Type de juridiction : Santé | Médecine
Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles
Thématique : Maintien de l’isolement en milieu psychiatrique : évaluation des risques et des mesures appropriées.
→ RésuméContexte de l’AffaireLe 19 février 2025, une ordonnance relative à une hospitalisation sous contrainte a été rendue par un juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Versailles. Cette décision concerne un patient, un mineur né en 2005, qui est actuellement hospitalisé dans un centre hospitalier. Demandeur et DéfendeurLe demandeur dans cette affaire est le directeur du centre hospitalier où le patient est hospitalisé. Le défendeur est le patient lui-même, qui a été avisé de la procédure et était présent par téléphone, assisté par un avocat. Mesures PrisesDepuis le 15 février 2025, le patient fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, décidée par un représentant de l’État. Le 16 février, le patient a été placé en isolement par un psychiatre, mesure qui a été renouvelée le 19 février. Audition du PatientLors de son audition le 19 février, le patient a demandé la levée de la mesure d’hospitalisation, exprimant des préoccupations concernant la force des médicaments administrés et son désir de revoir sa mère. Il a également mentionné que son expérience à l’hôpital était positive, le personnel étant bienveillant. Décision du TribunalLe tribunal a décidé de maintenir la mesure d’isolement du patient, précisant que si cette mesure devait être renouvelée après 48 heures, une nouvelle saisine du juge des libertés serait nécessaire dans un délai de trois jours. L’ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures. Notification et AppelLa décision a été notifiée à l’avocat du patient et au procureur de la République, qui a également la possibilité d’interjeter appel. Le greffier a confirmé la notification de l’ordonnance et le respect des délais d’appel. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES
ORDONNANCE DE MAINTIEN D’ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique)
Dossier N° RG 25/00422 – N° Portalis DB22-W-B7J-SZO5
N° de Minute : 25/412
M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7]-[Localité 8]
c/
[I] [P]
NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature
LE : 19 Février 2025
– NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :
– l’avocat
– monsieur le directeur de l’établissement hospitalier
LE : 19 Février 2025
– NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la République
LE : 19 Février 2025
______________________________
Le greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte
Le 19 février 2025
Devant Nous, Madame Ludivine TONDEUX, Première Vice-présidente, juge des libertés et de la détenition, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique
DEMANDEUR
Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7]-[Localité 8]
Site de [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 7]
régulièrement convoqué, absent non représenté
DÉFENDEUR
Monsieur [I] [P], né le 14 Octobre 2005 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6]
actuellement hospitalisé(e) au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7]-[Localité 8]
régulièrement avisé,
– présent téléphoniquement
-assisté par Me Sevim KASAY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
PARTIE INTERVENANTE
Madame la Procureure de la République
près le Tribunal Judiciaire de Versailles
régulièrement avisée, absent non représentée
Monsieur [I] [P], né le 14 Octobre 2005 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6], fait l’objet, depuis le 15 février 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7]-[Localité 8], d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l’Etat, en application des dispositions de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique.
Vu l’article L.3211-12 et suivants et L.3222-5-1 du Code de la Santé Publique ;
Vu le placement en isolement le16 février 2025 à 09h42, par le docteur [Z] [V], psychiatre du Pôle psychiatrie du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7]-[Localité 8], renouvelé pour la dernière fois le 19 février 2025 à 07h39 par le Docteur [C] [K] ;
Vu la saisine du magistrat statuant en application du code de la santé publique en date du 19 février 2025 à 9h16 aux fins de maintien d’une mesure d’isolement, indiquant le souhait du patient d’être représenté par un avocat et ne se prononcant pas sur la volonté d’être auditionné ou pas par le magistrat.
Vu l’audition de Monsieur [P] [I] ce jour à 15h44, le patient sollicitant la levée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte, indiquant que les médicaments étaient trop forts, qu’il souhaitait revoir sa mère ; que cela se passait malgré tout très bien, le personnel étant gentil avec lui. Il demandait à pouvoir bénéficier de rendez-vous pour poursuivre les soins sans être hospitalisé sous contrainte.
