Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire du Havre
Thématique : Évaluation des conditions de maintien en isolement psychiatrique.
→ RésuméLa personne faisant l’objet de soins psychiatriques a sollicité la mainlevée de la mesure d’isolement qui la concerne. L’avocat représentant cette personne a également demandé la levée de la mesure. Le tuteur de la personne n’a pas émis d’observations sur cette demande. En revanche, le ministère public a exprimé son souhait de maintenir la mesure d’isolement.
Sur le plan procédural, le tribunal a confirmé qu’il avait été régulièrement saisi et que la procédure de placement et de maintien en isolement avait été effectuée conformément à la législation en vigueur. Le juge délégué a pour mission de contrôler la régularité des décisions administratives relatives à l’hospitalisation complète, en s’assurant que les restrictions aux libertés individuelles soient adaptées et proportionnées à l’état mental du patient. Selon le code de la santé publique, l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours, pour prévenir un dommage immédiat ou imminent, sur décision motivée d’un psychiatre. La mise en œuvre de ces mesures doit être surveillée de manière stricte par des professionnels de santé. La personne concernée, admise en soins psychiatriques le 5 septembre 2023, a été maintenue en isolement en raison de troubles mentaux graves, notamment une psychose infantile et des comportements agressifs. Le dernier contrôle de la mesure a été effectué par le juge le 27 février 2025, et l’isolement a été renouvelé par ordonnance le 7 avril 2025. Malgré la demande de mainlevée et les déclarations de la personne faisant l’objet de soins, le dernier avis médical a confirmé que les conditions justifiant l’isolement demeuraient réunies. Par conséquent, le tribunal a autorisé la poursuite de la mesure d’isolement au-delà de 192 heures à compter du 11 avril 2025. Les parties ont été informées des modalités d’appel. |
N° RG 25/00330 – N° Portalis DB2V-W-B7J-G2NJ Minute N°
Dossier SDT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 11 [5] 2025 pour notification à [G] [U] contre signature d’un récépissé
Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par PLEX le 11 Avril 2025 à Me Peggy HAMEL
Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL le 11 Avril 2025 à :
– CMBD – Mme [Y]
Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 11 Avril 2025
à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 8]
Le greffier,
Copie au procureur de la République le 11 Avril 2025
Le greffier,
Débats à l’audience du 11 Avril 2025
Décision du 11 Avril 2025 à 14h20
Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement,, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Alexandre HENNION, Greffier,
Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre Pierre Janet,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le Préfet de la Seine-Maritime le 05/09/2023 de :
[G] [U]
né le 02 Mai 1999 à [Localité 10]
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 6] [Localité 8], pôle de psychiatrie
Hôpital [11]
[Adresse 3]
[Localité 4].
Ayant pour curateur/tuteur : CMBD – Mme [Y]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Vu la décision de placement en isolement de [G] [U] prise par le Docteur [I] sous le contrôle du docteur [M] le 03 avril 2025 à 16h30
Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 07 avril 2025 à 11h30 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 07 avril 2025 à 16h30
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 7], reçu et enregistré au greffe le 10 Avril 2025 à 15H05,accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.
Vu les avis donnés par le greffe :
– à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Peggy HAMEL
– à la personne chargée de sa protection juridique CMBD – Mme [Y]
– au directeur du groupe hospitalier du [Localité 8]
– au procureur de la République du HAVRE ;
Vu l’avis médical établi par le Docteur [N] sous le contrôle du docteur [M] le 10/04/2025 à 15h00, indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,
Après avoir entendu en leurs observations :
– [G] [U], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
– Me Peggy HAMEL, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tuteur/curateur/représentant légal de la personne en soins psychiatriques,
Vu l’avis du ministère public en date du 10 avril 2025
Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.
Me [F] [R] demande la mainlevée de la mesure.
Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [G] [U] au delà de 192 heures à compter du 11 avril 2025 à 16h30.
Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 2], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 9] .
Le greffier Le juge délégué
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