Le 14 novembre 2023, le tribunal de proximité a jugé recevable l’action de la société RLF contre M. et Mme W pour loyers impayés, ordonnant le remboursement de 4 629,80 euros en 36 mensualités. En appel, le 14 décembre 2023, RLF a contesté l’abandon de sa demande d’arriéré locatif. La cour d’appel a infirmé le jugement initial, condamnant M. et Mme W à verser 4 443,80 euros pour loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal, tout en laissant les dépens à la charge de chaque partie et sans appliquer l’article 700 du code de procédure civile.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique du désistement de recours ?

Le désistement de recours est encadré par les dispositions du Code de procédure civile, notamment l’article 399. Cet article stipule que :

« Le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. Il peut être total ou partiel. Le désistement est parfait lorsque l’autre partie l’accepte. »

Dans le cas présent, la société Vétosaintmax a formé un recours contre une décision de la DNEF, mais a ensuite décidé de se désister de ce recours.

Ce désistement a été accepté par la DNEF, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

Ainsi, conformément à l’article 399, le désistement emporte l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Quelles sont les conséquences financières du désistement ?

Les conséquences financières du désistement de recours sont également régies par le Code de procédure civile. L’article 399 précise que :

« Les dépens de l’instance éteinte restent à la charge de la partie qui a formé le recours. »

Dans cette affaire, la société Vétosaintmax, en tant que requérante, est donc tenue de supporter les dépens afférents à l’instance éteinte.

Cela signifie que tous les frais liés à la procédure, y compris les frais de greffe et d’avocat, demeurent à sa charge, même si elle a décidé de se désister.

Cette règle vise à éviter que la partie qui a initié une action en justice ne puisse échapper à ses obligations financières simplement en renonçant à son recours.

Comment se déroule la procédure de désistement ?

La procédure de désistement est relativement simple et doit respecter certaines formalités. Selon l’article 450 du Code de procédure civile :

« Le désistement doit être notifié à la partie adverse et peut être fait par acte d’huissier ou par déclaration au greffe. »

Dans le cas de la société Vétosaintmax, le désistement a été notifié par message RPVA, ce qui est conforme aux exigences légales.

De plus, l’acceptation du désistement par la DNEF a été confirmée lors de l’audience, ce qui a permis de rendre le désistement parfait.

Il est important de noter que le désistement doit être fait avant que la décision ne soit rendue, sinon il peut être considéré comme irrecevable.

Quelles sont les implications du dessaisissement de la juridiction ?

Le dessaisissement de la juridiction est une conséquence directe du désistement de recours. Selon le Code de procédure civile, le dessaisissement se produit lorsque :

« La juridiction n’est plus compétente pour connaître de l’affaire en raison de l’extinction de l’instance. »

Dans cette affaire, le dessaisissement de la juridiction du premier président a été constaté suite au désistement de la société Vétosaintmax.

Cela signifie que le tribunal n’a plus le pouvoir d’examiner l’affaire ou de rendre une décision à son sujet.

Le dessaisissement est une mesure qui vise à garantir que les affaires judiciaires ne soient pas indéfiniment suspendues et que les ressources judiciaires soient utilisées de manière efficace.