Lors d’un contrôle au siège d’UBER France, les agents de l’administration fiscale ont refusé la présence des avocats de la société, arguant que l’absence du représentant légal privait ces derniers de toute « présence légale ». Ce refus a empêché les avocats d’accéder à l’ordonnance du juge des libertés et de suivre les opérations de saisie, violant ainsi le droit à une assistance juridique. Les juges ont souligné que le respect des droits de la défense est déterminant dès l’enquête préalable, déclarant les saisies effectuées irrégulières en raison de ce vice de procédure.. Consulter la source documentaire.

Quel était le contexte du contrôle au siège d’UBER France ?

Le contrôle au siège d’UBER France a été mené par des agents de l’administration fiscale, en vertu d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD).

Cette intervention s’inscrit dans le cadre de l’article L.16 B du Livre des procédures fiscales (LPF), qui permet aux agents de procéder à des visites domiciliaires pour vérifier la conformité fiscale des entreprises.

Les agents étaient assistés de deux officiers de police judiciaire, ce qui souligne la gravité de la situation et l’importance des investigations fiscales en cours.

Les avocats de la société étaient présents pour assister au contrôle, mais leur présence a été contestée par les agents, qui ont déclaré que l’absence du représentant légal d’UBER France les privait de toute légitimité pour intervenir.

Pourquoi les avocats d’UBER France ont-ils été exclus du contrôle ?

Les avocats d’UBER France ont été exclus du contrôle en raison de l’absence du représentant légal de la société.

Les agents de l’administration fiscale ont opposé une fin de non-recevoir, arguant que sans la présence d’un représentant légal, les avocats n’avaient pas de « présence légale » dans les locaux de l’entreprise.

Cette décision a eu des conséquences significatives, car elle a empêché les avocats de prendre connaissance de l’ordonnance du JLD, de suivre les opérations de visites et de saisies, et de fournir des conseils juridiques à leur client.

Les officiers de police judiciaire, censés veiller au respect des droits de la défense, n’ont pas intervenu pour contester cette exclusion, ce qui a soulevé des questions sur la légalité de la procédure.

Quelles sont les implications de l’article L.16 B du LPF concernant la notification de l’ordonnance ?

L’article L.16 B du LPF stipule que l’ordonnance du JLD doit être notifiée verbalement et sur place à l’occupant des lieux ou à son représentant lors de la visite.

En cas d’absence de l’occupant ou de son représentant, l’ordonnance doit être notifiée par lettre recommandée après la visite.

Pour une personne morale comme UBER France, le représentant légal est celui qui doit recevoir cette notification.

Si ce représentant est absent, il est possible de désigner une personne pour le représenter, mais cela peut priver la société de son droit à une assistance juridique, ce qui soulève des préoccupations sur le respect des droits de la défense.

Quels sont les droits de la défense dans le cadre de cette procédure ?

Les juges ont souligné que le droit à une assistance juridique doit être respecté dès le début de l’enquête, surtout lorsque le champ d’application des investigations est large.

Bien que l’article 6 de la loi du 31 décembre 1971 ne garantisse pas un droit inconditionnel à l’assistance d’un avocat, la procédure prévue par l’article L.16 B du LPF est considérée comme spéciale et nécessite une attention particulière.

La présence d’un avocat est particulièrement importante en cas de présomption d’agissements frauduleux, même sans privation de liberté.

Dans ce cas, les fonctionnaires ont entravé l’accès des avocats aux opérations de visite, ce qui a été jugé comme une violation des droits de la défense, rendant les saisies effectuées irrégulières.

Quelle fraude était recherchée dans le cadre de l’enquête sur UBER France ?

L’ordonnance du JLD a indiqué que la société UBER France était présumée exercer une activité commerciale en France sans respecter les obligations fiscales.

Cela incluait l’absence de déclarations fiscales et la non-tenue des écritures comptables requises.

Les accusations portaient sur des pratiques telles que la soustraction à l’établissement et au paiement des impôts sur les bénéfices et des taxes sur le chiffre d’affaires, ainsi que l’utilisation de factures non conformes.

Le JLD a également noté qu’UBER France pourrait fournir des moyens techniques à UBER BV pour réaliser des prestations de transport, ce qui dépassait les missions prévues dans l’accord de services entre les deux sociétés.