Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Évry
Thématique : Isolement en milieu psychiatrique : enjeux de proportionnalité et de régularité procédurale.
→ RésuméUne personne hospitalisée dans un établissement psychiatrique a été soumise à une mesure d’isolement depuis le 02 avril 2025. Cette mesure a été mise en place sur la base de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique. Le directeur de l’établissement a saisi le juge pour obtenir une prolongation de cette mesure, considérant qu’elle était nécessaire pour la sécurité du patient et celle des autres.
Le Ministère Public a pris position en laissant à la juridiction le soin d’apprécier la situation. De son côté, l’avocat représentant la personne hospitalisée a contesté la régularité de la procédure, arguant que l’isolement n’était pas proportionné à l’état de santé du patient. Les débats se sont déroulés de manière non publique, et les motivations de la décision ont été occultées. Le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives de liberté a statué sans audience, selon la procédure écrite. Dans sa décision, il a rejeté les arguments d’irrégularité soulevés par la défense. Il a également autorisé la prolongation de la mesure d’isolement, considérant qu’elle était justifiée dans le contexte de la situation du patient. La décision a été rendue le 08 avril 2025 à 13 heures, et les dépens ont été laissés à la charge de l’État. Ce jugement a été pris par le vice-président du tribunal judiciaire d’Évry – Courcouronnes, et il est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris. La décision souligne l’importance de la protection des droits des patients tout en tenant compte des impératifs de sécurité dans le cadre des soins psychiatriques. |
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 3]
—
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Nicolas REVEL, Vice-président
N° dossier: N° RG 25/01128 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q34D
MINUTE N°
NAC : 14T
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN
MATIÈRE d’isolement
Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique
Rendue le 08 Avril 2025
Nicolas REVEL, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;
Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;
Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND en date du 02 avril 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,
Madame [I] [K]
née le 21 Mars 1074 à [Localité 2]
représentée par Me Sylvie CHATONNET-MONTEIRO, avocat au barreau d’ESSONNE ;
Vu la décision médicale motivée du docteur [L] [V] date du 02 avril 2025 plaçant en mesure d’isolement Madame [I] [K] à compter du 02 avril 2025 à 16h03;
Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d’isolementde Madame [I] [K] en date du 05 avril 2025;
Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 07 Avril 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Madame [I] [K] ;
Vu la décision médicale motivée du docteur [L] [X] du 07 avril 2025 selon lequel la mesure d’isolement de Madame [I] [K] doit être prolongée ;
Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 07 avril 2025 ;
Vu les conclusions de Me Sylvie CHATONNET-MONTEIRO, pour Madame [I] [K];
EXPOSE DU LITIGE
Madame [I] [K] a fait l’objet d’une hospitalisation complète au [Adresse 1], depuis le 02 avril 2025.
Madame [I] [K] est soumis(e) à une mesure d’isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 02 avril 2025 à 16h03.
Le directeur de l’établissement psychatrique accueillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d’isolement de l’intéressé.
Dans ses réquisitions, le Ministère Public s’en rapporte à l’appréciation de la juridiction;
Dans ses conclusions, Me Sylvie CHATONNET-MONTEIRO représentant Madame [I] [K] soutient que la procédure est irrégulière et que l’isolement n’est pas proportionné à l’état du patient.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,
REJETONS les moyens d’irrégularité;
AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Madame [I] [K] ;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 3] le 08 Avril 2025 à 13 heures ;
Le juge
Nicolas REVEL, Vice-président
Vu au parquet le
le procureur de la République
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