être signé par tous les ayants droit. En l’absence de ce document, la société engage sa responsabilité et ses frais pour la vente.

Dans le cas de l’affaire Cavanna, la société de vente n’a pas pu prouver qu’elle avait informé les héritiers des risques juridiques liés à la vente des œuvres, ce qui a conduit à des complications.

Comment la société de vente aux enchères a-t-elle manqué à ses obligations ?

La société de vente aux enchères a manqué à ses obligations en ne fournissant pas une information complète aux héritiers de Cavanna sur les conditions de vente et les risques juridiques.

Elle n’a pas non plus établi de discussions ouvertes avec les ayants droit concernant les droits de divulgation et de reproduction des œuvres.

Cette absence de communication a été déterminante dans la décision des héritiers de ne pas poursuivre la vente, ce qui a été jugé comme une non-rupture abusive de pourparlers.

Quelle a été la conclusion de la décision judiciaire dans cette affaire ?

La décision judiciaire a conclu que la succession de Cavanna n’avait pas commis de rupture abusive de pourparlers en annulant la vente aux enchères.

La cour a estimé que la société de vente n’avait pas respecté ses obligations d’information envers les héritiers, ce qui a justifié leur décision de se retirer du projet de vente.

Cette affaire souligne l’importance pour les sociétés de vente aux enchères de respecter les exigences légales et de maintenir une communication claire avec les ayants droit.