La S.A.S. Wilmotte et associés a engagé une procédure en assignant douze défendeurs entre le 15 et le 23 novembre 2023. L’objectif de cette assignation est de les condamner solidairement à garantir toute condamnation au bénéfice des syndicats des copropriétaires d’une adresse spécifique, ainsi qu’à d’autres parties concernées.

Conclusions d’Incident

Les sociétés Qualiconsult, Eiffage construction résidentiel, Esprimm, Elan, Artelia et Wilmotte et associés ont notifié des conclusions d’incident entre mars et mai 2025. Cependant, certaines sociétés, telles que SMABTP, Européenne de rabattement de nappe et de forage, ainsi que Société constructions rationnelles, n’ont pas constitué d’avocat, et d’autres défendeurs n’ont pas présenté de conclusions d’incident.

Débats et Décision du Juge

Lors de l’audience du 13 décembre 2024, le juge de la mise en état a mis sa décision en délibéré. La société demanderesse a demandé la jonction de cette instance avec une autre procédure, mais le juge a noté qu’elle n’avait pas prouvé la dénonciation de la présente procédure aux parties concernées, ce qui a empêché la jonction.

Sursis à Statuer

La société Qualiconsult a demandé un sursis à statuer en attendant le dépôt d’un rapport d’expertise en cours. D’autres sociétés ont soutenu cette demande, arguant que le litige concerne des désordres liés à l’expertise. En revanche, la société demanderesse s’est opposée à ce sursis, souhaitant un renvoi à une date ultérieure. Le juge a finalement décidé qu’il était opportun de surseoir à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise.

Décisions Finales

Le juge a décidé de ne pas joindre le dossier à l’instance 24-2274 et a ordonné un sursis à statuer en attendant le rapport d’expertise. Un renvoi a été programmé pour le 17 juin 2025 afin de se prononcer sur la radiation du dossier ou sur une éventuelle demande d’extension de mission. Les dépens de l’incident ont été réservés. La décision a été prononcée le 24 janvier 2025 par le juge de la mise en état, assisté du greffier.