Type de juridiction : Logement / Location

Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles

Thématique : Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés : enjeux et conséquences.

N° de minute :

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY
TPX POI JCP REFERES

ORDONNANCE DE REFERE
RENDUE LE 20 Février 2025

N° RG 24/00088 – N° Portalis DB22-W-B7I-SO6J

DEMANDEUR :

M. [K] [T]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Assisté de Me David MARTIN, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR :

M. [V] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Emilie FABRIS
Greffier : Madame Christelle GOMES-VETTER

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Février 2025 par Emilie FABRIS, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Christelle GOMES-VETTER, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute de la présente ordonnance.

Copie exécutoire à : Me MARTIN
Copie certifiée conforme à l’original à : M. [C]
délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de bail signé le 9 octobre 2022, monsieur [K] [T] a donné en location à monsieur [V] [C] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2], pour un loyer mensuel hors charges de 510€.

Un premier commandement de payer établi conformément aux prescriptions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 a été signifié le 21 mars 2023, sommant le locataire de verser la somme principale de 1700€ au titre des arriérés de loyers, outre les frais et débours.

Un second commandement de payer établi conformément aux prescriptions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 a été signifié le 31 octobre 2023, sommant le locataire de verser la somme principale de 4450€ au titre des arriérés de loyers, outre les frais et débours.

Par acte du 12 septembre 2024, monsieur [K] [T] a fait assigner en référé monsieur [V] [C] devant le Juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal de Proximité de POISSY, demandant à celui-ci, avec le bénéfice de l’exécution provisoire :

– de constater la résiliation du bail en cause par effet de la clause résolutoire; et subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire de la location ;

– d’autoriser à faire procéder à l’expulsion de monsieur [V] [C] et autres occupants de son chef le cas échéant, par toutes voies de droit, et avec l’assistance de la force publique si besoin est dans les deux mois du commandement d’avoir à quitter les lieux sous peine d’une astreinte de 50€ par jour de retard;

– d’ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers personnels garnissant les lieux loués dans un garde meubles désigné, aux frais, risques et périls du défendeur ;

– de condamner à titre de provision monsieur [V] [C] au paiement :

* de la somme de 8133,55€ hors frais et débours au titre des arriérés de loyers, arrêtée au mois de septembre 2024 inclus;
* d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges dus depuis la résiliation du bail et jusqu’au départ effectif ;
* de la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;
* des dépens en ce compris le coût des actes depuis le commandement de payer.

A l’audience du 10 décembre 2024, monsieur [K] [T], assisté de son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et précise que le montant des loyers et charges impayés a augmenté et s’élève à la somme de 10067,04€ arrêtée au mois de décembre 2024 inclus. Il explique être propriétaire bailleur de 7 logements dans une ancienne grange et qu’en l’espèce non seulement monsieur [V] [C] ne règle plus ses loyers, mais qu’il existe également des problèmes par rapport au voisinage généré par ses chiens qu’il ne tiendrait pas en laisse et entraineraît des nuisances sonores, précisant qu’il y a même eu des dépôts de plaintes.

Monsieur [V] [C], est présent. Il indique avoir rencontré des difficultés financières, travaillant en intérim et ayant subi des périodes de chômage. Il reconnaît posséder plusieurs chiens mais affirme que tout se passerait bien avec ses voisins dont les enfants joueraient au contraire avec eux. Il soutient que le logement présenterait des moisissures pour lesquelles il aurait demandé à monsieur [K] [T] d’effectuer des travaux. Il ajoute que le bailleur aurait mis des caméras de surveillance juste au dessus de chez lui pour le surveiller, ce que conteste ce dernier, ajoutant être tombé malade et faire des crises d’angoisse à ce sujet.

Il sollicite des délais de paiement, déclarant avoir retrouvé un emploi en CDI pour un salaire mensuel de 1480€, ce à quoi s’oppose fermement le bailleur compte tenu des éléments évoqués ci-avant, ajoutant que monsieur [V] [C] est arrivé à son entrée dans les lieux avec 5 chiens sans l’en informer, ce dans un logement d’à peine 25 m², et sollicite subsidiairement la résiliation du contrat de bail compte tenu des nuisances générés par les chiens de son locataire.

La décision a été mise en délibéré au 14 février 2025 et prorogée au 20 février 2025.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des Contentieux de la Protection, statuant en référé publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation de plein droit au 31 décembre 2023 du contrat de bail relatif au logement situé [Adresse 2] ;

ORDONNONS en conséquence à monsieur [V] [C] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de l aprésente ordonnance et ce sous astreinte de 30€ par jour (TRENTE EUROS) ;

DISONS qu’à défaut de départ volontaire et restitution des clés dans ce délai, monsieur [V] [C] pourra être expulsé, ainsi que tous occupants de son chef, selon les voies de droit instituées par les articles L 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

RAPPELONS que le sort du mobilier trouvé dans les lieux est régi par les dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DISONS n’y avoir lieu à ordonner l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place;

CONDAMNONS monsieur [V] [C] à payer à monsieur [K] [T], une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant mensuel du loyer augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter du 31 décembre 2023;

DISONS que l’indemnité mensuelle d’occupation devra être réglée à terme et au plus tard le 5 du mois suivante et au pro rata temporis jusqu’à la libération effective des lieux;

CONDAMNONS monsieur [V] [C] à payer à monsieur [K] [T] par provision la somme de 8082,22€ (HUIT-MILLE-QUATRE-VINGT-DEUX EUROS ET VINGT-DEUX CENTIMES ) arrêté e au mois de septembre 2023 inclus, au titre des loyers et charges impayés ou indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal sur la somme de 4450€ à compter du 31 octobre 2023, et pour le surplus à compter de la présente ordonnance ;;

DISONS que monsieur [V] [C] pourra s’acquitter du paiement de cette somme par 24 mensualités d’un montant de 336€, en sus du loyer courant, étant précisé:

* que chaque versement mensuel devra intervenir avant le 5 de chaque mois ;
* que le premier versement devra avoir lieu avant le 20 du mois suivant la signification du présent jugement ;
* que le règlement du solde devra avoir lieu lors de la dernière échéance ;
* que la dernière mensualité sera d’un montant différent et devra impérativement apurer le solde de la dette ;

DISONS qu’en revanche, A DEFAUT DE PAIEMENT D’UNE SEULE mensualité au terme exact :
* le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;

CONDAMNONS monsieur [V] [C] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire et les frais d’assignation ;

CONDAMNONS monsieur [V] [C] à payer à monsieur [K] [T] la somme de 600€ (SIX-CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire ;

REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Ainsi fait, jugé et statué, les jour, mois et an susdits,

Le Greffier Le vice président