L’usage d’une marque déposée par un tiers, même en tant que dénomination sociale, ne constitue pas en soi une contrefaçon. Pour qu’il y ait contrefaçon, il faut prouver que cette utilisation a pour but de distinguer des produits ou services, ce qui n’est pas le cas si la société n’exerce pas d’activité économique réelle. Ainsi, le simple fait d’immatriculer une société ne suffit pas à établir un usage dans la vie des affaires. La charge de la preuve incombe au titulaire de la marque, qui doit démontrer l’existence d’une activité liée à la dénomination contestée.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce qui constitue une contrefaçon de marque ?

La contrefaçon de marque est généralement définie comme l’utilisation non autorisée d’un signe identique ou similaire à une marque déposée, dans le cadre de produits ou services identiques ou similaires.

Cependant, selon le texte, l’emploi d’une marque déposée par un tiers, à titre de dénomination sociale, n’est pas en soi constitutif d’une contrefaçon.

Cela signifie que le simple fait d’immatriculer une société sous une dénomination similaire à une marque ne constitue pas un usage dans la vie des affaires, et donc ne porte pas atteinte aux fonctions de la marque.

Quel est l’objectif de distinguer les produits ou services ?

L’objectif principal de l’usage d’une marque est de distinguer des produits ou services.

La directive 2015/2436 précise que l’usage d’une marque à titre de dénomination sociale doit être compris comme tout usage ayant pour but de distinguer des produits ou services.

Ainsi, l’expression « faire usage » d’un signe implique que ce signe soit utilisé pour identifier et différencier des produits ou services, ce qui est essentiel pour maintenir les droits exclusifs du titulaire de la marque.

Une société peut-elle exister sans être exploitée ?

Oui, une société peut exister sans être effectivement exploitée.

Le texte souligne que le simple fait d’immatriculer une société sous une certaine dénomination ne constitue pas un usage de cette dénomination pour distinguer des produits ou services.

Il s’agit d’un acte juridique qui ne prouve pas l’existence d’une activité commerciale réelle. Par conséquent, il ne peut être présumé qu’une société est exploitée simplement parce qu’elle est immatriculée.

Qui a la charge de la preuve dans une affaire de contrefaçon ?

La charge de la preuve incombe au titulaire de la marque.

Il doit démontrer que le tiers dont il critique la dénomination exerce effectivement une activité économique en lien avec des produits ou services déterminés.

Cette exigence de preuve n’est pas considérée comme excessive, car la protection des droits de marque est spécifique et concrète, et non abstraite ou absolue.

Quelles sont les interdictions liées à l’usage d’une marque ?

Selon l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, l’usage d’un signe identique à une marque est interdit, sauf autorisation du titulaire.

Cela inclut l’utilisation d’un signe identique pour des produits ou services identiques, ainsi que l’utilisation d’un signe similaire pour des produits ou services similaires, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.

L’article L. 713-3-1 précise également que l’usage d’un signe comme nom commercial ou dénomination sociale est interdit.

Quels sont les éléments nécessaires pour établir une contrefaçon ?

Pour établir une contrefaçon, il est nécessaire de prouver que l’usage du signe litigieux a pour but de distinguer des produits ou services.

Il faut également démontrer que cet usage porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque.

Sans preuve d’usage dans la vie des affaires, comme dans le cas de la société Base & Co, aucune contrefaçon vraisemblable ne peut être caractérisée.