Le Décret no 2023-979 du 23 octobre 2023 modifie le fichier des personnes recherchées (FPR) en élargissant les données collectées et en adaptant son fonctionnement aux exigences du règlement (UE) 2016/679. Parmi les changements notables, l’inscription des demandeurs d’asile est désormais autorisée, facilitant leur appréhension en cas de fuite. De plus, le décret introduit l’enregistrement de données relatives aux victimes d’usurpation d’identité et élargit la liste des informations pouvant être conservées, incluant des éléments sur la dangerosité ou la vulnérabilité des individus inscrits. Ces modifications visent à renforcer l’efficacité des recherches et des contrôles.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les principales modifications apportées par le Décret no 2023-979 ?

Le Décret no 2023-979, publié le 23 octobre 2023, a modifié le décret no 2010-569 du 28 mai 2010 concernant le fichier des personnes recherchées (FPR).

Ces modifications touchent plusieurs aspects du fonctionnement du fichier, notamment les données collectées, leur durée de conservation, les procédures d’inscription, ainsi que les agents et services ayant accès à ces données.

En outre, le décret vise à aligner le FPR avec les exigences du règlement (UE) 2016/679, qui concerne la protection des données personnelles et la libre circulation de ces données, remplaçant ainsi la directive 95/46/CE.

Comment le décret affecte-t-il l’inscription des demandeurs d’asile ?

Le décret permet désormais l’inscription au FPR des étrangers qui sont demandeurs d’une protection internationale.

Cela inclut ceux dont la demande a été transférée à un autre État membre et pour lesquels le délai de transfert a été prolongé à un maximum de dix-huit mois en cas de fuite.

Un individu est considéré comme en fuite s’il ne se présente pas aux convocations administratives pour son transfert.

Cette inscription vise à faciliter leur appréhension dans le délai imparti, après quoi la France devient responsable de leur demande de protection.

Quelles nouvelles catégories de données peuvent être enregistrées dans le FPR ?

Le décret élargit considérablement la liste des données pouvant être enregistrées dans le FPR, ajoutant plus d’une dizaine de nouvelles catégories.

Parmi ces nouvelles données, on trouve des informations sur les titulaires de l’autorité parentale, des objets liés à la personne inscrite, ainsi que des titres d’identité et de voyage.

Il est également possible d’enregistrer des données concernant les victimes d’usurpation d’identité, ce qui est essentiel pour éviter des erreurs d’identification.

De plus, le décret permet l’enregistrement d’évaluations de la dangerosité ou de la vulnérabilité des personnes, en fonction de critères spécifiques.

Quel est le rôle du FPR dans le cadre des missions de police ?

Le FPR a pour objectif principal de faciliter les recherches, surveillances et contrôles effectués par les services de police nationale, de gendarmerie nationale et des douanes.

L’inscription dans le FPR peut être motivée par des raisons judiciaires, comme l’exécution de mandats d’arrêt, ou par des raisons administratives, telles que l’application de réglementations spécifiques.

Ce fichier est donc un outil crucial pour les autorités dans le cadre de la sécurité publique et de la lutte contre la criminalité.

Quelles sont les différentes catégories de sous-fichiers dans le FPR ?

Le FPR est structuré en plusieurs sous-fichiers, chacun regroupant des personnes recherchées selon le fondement juridique de la recherche.

Les principales catégories incluent :

– La catégorie « S » pour la sûreté de l’État.
– La catégorie « J » pour les recherches de justice, comme les mandats d’arrêt.
– La catégorie « E » pour les recherches de police générale des étrangers.
– La catégorie « G » pour les mesures administratives concernant les permis de conduire.

Chaque sous-fichier contient des données spécifiques, telles que l’état-civil, le signalement et la photographie de la personne recherchée, ainsi que des instructions sur la conduite à tenir si la personne est retrouvée.

Ces instructions sont essentielles pour guider l’action des services de police sur le terrain.