Utilisation du terme « certiconfiance » – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.

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Utilisation du terme « certiconfiance » – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.

La société LABEYRIE a été accusée d’induire en erreur les consommateurs en utilisant le terme « certiconfiance » pour désigner son propre label. Bien que la société affirme qu’il n’y a aucun lien avec le label rouge, l’utilisation d’un logo évoquant une démarche qualitative crée une confusion avec des certifications tierces. En fixant elle-même les critères de sa certification, LABEYRIE laisse entendre que ses produits sont garantis par un tiers, ce qui n’est pas le cas. Cette auto-certification pourrait tromper le consommateur, justifiant ainsi une interdiction de l’utilisation du terme pour ses saumons fumés.. Consulter la source documentaire.

Quel était le motif de la poursuite contre la société LABEYRIE ?

La société LABEYRIE a été poursuivie par un de ses concurrents en raison d’un spot publicitaire qui mettait en avant une tranche de saumon fumé.

Dans ce spot, LABEYRIE affirmait offrir « le meilleur du saumon fumé » et mentionnait un « engagement certiconfiance ».

Ce message, associé à un logo sur les emballages, a suscité des interrogations sur la possibilité de confusion avec un label officiel, notamment en ce qui concerne la perception de qualité par les consommateurs.

Quelles sont les implications de l’utilisation du terme « certiconfiance » ?

L’utilisation du terme « certiconfiance » par LABEYRIE a soulevé des questions sur le risque de confusion avec un label officiel.

Les articles L 640-2 et L 641-1 du code rural et de la pêche maritime n’interdisent pas l’usage du terme label, sauf pour le label rouge, qui est strictement réglementé.

LABEYRIE a précisé que « certiconfiance » était son propre label, sans lien avec le label rouge, ce qui pourrait être perçu comme une tentative de créer une distinction claire pour le consommateur.

Comment la société LABEYRIE a-t-elle défendu son utilisation du logo ?

LABEYRIE a soutenu que le logo « certiconfiance » était une auto-certification, ce qui signifie qu’elle a établi ses propres critères pour l’attribution de cette mention.

Cependant, cette auto-certification a été critiquée car elle pourrait induire les consommateurs en erreur, leur laissant croire qu’il s’agissait d’une qualité garantie par un tiers.

Le fait que LABEYRIE présente son saumon comme « le seul garanti par l’engagement certiconfiance » renforce cette confusion, suggérant que d’autres produits concurrents n’ont pas cette garantie.

Quelles sont les conséquences de cette affaire pour LABEYRIE ?

L’utilisation du logo « certiconfiance » a été jugée comme une faute, justifiant une interdiction de son utilisation pour les saumons fumés.

Cette décision repose sur l’idée que le logo crée une fausse impression de qualité garantie par un organisme tiers, ce qui est trompeur pour le consommateur.

Ainsi, LABEYRIE pourrait être contrainte de modifier son marketing et ses emballages pour éviter toute confusion future et se conformer aux réglementations en vigueur.


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