Le Décret no 2024-611 du 26 juin 2024 établit les modalités de l’injonction de mise en conformité fiscale, conformément à l’article L. 80 P du livre des procédures fiscales. Ce dispositif, introduit par la loi de finances pour 2024, permet aux agents de l’administration fiscale de contraindre les assujettis à la TVA, non établis dans l’Union européenne, à déclarer et à payer la TVA sur les ventes de services électroniques réalisées via des interfaces en ligne. Ce décret précise les conditions d’application de cette nouvelle procédure, visant à renforcer le recouvrement de la TVA en France.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’objet du Décret no 2024-611 du 26 juin 2024 ?

Le Décret no 2024-611 du 26 juin 2024 a pour objet de fixer les modalités d’application de l’injonction de mise en conformité fiscale.

Cette injonction est prévue par l’article L. 80 P du livre des procédures fiscales (LPF).

Elle vise à encadrer les actions des agents de l’administration fiscale concernant les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui ne respectent pas leurs obligations fiscales en France.

Qui peut mettre en œuvre la procédure d’injonction de mise en conformité fiscale ?

La procédure d’injonction de mise en conformité fiscale peut être mise en œuvre par des agents habilités de l’administration fiscale.

Ces agents doivent avoir au moins le grade d’inspecteur des finances publiques.

Ils sont autorisés à agir lorsque des assujettis à la TVA, non établis dans l’Union européenne, ne déclarent ni ne paient la TVA due en France pour des ventes à distance de prestations de services électroniques.

Quel est le cadre légal de l’article L. 80 P du LPF ?

L’article L. 80 P du LPF a été créé par le 4° du II de l’article 112 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023.

Cette loi concerne les finances pour l’année 2024 et introduit des mesures spécifiques pour renforcer le contrôle fiscal sur les transactions électroniques.

Elle permet ainsi à l’administration fiscale d’agir plus efficacement contre les manquements à la déclaration et au paiement de la TVA.

Quelles sont les implications du décret pour les assujettis à la TVA ?

Les implications du décret pour les assujettis à la TVA sont significatives.

Il renforce le pouvoir de l’administration fiscale pour s’assurer que les entreprises non établies dans l’Union européenne respectent leurs obligations fiscales en France.

Les assujettis qui ne se conforment pas à ces exigences peuvent faire l’objet d’une injonction, ce qui peut entraîner des sanctions financières et des complications administratives.

Comment le décret s’inscrit-il dans le cadre de la loi de finances pour 2024 ?

Le décret est pris sur le fondement du V de l’article 112 de la loi de finances pour 2024.

Cette loi vise à moderniser et à adapter le cadre fiscal français aux nouvelles réalités économiques, notamment celles liées à la digitalisation des services.

Le décret précise les modalités d’application de la procédure d’injonction, permettant ainsi une mise en œuvre plus claire et efficace des mesures fiscales.