Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles

Thématique : Hospitalisation sous contrainte : conditions et procédures de maintien des mesures de contention

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE RELATIVE A UNE MESURE DE CONTENTION (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 25/00371 – N° Portalis DB22-W-B7J-SZBS
N° de Minute : 25/365

M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [7]
c/
NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 14 Février 2025

– NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :
– l’avocat
– monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

LE : 14 Février 2025

– NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la République

LE : 14 Février 2025

______________________________

Le greffier

[S] [Z]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte

Le 14 février 2025 à 13 heures 30,

Devant Nous, Madame Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique,

DEMANDEUR

Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [7]
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 5]

régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [Z], né le 12 Septembre 1986 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6]
actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER [7]

– régulièrement avisé,
– présent téléphoniquement
– assisté par Me Magali DURANT-GIZZI, avocat au barreau de VERSAILLES,

PARTIE INTERVENANTE

Madame la Procureure de la République
près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisée, absent non représentée

Monsieur [S] [Z], né le 12 Septembre 1986 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6], fait l’objet, depuis le 11 février 2025 au CENTRE HOSPITALIER [7], d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l’Etat en application des dispositions de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique.

Vu l’article L.3211-12 et suivants et L.3222-5-1 du Code de la Santé Publique ;

Vu le placement en contention le 12 février 2025 à 1 heure 30, par le docteur [N] [V], psychiatre du Pôle psychiatrie du CENTRE HOSPITALIER [7], renouvelé pour la dernière fois le 13 février 2025 à 7 heures 30 par le même médecin ;

Vu la saisine du magistrat statuant en application du code de la santé publique en date du 13 février 2025 à 14h19 aux fins de maintien d’une mesure de contention, indiquant le souhait du patient d’être représenté par un avocat et d’être auditionné par le magistrat ;

Par courriel reçu le 13 février 2025, le conseil de [S] [Z] a déclaré ne pas avoir d’observations à formuler.

Entendu le 14 février à 11 heures 55, [S] [Z] nous a indiqué qu’il n’est plus attaché depuis quelques heures. Il a contesté avoir été agressif, affirmant que tout était parti de la garde à vue et que si on l’avait ramené « tranquillement » à l’hôpital, rien de tout cela ne serait arrivé. Il a précisé qu’il n’y a pas de télévision dans la chambre ; qu’il a accès aux toilettes de la chambre ; qu’on lui a bien demandé s’il souhaitait faire prévenir un proche ; qu’il a désigné une personne, mais essentiellement pour qu’elle puisse lui amener des cigarettes, ce qu’elle n’a pas pu faire; qu’il n’a pas encore de sortie de chambre autorisée.

PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel,

Constatons que la mesure de contention dont faisait l’objet Monsieur [S] [Z] était régulière et qu’elle a été levée depuis notre saisine,
Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles, ou son délégué, dans un délai de 24 heures à compter de sa notification. Le ministère public peut interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Versailles, qui en avise sur-le-champ le greffe du tribunal judiciaire.
Adresse : Monsieur le premier président – Cour d’appel de Versailles – [Adresse 4] (télécopie : [XXXXXXXX02] – téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ).

Prononcée par mise à disposition au greffe le 14 février 2025 à 13 heures 30 par Madame Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, qui signe la minute de la présente décision.

Le président

Cour d’Appel de VERSAILLES NOTIFICATION

TRIBUNAL
JUDICIAIRE Le magistrat statuant en application du code de la
DE VERSAILLES santé publique

à
■

Me Magali DURANT-GIZZI, avocat au barreau de VERSAILLES

N° dossier : N° RG 25/00371 – N° Portalis DB22-W-B7J-SZBS

Objet : Notification d’une ordonnance relative à une mesure de contention

Maître,

Une décision relative à une mesure de contention a été rendue le 14 février 2025 par Madame Raphaële ECHE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Versailles.

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d’un délai d’appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification. Cet appel est à interjeter par tout moyen auprès du greffe de la Cour d’Appel de Versailles.

Versailles, le 14 février 2025
Le Greffier

copie de la décision transmise par courriel contre récépissé le 14 février 2025
le greffier

Cour d’Appel de VERSAILLES NOTIFICATION

TRIBUNAL
JUDICIAIRE Le magistrat statuant en application du code de la
DE VERSAILLES santé publique

à
■

Monsieur [S] [Z]

personne hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER [7]

N° dossier : N° RG 25/00371 – N° Portalis DB22-W-B7J-SZBS

Objet : Notification d’une ordonnance relative à une mesure de contention

Une décision relative à une mesure de contention a été rendue le 14 février 2025 par Madame Raphaële ECHE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Versailles.

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d’un délai d’appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification. Cet appel est à interjeter par tout moyen auprès du greffe de la Cour d’Appel de Versailles.

Versailles, le 14 février 2025
Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A RETOURNER IMPÉRATIVEMENT
PAR E-MAIL AU GREFFE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

La personne hospitalisée : Monsieur [S] [Z]

reconnaît avoir reçu notification et copie de l’ordonnance
relative à une mesure de contention

date et heure de remise de l’ordonnance :
le :

Signature de la personne hospitaliséeCour d’appel de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles

Dossier N° RG 25/00371 – N° Portalis DB22-W-B7J-SZBS

NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Avis de la présente ordonnance a été donné à M. le procureur de la République le 14 Février 2025 à _____ h _____

Le greffier,

Nous, _________________________________________, procureur de la République près le tribunal juiciaire de Versailles, déclarons interjeter appel de la présente ordonnance et saisir M. le premier président de la cour d’appel de Versailles afin de donner un effet suspensif à cette ordonnance.
Le _____________________ à______ heures______

Le procureur de la République,

Nous, ______________________________________, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, déclarons ne pas nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.
Le _____________________ à______ heures______

Le procureur de la République

Nous, _____________________________, greffier, constatons le___________ à ____ h _____,
que M. Le procureur de la République ne s’est pas opposé à la mise à exécution de la présente ordonnance.

Le greffier,