Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles
Thématique : Jonction et Sursis : Éclaircissements sur les Procédures en Cours
→ RésuméContexte de la ProcédureLa S.A.S. Wilmotte et associés a engagé une procédure en assignant douze défendeurs entre le 15 et le 23 novembre 2023. L’objectif de cette assignation est de les condamner solidairement à garantir toute condamnation au bénéfice des syndicats des copropriétaires d’une adresse spécifique, ainsi qu’à d’autres parties concernées. Conclusions d’IncidentLes sociétés Qualiconsult, Eiffage construction résidentiel, Esprimm, Elan, Artelia et Wilmotte et associés ont notifié des conclusions d’incident entre mars et mai 2025. Cependant, certaines sociétés, telles que SMABTP, Européenne de rabattement de nappe et de forage, ainsi que Société constructions rationnelles, n’ont pas constitué d’avocat, et d’autres défendeurs n’ont pas présenté de conclusions d’incident. Débats et Décision du JugeLors de l’audience du 13 décembre 2024, le juge de la mise en état a mis sa décision en délibéré. La société demanderesse a demandé la jonction de cette instance avec une autre procédure, mais le juge a noté qu’elle n’avait pas prouvé la dénonciation de la présente procédure aux parties concernées, ce qui a empêché la jonction. Sursis à StatuerLa société Qualiconsult a demandé un sursis à statuer en attendant le dépôt d’un rapport d’expertise en cours. D’autres sociétés ont soutenu cette demande, arguant que le litige concerne des désordres liés à l’expertise. En revanche, la société demanderesse s’est opposée à ce sursis, souhaitant un renvoi à une date ultérieure. Le juge a finalement décidé qu’il était opportun de surseoir à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise. Décisions FinalesLe juge a décidé de ne pas joindre le dossier à l’instance 24-2274 et a ordonné un sursis à statuer en attendant le rapport d’expertise. Un renvoi a été programmé pour le 17 juin 2025 afin de se prononcer sur la radiation du dossier ou sur une éventuelle demande d’extension de mission. Les dépens de l’incident ont été réservés. La décision a été prononcée le 24 janvier 2025 par le juge de la mise en état, assisté du greffier. |
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Quatrième Chambre
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le
24 JANVIER 2025
N° RG 24/00341 – N° Portalis DB22-W-B7H-RVW2
Code NAC : 54G
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Mme DUMENY, Vice Présidente
GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière
DEMANDERESSE au principal et à l’incident :
La société WILMOTTE & ASSOCIES,
société par action simplifié immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 306 494 493,, dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Me Denis PARINI, avocat au barreau de PARIS, Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES
DEFENDERESSES au principal et à l’incident :
S.A.R.L. ELAN
immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 682 041 496,, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocats au barreau de VERSAILLES, Maître David GIBEAULT de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS
S.A.S. ESPRIMM
immatriculée au RCS de PARIS sous le n°511 836 181, dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE
Copie certifiée conforme à l’origninal à Maître Fabrice HONGRE-BOYELDIEU, Maître Véronique BUQUET-ROUSSEL, Maître Thierry VOITELLIER, Me Laure GODIVEAU, Maître Delphine LAMADON, Maître Sabine LAMIRAND , Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN, Me Denis PARINI, Me Sophie POULAIN, Maître Stéphanie TERIITEHAU
délivrée le
S.A. SPIE BATIGNOLLES OUTAREX
immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 087 281 184, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES
S.A.S. ARTELIA
RCS de BOBIGNY sous le n° 444 523 526, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Charlotte ROGER de la SCP PREEL HECQUET PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS, Me Laure GODIVEAU, avocat au barreau de VERSAILLES
S.A.S.U. EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l’ASSOCIATION AVOCALYS, avocats au barreau de VERSAILLES, Me Caroline MENGUY, avocat au barreau de PARIS
S.A. SMA
es qualité d’assureur de la société QUALICONSULT,, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocats au barreau de VERSAILLES, Me Stéphane LAUNEY, avocat au barreau de PARIS
La société SMABTP,
prise en sa qualité d’assureur de la SOCIETE CONSTRUCTIONS RATIONNELLES et de la société ESIRIS NO venant aux droits de la société ABROTEC, société d’assurances mutuelles, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 775 684 764,, dont le siège social est sis [Adresse 13]
défaillante
S.A. AXA FRANCE IARD
Inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 722 057 460, prise en sa qualité d’assureur des sociétés ABROTEC, ERF et PIAZZA BATIMENT, dont le siège social est sis [Adresse 9]
ABROTEC, ERF, PIAZZA
représentée par Maître Delphine LAMADON de la SELARL LKM AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES
La société EUROPEENNE DE RABATTEMENT DE NAPPE ET DE FORAGE, Société par actions simplifée, immatriculée au RCS de Dunkerque sous le n°503 433 682,, dont le siège social est sis [Adresse 10]
défaillante
La SOCIETE CONSTRUCTIONS RATIONNELLES,
immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 718 205 750, dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillante
S.A.S. PIAZZA BATIMENT
immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le n°405 157 058, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Sabine LAMIRAND de la SELARL LPALEX, avocats au barreau de VERSAILLES
S.A.S. QUALICONSULT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocats au barreau de VERSAILLES, Me Stéphane LAUNEY, avocat au barreau de PARIS
DEBATS : A l’audience publique d’incident tenue le 13 décembre 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame DUMENY, juge de la mise en état assistée de Madame GAVACHE, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 24 Janvier 2025.
PROCÉDURE
Vu l’assignation que la S.A.S. Wilmotte et associés a délivré les 15, 16, 17, 18, 20, 22, 23 novembre 2023 aux 12 défendeurs en vue de joindre l’instance au dossier 21-159, de les condamner in solidum à la garantir de toute condamnation au bénéfice des syndicats des copropriétaires [Adresse 15] et les [Adresse 14] ou de toute autre partie,
Vu les conclusions d’incident notifiées en dernier lieu par les sociétés Qualiconsult, Eiffage construction résidentiel, Esprimm, Elan, Artelia et Wilmotte et associés les 13 mars, 24, 26 et 27 mai 2025,
Vu l’absence de constitution d’avocat par les sociétés SMABTP, Européenne de rabattement de nappe et de forage ainsi que Société constructions rationnelles,
Vu l’absence de conclusions d’incident de la part des autres défendeurs constitués,
Vu les débats à l’audience tenue le 13 décembre 2024 par le juge de la mise en état qui a mis sa décision en délibéré ce jour,
Vu l’article 455 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état statuant par décision réputée contradictoire et susceptible de recours selon les modalités de l’article 795 du code de procédure civile,
Disons n’y avoir lieu de joindre le présent dossier à l’instance 24-2274,
Ordonnons le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de
M. [H],
Renvoyons le dossier à la mise en état virtuelle du 17 juin 2025 pour se prononcer sur sa radiation ou sur une éventuelle demande d’extension de mission ou d’ordonnance commune,
Réservons les dépens de l’incident.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 JANVIER 2025, par Mme DUMENY, Vice Présidente, assistée de Madame GAVACHE, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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