Type de juridiction : Santé | Médecine
Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles
Thématique : Hospitalisation sous contrainte : conditions et procédures de maintien des mesures de sécurité.
→ RésuméContexte de l’AffaireDans cette affaire, un patient, désigné comme une personne hospitalisée, fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète. Cette décision a été prise par le représentant de l’État en application des dispositions du code de la santé publique, en raison de préoccupations concernant la santé mentale du patient. Procédure JudiciaireLe 19 février 2025, une ordonnance a été rendue par un juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Versailles. Le patient, qui était présent par téléphone, a exprimé son souhait d’être entendu et représenté par un avocat. La mesure d’isolement a été initialement mise en place le 12 février 2025, suite à une évaluation par un psychiatre. Observations du PatientLors de l’audience, le patient a signalé qu’il était confiné dans une pièce de 6 m² depuis une semaine et a demandé des temps de sortie. Il a expliqué que son hospitalisation était survenue après une garde à vue qui s’était mal déroulée, et qu’il n’avait pas été vu physiquement par le psychiatre avant son admission à l’hôpital. Décision du TribunalLe tribunal a décidé d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement du patient. Cette décision est la deuxième du genre et stipule que si la mesure devait se poursuivre, une nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention serait nécessaire dans un délai de six jours. Le tribunal a également rappelé que cette ordonnance est susceptible d’appel. Notification et AppelLa décision a été notifiée au patient et à son avocat, qui disposent d’un délai de 24 heures pour interjeter appel. Le ministère public a également la possibilité de faire appel dans le même délai. Les modalités d’appel ont été clairement indiquées dans la notification, précisant les coordonnées du greffe de la cour d’appel de Versailles. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES
ORDONNANCE DE MAINTIEN D’ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique)
Dossier N° RG 25/00418 – N° Portalis DB22-W-B7J-SZOJ
N° de Minute : 25/408
M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [7]
c/
[O] [R]
NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature
LE : 19 Février 2025
– NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :
– l’avocat
– monsieur le directeur de l’établissement hospitalier
LE : 19 Février 2025
– NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la République
LE : 19 Février 2025
______________________________
Le greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte
Le 19 Février 2025
Devant Nous, Madame Ludivine TONDEUX, Première Vice-présidente, juge des libertés et de la détenition, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique
DEMANDEUR
Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [7]
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 5]
régulièrement convoqué, absent non représenté
DÉFENDEUR
Monsieur [O] [R], né le 12 Septembre 1986 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6]
actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER [7]
régulièrement avisé,
– présent téléphoniquement
-assisté par Me Bernard Piochot Aurélie, avocate au barreau de Versailles
PARTIE INTERVENANTE
Madame la Procureure de la République
près le Tribunal Judiciaire de Versailles
régulièrement avisée, absent non représentée
Monsieur [O] [R], né le 12 Septembre 1986 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6], fait l’objet, depuis le 11 février 2025 au CENTRE HOSPITALIER [7], d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l’Etat, en application des dispositions de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique.
Vu l’article L.3211-12 et suivants et L.3222-5-1 du Code de la Santé Publique ;
Vu le placement en contention le 12 février 2025 à 1 heure 30, par le docteur [G] [D], psychiatre du Pôle psychiatrie du CENTRE HOSPITALIER [7] ;
Vu la dernière décision du juge des libertés et de la détention du 14 février 2025 autorisant le maintien de la mesure de Monsieur [O] [R];
Vu la saisine du juge des libertés et de la détention en date du 18 février 2025 à 14h38 aux fins de maintien d’une mesure d’isolement, indiquant le souhait du patient d’être représenté par un avocat et d’être auditionné par le juge des libertés et de la détention ;
Vu les observations de Maître Aurélie BERNARD-PIOCHOT, avocate au Barreau de Versailles selon conclusions transmises ce 18 février 2025 ;
Entendu le 19 février 2025 à 10h55, Monsieur [O] [R] nous a indiqué que cela fait une semaine déjà qu’il est dans une pièce de 6 m² ; qu’il aimerai avoir des temps de sortie que cela devient très compliqué ; que c’est à la suite de la garde à vue qui s’est mal passée et que le psychiatre a voulu qu’il soit hospitalisé sans le voir physiquement qu’il s’est retrouvé à l’hôpital ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel,
Autorisons le maintien de la mesure d’isolement de Monsieur [O] [R] ;
Indiquons que cette mesure, qui fait l’objet de sa deuxième décision de maintien, si elle se poursuit et fait l’objet de nouveaux renouvellements , devra faire l’objet d’une nouvelle saisine du JLD par l’établissement d’accueil au plus tard dans un délai de 6 jours à compter de la présente décision, soit au plus tard le 25 février 2025 ;
Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles, ou son délégué, dans un délai de 24 heures à compter de sa notification. Le ministère public peut interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Versailles, qui en avise sur-le-champ le greffe du tribunal judiciaire.
