Dans l’affaire So Press, un journaliste a poursuivi un confrère pour diffamation publique suite à un tweet accusant son travail de nuire à la presse. L’assignation, conforme aux exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, précisait le fait incriminé et les articles applicables. Le juge a validé l’assignation, écartant les arguments de défaut de précision, affirmant que le défendeur ne pouvait méprendre les faits et la qualification. Cette décision souligne l’importance de la clarté dans les actes juridiques pour garantir les droits de la défense.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce qu’une assignation pour Tweet diffamatoire ?

Une assignation pour Tweet diffamatoire est un acte juridique qui vise à poursuivre une personne pour avoir publié un tweet jugé diffamatoire.

Cette assignation doit préciser le fait incriminé, c’est-à-dire le contenu du tweet, ainsi que sa date de publication.

Elle doit également qualifier ce fait de diffamation publique et indiquer les articles de loi applicables, notamment les articles 29 alinéa 1er et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881.

Si ces conditions sont remplies, l’assignation n’encourt aucune nullité, ce qui signifie qu’elle est considérée comme valide et peut être poursuivie en justice.

Pourquoi le juge a-t-il écarté le moyen tiré d’un défaut de précision ?

Le juge de la mise en état a écarté le moyen tiré d’un défaut de précision des faits poursuivis car l’assignation contenait suffisamment de détails.

En effet, à la lecture des mentions de l’assignation, le défendeur ne pouvait pas se méprendre sur le fait poursuivi, la qualification proposée, et le texte de loi applicable.

Cela signifie que le défendeur avait une compréhension claire des accusations portées contre lui, ce qui est essentiel pour garantir un procès équitable.

La qualification de diffamation publique envers un particulier était clairement indiquée, ainsi que les articles de loi pertinents, ce qui a permis au juge de conclure à la validité de l’assignation.

Qui est impliqué dans l’affaire So Press ?

L’affaire So Press implique un journaliste qui est également le président du groupe SO PRESS, un éditeur de plusieurs titres de presse, dont le célèbre titre SOCIETY.

Ce journaliste a poursuivi en diffamation un confrère qui a publié un tweet accusant son entreprise de nuire à la presse.

Le tweet en question disait : « Ce que fait Trusko machin c’est ce qui tue la presse. Je suis content qu’on ait gagné notre procès contre ce cancer et je ne vais pas m’arrêter là ».

Cette déclaration a été jugée suffisamment grave pour justifier une action en justice pour diffamation publique.

Quelles sont les exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ?

L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose des exigences précises concernant la citation en matière de diffamation.

Il exige que la citation précise et qualifie le fait incriminé, tout en indiquant le texte de loi applicable à la poursuite.

Cet acte introductif d’instance a pour rôle de fixer définitivement l’objet de la poursuite, permettant ainsi à la personne poursuivie de connaître les faits exacts dont elle doit répondre.

Cela inclut également la nature des moyens de défense qu’elle peut opposer, garantissant ainsi les droits de la défense.

Quelles sont les conséquences de l’inobservation des formalités prescrites par l’article 53 ?

Les formalités prescrites par l’article 53 sont considérées comme substantielles aux droits de la défense et d’ordre public.

L’inobservation de ces formalités peut entraîner la nullité de la poursuite elle-même, comme le stipule le 3e alinéa de l’article 53.

Cela signifie que si l’assignation ne respecte pas les exigences de précision et de qualification, elle peut être déclarée nulle, ce qui met fin à la procédure.

La nullité ne peut être prononcée que si l’acte introductif d’instance crée une incertitude dans l’esprit des personnes poursuivies quant à l’étendue des faits dont elles doivent répondre.