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel,
Autorisons le maintien de la mesure d’isolement de Monsieur [I] [P] ;
Indiquons que cette mesure, qui fait l’objet de sa première décision de maintien, si elle se poursuit et fait l’objet d’un nouveau renouvellement après 48 heures, devra faire l’objet d’une nouvelle saisine du JLD par l’établissement d’accueil au plus tard dans un délai de 3 jours à compter de la date (et heure) ci-dessus, soit au plus tard le 23 février 2025 à 09h42 ;
Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles, ou son délégué, dans un délai de 24 heures à compter de sa notification. Le ministère public peut interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Versailles, qui en avise sur-le-champ le greffe du tribunal judiciaire.
Adresse : Monsieur le premier président – Cour d’appel de Versailles – [Adresse 5] (télécopie : [XXXXXXXX02] – téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ).
Prononcée par mise à disposition au greffe le 19 février 2025 à 16 H 00 par Madame Ludivine TONDEUX, Première vice-présidente, juge des libertés et de la détenition, qui signe la minute de la présente décision.
Le président
Cour d’Appel de VERSAILLES NOTIFICATION
TRIBUNAL
JUDICIAIRE Le magistrat statuant en application du code de la
DE VERSAILLES santé publique
à
■
Me Sevim KASAY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
N° dossier : N° RG 25/00422 – N° Portalis DB22-W-B7J-SZO5
Objet : Notification d’une ordonnance relative à une mesure d’isolement
Maître,
Une décision de maintien de la mesure d’isolement a été rendue le 19 février 2025 par Madame Ludivine TONDEUX, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique .
Je vous rappelle qu’en vertu de l’article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d’un délai d’appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification. Cet appel est à interjeter par tout moyen auprès du greffe de la Cour d’Appel de Versailles.
Versailles, le 19 février 2025
Le Greffier
copie de la décision transmise par courriel contre récépissé le 19 février 2025
le greffier
Cour d’Appel de VERSAILLES NOTIFICATION
TRIBUNAL
JUDICIAIRE Le magistrat statuant en application du code de la santé publique
DE VERSAILLES
à
■
Monsieur [I] [P]
personne hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7]-[Localité 8]
N° dossier : N° RG 25/00422 – N° Portalis DB22-W-B7J-SZO5
Objet : Notification d’une ordonnance relative à une mesure d’isolement
Une décision de maintien de la mesure d’isolement a été rendue le 19 février 2025 par Madame Ludivine TONDEUX, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique .
Je vous rappelle qu’en vertu de l’article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d’un délai d’appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification. Cet appel est à interjeter par tout moyen auprès du greffe de la Cour d’Appel de Versailles.
Versailles, le 19 février 2025
Le Greffier
RÉCÉPISSÉ A RETOURNER IMPÉRATIVEMENT
PAR E-MAIL AU GREFFE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
La personne hospitalisée : Monsieur [I] [P]
reconnaît avoir reçu notification et copie de l’ordonnance
de maintien de la mesure d’isolement
date et heure de remise de l’ordonnance :
le :
Signature de la personne hospitalisée
Cour d’appel de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles
Dossier N° RG 25/00422 – N° Portalis DB22-W-B7J-SZO5
NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Avis de la présente ordonnance a été donné à M. le procureur de la République le 19 Février 2025 à _____ h _____
Le greffier,
Nous, _________________________________________, procureur de la République près le tribunal juiciaire de Versailles, déclarons interjeter appel de la présente ordonnance et saisir M. le premier président de la cour d’appel de Versailles afin de donner un effet suspensif à cette ordonnance.
Le _____________________ à______ heures______
Le procureur de la République,
Nous, ______________________________________, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, déclarons ne pas nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.
Le _____________________ à______ heures______
Le procureur de la République
Nous, _____________________________, greffier, constatons le___________ à ____ h _____,
que M. Le procureur de la République ne s’est pas opposé à la mise à exécution de la présente ordonnance.
Le greffier,
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