Adresse : Monsieur le premier président – Cour d’appel de Versailles – [Adresse 4] (télécopie : [XXXXXXXX02] – téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ).
Prononcée par mise à disposition au greffe le 19 Février 2025 à 11 H 30 par Madame Ludivine TONDEUX, PremièreVice-présidente, juge des libertés et de la détenition, qui signe la minute de la présente décision.
Le président
Cour d’Appel de VERSAILLES NOTIFICATION
TRIBUNAL
JUDICIAIRE Le magistrat statuant en application du code de la
DE VERSAILLES santé publique
à Me Bernard Piochot Aurélie
■
N° dossier : N° RG 25/00418 – N° Portalis DB22-W-B7J-SZOJ
Objet : Notification d’une ordonnance relative à une mesure d’isolement
Maître,
Une décision de maintien de la mesure d’isolement a été rendue le 19 Février 2025 par Madame [H] [J], au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique .
Je vous rappelle qu’en vertu de l’article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d’un délai d’appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification. Cet appel est à interjeter par tout moyen auprès du greffe de la Cour d’Appel de Versailles.
Versailles, le 19 Février 2025
Le Greffier
copie de la décision transmise par courriel contre récépissé le 19 Février 2025
le greffier
Cour d’Appel de VERSAILLES NOTIFICATION
TRIBUNAL
JUDICIAIRE Le magistrat statuant en application du code de la santé publique
DE VERSAILLES
à
■
Monsieur [O] [R]
personne hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER [7]
N° dossier : N° RG 25/00418 – N° Portalis DB22-W-B7J-SZOJ
Objet : Notification d’une ordonnance relative à une mesure d’isolement
Une décision de maintien de la mesure d’isolement a été rendue le 19 Février 2025 par Madame [H] [J], au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique .
Je vous rappelle qu’en vertu de l’article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d’un délai d’appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification. Cet appel est à interjeter par tout moyen auprès du greffe de la Cour d’Appel de Versailles.
Versailles, le 19 Février 2025
Le Greffier
RÉCÉPISSÉ A RETOURNER IMPÉRATIVEMENT
PAR E-MAIL AU GREFFE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
La personne hospitalisée : Monsieur [O] [R]
reconnaît avoir reçu notification et copie de l’ordonnance
de maintien de la mesure d’isolement
date et heure de remise de l’ordonnance :
le :
Signature de la personne hospitalisée
Cour d’appel de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles
Dossier N° RG 25/00418 – N° Portalis DB22-W-B7J-SZOJ
NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Avis de la présente ordonnance a été donné à M. le procureur de la République le 19 Février 2025 à _____ h _____
Le greffier,
Nous, _________________________________________, procureur de la République près le tribunal juiciaire de Versailles, déclarons interjeter appel de la présente ordonnance et saisir M. le premier président de la cour d’appel de Versailles afin de donner un effet suspensif à cette ordonnance.
Le _____________________ à______ heures______
Le procureur de la République,
Nous, ______________________________________, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, déclarons ne pas nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.
Le _____________________ à______ heures______
Le procureur de la République
Nous, _____________________________, greffier, constatons le___________ à ____ h _____,
que M. Le procureur de la République ne s’est pas opposé à la mise à exécution de la présente ordonnance.
Le greffier,
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