Type de juridiction : Redressement / Liquidation

Juridiction : Tribunal judiciaire d’Évry

Thématique : Incompétence du tribunal en raison de la nature commerciale du cautionnement

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’EVRY

8ème Chambre

N° RG 23/00678 – N° Portalis DB3Q-W-B7H-PCPF
NAC : 53I

CCC délivrées le :

ORDONNANCE

Ordonnance de la mise en état rendue le vingt Février deux mille vingt cinq par Rachel MAMAN, Juge de la mise en état assistée de Sarah TREBOSC, Greffier dans l’instance N° RG 23/00678 – N° Portalis DB3Q-W-B7H-PCPF ;

ENTRE :

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] VAL DE SEINE, Banque coopérative régie par les articles L.512-85 du Code monétaire et financier inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 500 466 966, dont le siège social est situé [Adresse 2]

Représentée par Maître Samuel GUEDJ de la SELARL CABINET D’AVOCATS GUEDJ HAAS-B IRI, avocats au barreau de l’ESSONNE plaidant,

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [R] [N], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Maître Gwenaëlle PHILIPPE de l’AARPI PHIDEA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS plaidant,

DEFENDEUR

EXPOSE DU LITIGE

Par convention du 7 mai 2015, la société ISOREN a ouvert un compte courant professionnel dans les livres du CREDIT MUTUEL.

Par acte du 6 février 2019, Monsieur [R] [N] s’est porté caution solidaire de la société ISOREN à hauteur de 64.800 euros pour une durée de 5 ans.

Le compte de la société ISOREN étant débiteur des mises en demeure ont été adressées à la caution et à la débitrice principale les 23 avril 2021 et 29 novembre 2022.

A défaut de règlement, par acte du 31 janvier 2023, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] VAL DE SEINE a fait assigner Monsieur [R] [N] devant le tribunal judiciaire d’Evry.

Par jugement du 11 avril 2024, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire de la société ISOREN.

Par conclusions d’incident notifiées le 12 juin 2024, Monsieur [R] [N] a soulevé l’incompétence du tribunal judiciaire d’Evry au profit du tribunal de commerce d’Evry et sollicité la condamnation de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] VAL DE SEINE à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions en réponse sur incident notifiées le 10 septembre 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] VAL DE SEINE demande au juge de la mise en état de statuer ce que de droit sur la demande d’incompétence formulée et débouter Monsieur [R] [N] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera renvoyé à la lecture des dernières écritures déposées, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.
L’incident a été fixé à l’audience des plaidoiries du 21 novembre 2024, puis renvoyé à l’audience du 19 décembre 2024 et l’ordonnance mise en délibéré au 20 février 2025 par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, en premier ressort
DECLARE recevable l’exception d’incompétence matérielle soulevée par monsieur [R] [N] ;

CONSTATE l’incompétence du tribunal judiciaire d’Evry au profit du tribunal de commerce d’Evry ;

DIT qu’il sera procédé conformément aux dispositions de l’article 82 du code de procédure civile ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;
REJETTE la demande de Monsieur [R] [N] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait à EVRY, le 20 Février 2025

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT