Les époux demandeurs, en tant que propriétaires d’une maison, ont assigné la société de construction défenderesse, la SCCV ATLAND HOUILLES PELLETAN, le 13 octobre 2023. Ils invoquent plusieurs articles du Code civil et du Code de la santé publique pour obtenir réparation de divers préjudices liés à des travaux effectués à proximité de leur propriété.

Demandes des Époux

Les époux demandent à la SCCV de procéder à des réparations spécifiques sur leur propriété, incluant la consolidation d’un mur mitoyen, des travaux de nettoyage et de ravalement, ainsi que le remplacement de certains équipements. Ils réclament également des compensations financières pour divers préjudices, tels que le stress, l’anxiété, et des nuisances sonores, s’élevant à des montants significatifs.

Réponse de la SCCV

En réponse, la SCCV a soulevé une fin de non-recevoir, arguant que les époux n’avaient pas tenté de résoudre le conflit par une médiation amiable avant d’introduire leur action en justice. La société a également demandé que les époux soient condamnés à lui verser des frais d’avocat.

Décision du Juge de la Mise en État

Le juge de la mise en état a examiné les arguments des deux parties. Il a noté que, bien que les époux n’aient pas engagé de médiation, la SCCV avait déjà refusé leurs demandes antérieures. Le juge a donc décidé de ne pas faire droit à la fin de non-recevoir et a déclaré les époux recevables à agir contre la SCCV.

Prochaines Étapes

Le dossier a été renvoyé à une audience de mise en état prévue pour le 29 avril 2025, où les parties pourront présenter leurs conclusions au fond. Les dépens et frais liés à l’incident ont été réservés pour cette audience.