Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles

Thématique : Conflit de voisinage et obligations de conciliation préalables

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Quatrième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le
24 JANVIER 2025

N° RG 23/05963 – N° Portalis DB22-W-B7H-RSWB
Code NAC : 54G

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Mme DUMENY, Vice Présidente

GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière

DEMANDEURS au principal et défendeurs à l’incident :

Monsieur [I] [T]
né le 18 Juin 1960 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

Madame [W] [K] [R] épouse [T]
née le 21 Janvier 1965 à [Localité 3] (VIET NAM), demeurant [Adresse 2]

représentés par Me Jacques-Alexandre BOUBOUTOU, avocat au barreau de PARIS, Me Manel GHARBI, avocat au barreau de VERSAILLES

DEFENDERESSE au principal et demanderesse à l’incident :

La SCCV ATLAND HOUILLES PELLETAN,
immatriculée au RCS de Paris sous le n° 824 151 393, , agissant poursuites et
diligences de son Gérant, la Société ATLAND RESIDENTIEL, immatriculée sous le numéro 382 561 249 RCS PARIS, elle-même représentée par son Président, la Société FINEXIA, dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée sous le numéro 377 751 425 RCS PARIS, elle-même représentée par son Président domicilié ès qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Emmanuelle CHOUAIB-MARTINELLI de la SELAFA KBRC ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES

Copie certifiée conforme à l’origninal à Me Manel GHARBI, Me Banna NDAO
délivrée le

DEBATS : A l’audience publique d’incident tenue le 13 décembre 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame DUMENY, juge de la mise en état assistée de Madame GAVACHE, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 24 Janvier 2025.

PROCÉDURE

Vu l’assignation délivrée le 13 octobre 2023 par les époux [T] à la SCCV ATLAND HOUILLES PELLETAN aux fins de se fonder sur les articles 544, 679, 681 et 1240 du Code civil, R.1336-5 et R1336-10 du Code de la santé publique, R.41 7-9 et R.41 7-10 du Code de la route, afin de :
– condamner la SCCV à procéder à la réparation du mur séparatif latéral des époux [T] selon devis de la société SOGEP du 28 avril 2021 complété des travaux suivants pose d’un grillage permettant de consolider le mur,
pose des chapeaux marquant la mitoyenneté du mur,
pose de couvertines uniquement sur la partie du mur adossé aux pignon,
peindre le crépi de la couleur RAL n°3016.
– condamner la SCCV de procéder aux travaux de réparation de cette zone sinistrée conformément au devis de la société GEOFI du 23 décembre 2021 d »un montant de
27 000 euros ;
– condamner la SCCV à reprendre les pissettes implantées au niveau des balcons pour le rendre conforme à la loi et aux règles de l’art et décaler lesdites pissettes de deux mètres ;
– condamner la SCCV à procéder au nettoyage/ravalement de cette façade de la maison des époux [T] selon le devis établi par la société 3M Maçonnerie du 13 novembre 2021 pour un montant de 5 918 euros ;
– condamner la SCCV à procéder au remplacement des parcs-vues des immeubles par des pares-vues non ajourés empêchant toute vue droite sur la propriété des époux [T] ;
– condamner la SCCV à leur verser les sommes de
l 000 euros au titre du préjudice de jouissance, de stress et d’anxiété en raison des excavations dans leur jardin ;
6000 euros au titre du préjudice moral, de stress et d »anxiété, ainsi qu’un préjudice de jouissance en raison des chutes récurrentes et dangereuses dans leur jardin ;
626,90 euros correspondant à l’achat du matériel pour leur linge (527 euros) et une protection pour leur véhicule (99,90 euros) en raison des émanations de poussières de ciment très importantes ;
2 000 euros en réparation des empiétements à répétition sur leur propriété ;
3 000 euros au titre du préjudice moral causé par les nombreuses intrusions sur leur propriété;
5 000 euros au titre du préjudice de jouissance en raison des nuisances sonores du chantier ;
3 793, 65 euros correspondant au remplacement des fenêtres rendu nécessaire du fait la durée des nuisances sonores du chantier ;
5 000 euros au titre du préjudice moral, de stress et d »anxiété provoqué par le risque d’exposition à l’amiante ;
5 000 euros au titre de préjudice de jouissance en raison de l’obstruction de l’accès à leur terrain par les engins du chantier ;
1 693, 20 euros au titre des frais d »huissiers de Justice intervenus à plusieurs reprises sur leur propriété ;
63 203, 59 euros au titre des frais d’honoraires d’avocat lors de l’expertise judiciaire ;
19 768, 30 euros correspondant aux frais de la maison de retraite où été placé le père de Mme [T] à cause des nuisances du chantier ;
5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– condamner la SCCV à leur verser les sommes suivantes an raison de la perte d »ensoleillement
l 15 000 euros au titre de la perte en valeur de leur bien ;
36 180 euros au titre du remplacement des essences végétales présentes dans leur jardin ;
10 000 euros au titre du préjudice de jouissance ;

– condamner la SCCV aux dépens de l’instance ;
– maintenir l’exécution provisoire.

Vu les conclusions d’incident notifiées en défense le 24 mai 2024 aux fins de faire application
des articles 122 et 789, 6° et 750-1 du Code de Procédure Civile pour :
– prononcer l’irrecevabilité des demandes formulées dans l’assignation délivrée suivant exploit du 13 octobre 2023 par les époux [T] ;
– condamner les époux [T] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
– condamner les époux [T] aux entiers dépens,

Vu les débats à l’audience d’incident tenue le 13 décembre 2024 à laquelle le juge de la mise en état a mis sa décision en délibéré ce jour,

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision contradictoire et susceptible de recours selon les modalités de l’article 795 du code de procédure civile,

Déclarons les époux [T] recevables à agir à l’encontre de la SCCV ATLAND HOUILLES PELLETAN ,

Réservons les dépens et frais irrépétibles de l’incident,

Renvoyons le dossier à l’audience du juge de la mise en état de la troisième chambre du
29 avril 2025 à 09h30 pour conclusions au fond en défense.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 JANVIER 2025, par Mme DUMENY, Vice Présidente, assistée de Madame GAVACHE, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Juge de la mise en état