Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Strasbourg

Thématique : Engagement de caution et conséquences financières en cas de défaillance du débiteur principal

N° RG 24/04794 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MX7U

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°24/

N° RG 24/04794 –
N° Portalis DB2E-W-B7I-MX7U

Copie exec. aux Avocats :

CE JOUR

Me Raphaëlle BOURGUN

Le Greffier

Me Raphaëlle BOURGUN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG

JUGEMENT du 25 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

– Juge Unique : Isabelle ROCCHI, Vice-Président
– Greffier : Audrey TESSIER, Greffier

DÉBATS :

à l’audience publique du 10 Octobre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 Novembre 2024.

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 25 Novembre 2024
– réputé contradictoire et en premier ressort,
– signé par Isabelle ROCCHI, Président et par Audrey TESSIER, Greffier.

DEMANDERESSE :

S.A. BANQUE CIC EST, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° B 754.800.712. prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Raphaëlle BOURGUN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 318

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [W]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
non représenté

Le 14 juin 2022 la SAS JPS EVENTS a ouvert un compte courant professionnel n° 209 711 01 auprès de la Banque CIC EST.

Suivant acte sous seing privé en date du 13 septembre 2022, Monsieur [E] [W] s’est engagé en qualité de caution personnelle et solidaire de tous les engagements pris par la Société JPS EVENTS, notamment le découvert en compte courant professionnel, et ce, à hauteur d’un montant maximum de 12.000 €.

Par jugement en date du 25 mars 2024, la SAS JPS EVENTS a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et la banque a régulièrement déclaré sa créance le 09 avril 2024 entre les mains de Me GALL HENG.

La liquidation judiciaire rendant l’engagement de caution immédiatement exigible, la Banque CIC EST a mis Monsieur [E] [W] en demeure de régler les montants dus par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 08 avril 2024 à laquelle il n’a donné aucune suite.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 mai 2024, la banque a sollicité Monsieur [E] [W] aux fins de trouver une résolution amiable au litige, en vain.

C’est dans ces conditions que, suivant acte introductif d’instance signifié le 24 mai 2024, la SA BANQUE CIC EST a fait assigner Monsieur [E] [W] devant la chambre civile du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, sur le fondement des articles 1103 et suivants du Code Civil, 1193 et suivants du Code Civil, ainsi que 1343-2 et suivants du Code Civil, afin de demander au tribunal de :
* condamner Monsieur [E] [W] à lui payer un montant de 12.000 euros augmenté des intérêts légaux à compter du jugement à intervenir, au titre de son engagement de caution pour le compte courant professionnel n° 209 711 01 ;
* condamner Monsieur [E] [W] aux dépens ainsi qu’au paiement d’un montant de 1.500 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
* ordonner la capitalisation annuelle des intérêts de retard, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ;
* rappeler que le jugement est assorti de l’exécution provisoire à défaut l’ordonner.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures de l’assignation visées ci-dessus quant à l’exposé du surplus des prétentions et moyens.

Monsieur [W] a été assigné en la cause suivant acte de Commissaire de Justice signifié à personne le 24 mai 2024.

Bien que régulièrement assigné, il n’a pas constitué avocat de sorte qu’il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 10 octobre 2024.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant suivant jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort ;

CONDAMNE Monsieur [E] [W] à payer à la SA Banque CIC EST la somme de douze mille euro (12.000€), limite de son engagement de caution, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n° 209 711 01 ;

ORDONNE la capitalisation annuelle des intérêts de retard, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ;

CONDAMNE Monsieur [E] [W] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [E] [W] à payer à la SA BANQUE CIC EST une indemnité de mille cinq cents euros (1.500 €) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

RAPPELLE que le jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit ;

Le Greffier Le Président

Audrey TESSIER Isabelle ROCCHI