L’usage d’une marque déposée par un tiers, même en tant que dénomination sociale, ne constitue pas en soi une contrefaçon. Pour qu’il y ait contrefaçon, il faut prouver que cette utilisation a pour but de distinguer des produits ou services, ce qui n’est pas le cas si la société n’exerce pas d’activité économique réelle. Ainsi, le simple fait d’immatriculer une société ne suffit pas à établir un usage dans la vie des affaires. La charge de la preuve incombe au titulaire de la marque, qui doit démontrer l’existence d’une activité liée à la dénomination contestée.