Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Valenciennes

Thématique : Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés.

N° RG 25/00068 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GSEL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
O R D O N N A N C E de R E F E R E – N° RG 25/00068 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GSEL
Code NAC : 30B Nature particulière : 0A

LE PREMIER AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE

La S.C.I. ARSINVEST 2, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par la SCP COURTIN & RUOL, avocats au barreau de VALENCIENNES,

D’une part,

DEFENDERESSE

La S.A.R.L. HVM exerçant sous l’enseigne V AND B,, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

ne comparaissant pas;
D’autre part,

LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Louis-Benoît BETERMIEZ, président,

LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER, adjoint administratif faisant fonction de greffier,

DÉBATS : en audience publique le 18 mars 2025,

ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 28 février 2025, la société civile immobilière (SCI) ARSINVEST 2 a assigné la société à responsabilité limitée (SARL) HVM, exerçant sous l’enseigne V AND B, devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, aux fins de voir :
– constatée l’acquisition de la clause résolutoire du bail à construction, signé le 21 octobre 2019 et la liant à la SARL HVM, au 13 février 2025,
– ordonnée l’expulsion de cette dernière ou tout autre occupant de son chef, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
– cette dernière condamnée à lui payer la somme de 18 100, 69 euros au titre des loyers et charges impayées,
– cette dernière condamnée à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 5 400 euros, à compter du lendemain de la date de résiliation du contrat, soit le 14 février 2025, et ce, jusqu’à la libération effective des lieux,
– la SARL HVM condamnée aux dépens, en ce compris le commandement de payer visant la clause résolutoire, et au paiement d’une somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la SCI ARSINVEST 2 expose qu’elle a donné à bail à la SARL HVM, par acte du 21 octobre 2019, un immeuble à usage commercial, situé [Adresse 4], à [Adresse 6] (59300).
Elle fait valoir que la société en défense s’est montrée défaillante dans l’exécution des paiements de son loyer, de sorte qu’au 1er janvier 2025, la SARL HVM lui été redevable de la somme de 18 100,60 euros au titre des loyers et charges impayées ; qu’elle a fait délivrer, le 13 janvier 2025, un commandement de payer, visant la clause résolutoire du bail, de la somme de 18 303,67 euros ; que le commandement de payer est resté infructueux.
Elle estime que la clause résolutoire doit recevoir une pleine application et justifie de la sorte la saisine du juge des référés et ses demandes.

La SARL HVM n’a pas comparu à l’audience ni été représentée.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue ce jour.

PAR CES MOTIFS

NOUS, Louis-Benoît BETERMIEZ, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire du bail signé, par acte du 21 octobre 2019, entre la société civile immobilière (SCI) ARSINVEST 2 et la société à responsabilité limitée (SARL) HVM, à compter du 13 février 2025,

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société à responsabilité limitée (SARL) HVM et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 5] ([Adresse 2]),

CONDAMNONS la société à responsabilité limitée (SARL) HVM à payer à la société civile immobilière (SCI) ARSINVEST 2 la somme provisionnelle de 18 100,69 euros au titre du solde des loyers non-réglés à partir du mois de janvier 2024 jusqu’au 13 février 2025,

FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société à responsabilité limitée (SARL) HVM, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant moyen du loyer l’année précédant l’acquisition de la clause résolutoire, soit 3048,09 euros par mois,

CONDAMNONS la société à responsabilité limitée (SARL) HVM aux dépens,

CONDAMNONS la société à responsabilité limitée (SARL) HVM à verser à la société civile immobilière (SCI) ARSINVEST 2 la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier, le 1er avril 2025.

Le greffier, Le président,