Quel est le délai pour attaquer un mariage non célébré publiquement selon l’article 191 du Code civil ?

Le délai pour attaquer un mariage qui n’a pas été contracté publiquement et qui n’a pas été célébré devant un officier public compétent est de trente ans. Ce délai commence à courir à compter de la date de célébration du mariage. Cela signifie que les parties concernées, y compris les époux, les parents, les ascendants, ainsi que toute personne ayant un intérêt né et actuel, ont une période de trente ans pour contester la validité de ce mariage.

Qui peut attaquer un mariage selon l’article 191 du Code civil ?

Selon l’article 191 du Code civil, plusieurs catégories de personnes peuvent attaquer un mariage non célébré publiquement. Cela inclut les époux eux-mêmes, les père et mère des époux, les ascendants, ainsi que toute personne ayant un intérêt né et actuel dans la contestation du mariage. De plus, le ministère public a également le droit d’intervenir dans cette procédure. Cela élargit le cercle des personnes pouvant agir en justice pour contester la validité d’un mariage.

Quelles sont les conditions nécessaires pour qu’un mariage soit attaqué selon l’article 191 du Code civil ?

Pour qu’un mariage puisse être attaqué selon l’article 191 du Code civil, deux conditions doivent être remplies. Premièrement, le mariage doit avoir été contracté sans publicité, c’est-à-dire qu’il n’a pas été célébré de manière ouverte et officielle. Deuxièmement, le mariage doit avoir été célébré sans la présence d’un officier public compétent, ce qui remet en question sa validité légale. Si ces deux conditions sont réunies, les personnes habilitées peuvent alors engager une action en justice pour contester le mariage dans le délai de trente ans.

Quel est l’impact de l’absence de célébration publique sur la validité d’un mariage ?

L’absence de célébration publique a un impact significatif sur la validité d’un mariage. Selon l’article 191 du Code civil, un mariage qui n’est pas célébré publiquement et sans la présence d’un officier public compétent peut être contesté. Cela signifie que ce type de mariage est considéré comme potentiellement invalide, car il ne respecte pas les formalités légales requises pour la célébration d’un mariage. Cette absence de publicité et de célébration officielle peut donc entraîner des conséquences juridiques, permettant aux parties intéressées de demander l’annulation du mariage.