Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Saint-Etienne

Thématique : Liquidation judiciaire et droits sociaux : enjeux de remboursement et retrait d’associé.

N° RG 24/04618 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IOON

N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

1ère Chambre Civile

JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025

ENTRE :

SELARL MJ ALPES es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [U] [B]
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Sabine MATHIEUX de la SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

S.C.I. SCI DE LA PLATINIERE
immatriculée au RCS de [Localité 10] sous ne n° 441 094 992
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 5]

non représentée

Monsieur [X] [B]
né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 9] (TURQUIE)
demeurant [Adresse 5]

non représenté

Monsieur [J] [B]
né le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 7] (42)
demeurant [Adresse 5]

non représenté

Monsieur [F] [B]
né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 9] (TURQUIE)
demeurant [Adresse 5]

non représenté

Monsieur [G] [B]
né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 5]

non représenté

PROCÉDURE SANS AUDIENCE conformément aux dispositions des articles 799 et 806 du Code de Procédure Civile.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré:
Président : Antoine GROS
Greffière : Valérie DALLY lors du prononcé

DÉCISION : réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile, en premier ressort.

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement rendu par le Tribunal de commerce de Saint-Etienne le 9 mars 2010, Monsieur [U] [B] a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, puis par jugement du 5 mai 2010, d’une procédure de liquidation judiciaire.

Monsieur [U] [B] est également coassocié à hauteur de 20% des parts de la SCI DE LA PLATINIERE, qui détient un bien immobilier sis à [Adresse 8], qu’elle a acquis suivant acte notarié en date du 3 avril 2002 de Me [V] [O], notaire au CHAMBON-FEUGEROLLES.

Il appartient à la SELARL MJ ALPES ès qualités de réaliser les actifs de la liquidation judiciaire de Monsieur [U] [B].

Par actes des 7 et 14 octobre 2024, la SELARL MJ ALPES ès qualités de liquidateur de Monsieur [U] [B], assignait les défendeurs devant le Tribunal Judiciaire de Saint Etienne, et demande, au visa de l’article 1860 du Code civil, de :
– Ordonner le remboursement des droits sociaux que Monsieur [S] [B] détient dans la SCI DE LA PLATINIERE, et dépendant désormais de sa liquidation judiciaire,
– Condamner la SCI DE LA PLATINIERE à lui régler la somme de 52.800 € représentant la valeur de ses droits, outre intérêts au taux légal à compter du jugement,
– Juger que moyennant le paiement effectif, Monsieur [U] [B] perdra la qualité d’associé dont il disposait au sein de la sa DE LA PLATINIERE,
– Juger que les mesures de publicité afférentes à ce retrait seront effectuées par la SCI DE LA PLATINIERE,
– Déclarer la présente décision commune et opposable à Messieurs [X] [B], [J] [B], [F] [B], et [G] [B], coassociés,
– Condamner la SCI DE LA PLATINIERE à lui régler la somme de 2500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner la SCI DE LA PLATINIERE aux dépens de l’instance dont distraction au profit de Maître Sabine MATHIEUX, SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES, sur son affirmation de droit.

Les défendeurs n’ont pas constitué avocat.

PAR CES MOTIFS,

le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonne le remboursement des droits sociaux que Monsieur [S] [B] détient dans la SCI DE LA PLATINIERE, et dépendant désormais de sa liquidation judiciaire,

Condamne la SCI DE LA PLATINIERE à régler à la SELARL MJ ALPES ès qualité de liquidateur de Monsieur [U] [B], la somme de 52.800 € représentant la valeur de ses droits, outre intérêts au taux légal à compter du jugement,

Juge que moyennant le paiement effectif, Monsieur [U] [B] perdra la qualité d’associé dont il disposait au sein de la sa DE LA PLATINIERE,

Juge que les mesures de publicité afférentes à ce retrait seront effectuées par la SCI DE LA PLATINIERE,

Déclare la présente décision commune et opposable à Messieurs [X] [B], [J] [B], [F] [B], et [G] [B], coassociés,

Condamne la SCI DE LA PLATINIERE à régler la somme de 1000 € à la SELARL MJ ALPES ès qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [U] [B] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SCI DE LA PLATINIERE aux dépens de l’instance dont distraction au profit de Maître Sabine MATHIEUX, SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS

Copie exécutoire à Me Sabine MATHIEUX
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