Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Strasbourg

Thématique : Renvoi pour incompétence de juridiction en matière commerciale.

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N° RG 24/00515 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MNMF
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 9]
[Adresse 7]
[Localité 3]

Greffe du Contentieux Commercial
03.88.75.27.86

N° RG 24/00515 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MNMF

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée
le 04 Avril 2025 à :
la SELARL DIETRICH & ASSOCIES, vestiaire 30

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 04 Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

– Myriam MAAZOUZ-GAVAND, Vice-Présidente, Président,
– Pierre TANGHE, Juge Consulaire, Assesseur,
– Rodolphe MATHUS, Juge Consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Inès WILLER

DÉBATS :

À l’audience publique du 14 Février 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Avril 2025 ;

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 04 Avril 2025,
– réputée contradictoire et en premier ressort,
– signé par Myriam MAAZOUZ-GAVAND, Vice-Présidente, et par Inès WILLER, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Alexandre DIETRICH de la SELARL DIETRICH & ASSOCIES, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant

DÉFENDEUR :

M. [O] [X] [V]
domicilié : chez
[Adresse 8]
[Adresse 1]
[Localité 6]
défaillant

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N° RG 24/00515 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MNMF

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat numéro 257-13314 souscrit le20 février 2020, la société GRENKE LOCATION a consenti à Monsieur [O] [X] [V] , entrepreneur individuel une location portant sur un téléphone moyennant versement de 24 loyers mensuels de 86.28 euros HT.

Le 17 septembre 2020, la SAS GRENKE LOCATION s’est prévalue de la résiliation anticipée du contrat pour impayés et a le locataire en demeure de restituer le bien et de lui régler la somme de 2.049,67€.

Le 28 novembre 2023, le conciliateur de justice auprès du Tribunal de SCHILTIGHEIM saisi par la société GRENKE LOCATION informait cette dernière qu’il ne lui serait pas possible matériellement de traiter ledit dossier dans le délai imparti par l’article 750-1 du Code de Procédure Civile.

Suivant exploit délivré à personne le 4 janvier 2024, la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner Monsieur [O] [X] [V] par devant la chambre commerciale du tribunal de Strasbourg aux fins de voir :

CONDAMNER Monsieur [O] [X] [V] à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 533.58€, augmentée des intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 17 septembre 2020 ;

CONDAMNER Monsieur [O] [X] [V] à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 1.466,76€, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2020 ;

CONDAMNER Monsieur [O] [X] [V] à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 1.324,58 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2020 ;

CONDAMNER Monsieur [O] [X] [V] à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 40 € au titre des frais de recouvrement ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts ;

CONDAMNER Monsieur [O] [X] [V] à payer à la société GRENKE LOCATION une indemnité de 800 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la décision.

Monsieur [O] [X] [V] n’a ni constitué avocat ni comparu en personne.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 juin 2024 et l’affaire fixée à l’audience du 14 février 2025 à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré au 4 avril 2025.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mesure par mesure d’administration judicaire insusceptible de recours :

CONSTATE que le défendeur a été cité par erreur à une audience d’orientation relevant de la procédure écrite ;

CONSTATE que les demandes relèvent de l’attribution des magistrats compétents en matière commerciale et composant la 11ième chambre des contentieux civils, commerciaux et de la protection statuant à juge unique en procédure orale ;

RENVOIE l’affaire à l’audience tenue par cette chambre le 15 décembre 2025 à 08h45 en salle 100,Tribunal Judiciaire [Adresse 2] à Strasbourg ;

ENJOINT à la SAS GRENKE LOCATION de faire signifier la présente décision valant convocation à Monsieur [O] [X] [V] dans les meilleurs délais ;

DIT que les demandes sont réservées.

Le Greffier, Le Président,
Inès WILLER Myriam MAAZOUZ-GAVAND