Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire d’Évry

Thématique : Isolement et évaluation de la proportionnalité en milieu psychiatrique.

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 3]
—
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Nicolas REVEL, Vice-président

N° dossier: N° RG 25/01048 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3LK

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d’isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 1er avril 2025

Nicolas REVEL, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND en date du 31 octobre 2023 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Madame [C] [V]
née le 06 Janvier 1978 à [Localité 1]
représentée par Me Audrey MALET, avocat au barreau d’ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [W] [M]en date du 28 mars 2025 plaçant en mesure d’isolement Madame [C] [V] à compter du 28 mars 2025 à 17 h 43;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 31 Mars 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Madame [C] [V] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [L] [X] du 31 mars 2025 selon lequel la mesure d’isolement de Madame [C] [V] doit être prolongée ;

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 31 mars 2025 ;

Vu les conclusions de Me Audrey MALET, pour Madame [C] [V];

EXPOSE DU LITIGE

Madame [C] [V] a fait l’objet d’une hospitalisation complète au [Adresse 2], depuis le 31 octobre 2023.

Madame [C] [V] est soumis(e) à une mesure d’isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 28 mars 2025 à 17 h 43.

Le directeur de l’établissement psychatrique accueillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d’isolement de l’intéressé.

Dans ses réquisitions, le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la juridiction.

Dans ses conclusions, Me Audrey MALET représentant Madame [C] [V] soutient que la procédure est irrégulière et que l’isolement n’est pas proportionné à l’état du patient.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,

CONSTATONS l’irrégularité de la procédure ;

ORDONNONS LA MAINLEVÉE de la mesure d’isolement ;

RAPPELONS qu’une nouvelle mesure d’isolement ne peut intervenir dans les 48 prochaines heures, sauf élément nouveau.

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 3] le 1er avril 2025 à 09 heures 30;

Le juge
Nicolas REVEL, Vice-président

Vu au parquet le
le procureur de la République