L’affaire Boulanger contre ITM illustre les dangers d’une communication trompeuse autour du Label Rouge. L’association Boulanger a obtenu gain de cause contre Intermarché, qui avait présenté sa baguette ‘Campanière’ comme une baguette Label Rouge, alors qu’elle ne contenait qu’une farine Label Rouge. Cette présentation a induit le consommateur en erreur, le conduisant à croire qu’il achetait un produit certifié. La cour a condamné ITM à verser 20 000 euros de dommages-intérêts, soulignant que la mention visuelle d’un label sans autorisation constitue une pratique commerciale trompeuse, en violation de l’article L121-1-1 du code de la consommation.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la présentation ambiguë d’un produit Label Rouge ?

La présentation ambiguë d’un produit fini composé d’un seul ingrédient « Label Rouge » peut entraîner des conséquences juridiques significatives pour le fabricant ou l’annonceur. En effet, si un produit est présenté de manière à induire le consommateur en erreur, cela peut être considéré comme de la publicité trompeuse.

Dans le cas de l’affaire Boulanger c/ ITM, l’enseigne Intermarché a été condamnée pour avoir laissé croire aux consommateurs qu’ils achetaient une baguette Label Rouge, alors qu’il s’agissait d’un produit à base de farine Label Rouge. Cette ambiguïté a conduit à une condamnation et à l’octroi de 20.000 euros de dommages-intérêts à l’association Boulanger.

Quel est le cadre légal concernant les pratiques commerciales trompeuses ?

Le cadre légal concernant les pratiques commerciales trompeuses est principalement défini par l’article L121-1-1 du code de la consommation. Cet article stipule que sont réputées trompeuses les pratiques commerciales qui affichent un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire.

Dans le cas d’Intermarché, bien que la société ait le droit de communiquer sur l’utilisation de farine Label Rouge, elle ne pouvait pas se prévaloir d’une « baguette Label Rouge » sans respecter les conditions d’utilisation de ce label. La présentation visuelle du produit a été jugée trompeuse, car elle a induit les consommateurs à croire qu’ils achetaient un produit bénéficiant du label, ce qui a conduit à des sanctions.

Quelles sont les conditions d’utilisation du label Label Rouge ?

Les conditions d’utilisation du label Label Rouge sont strictement définies par la note d’information du ministère de l’Agriculture. Pour qu’un produit puisse utiliser le logo « Label Rouge », il doit respecter plusieurs critères.

Premièrement, le logo doit être explicitement et uniquement associé au produit bénéficiant du label. Deuxièmement, le produit label rouge intégré doit être le seul de sa catégorie et incorporé en quantité suffisante pour donner un caractère particulier au produit final. Enfin, la présentation du produit intégrant un produit label rouge doit être suffisamment différenciée de celle des autres produits.

Ces règles visent à protéger l’intégrité du label et à garantir que les consommateurs ne soient pas induits en erreur sur la qualité des produits qu’ils achètent.

Quel est le rôle de l’association Boulanger dans la protection du label ?

L’association Boulanger joue un rôle déterminant en tant qu’Organisme de Défense et de Gestion (ODG) pour le label Label Rouge concernant la baguette de pain de tradition française. Reconnu par l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) en 2007, cet organisme est responsable de la promotion et de la protection du label.

L’association veille à ce que les producteurs respectent le cahier des charges nécessaire pour obtenir le label. Elle est également impliquée dans la surveillance des pratiques commerciales pour s’assurer que le label n’est pas utilisé de manière trompeuse. En tant que seul ODG en France à disposer du label rouge pour la baguette de pain, l’association Boulanger a un rôle essentiel dans la préservation de la qualité et de l’authenticité des produits labellisés.