Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Thématique : Propriété et expulsion : droits et obligations des occupants sans titre.
→ RésuméPar jugement d’adjudication du 8 septembre 2023, la SASU Deusé est devenue propriétaire d’un bien immobilier. Après avoir réglé le prix d’adjudication et les frais associés, la SASU Deusé a assigné une occupante devant le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE le 13 février 2025. Cette assignation visait à obtenir la libération des lieux, le paiement d’une indemnité d’occupation de 16 000 euros, ainsi qu’une somme de 1 100 euros au titre des frais de justice.
Lors de l’audience du 6 mars 2025, la SASU Deusé a fait valoir que, malgré un commandement de quitter les lieux signifié le 4 juillet 2024, l’occupante n’avait pas quitté le bien et occupait les lieux sans droit ni titre. Selon l’article 835 du code de procédure civile, le juge peut prescrire des mesures conservatoires même en cas de contestation sérieuse. L’article R.322-64 précise que l’adjudicataire peut exécuter le titre d’expulsion contre tout occupant sans droit. Le jugement d’adjudication a permis à la SASU Deusé de revendiquer la possession du bien à partir de la date de l’adjudication. L’occupante est donc considérée comme telle depuis le 8 septembre 2023. Un commandement de quitter les lieux a été signifié, et il a été établi qu’elle devait une indemnité d’occupation au propriétaire depuis cette date. Bien que l’occupante ait estimé cette indemnité à 1 000 euros par mois, aucune preuve de la valeur locative n’a été fournie. Le juge a donc fixé cette indemnité à 600 euros par mois, totalisant 9 600 euros pour la période concernée. Le juge a également statué sur la demande d’astreinte, concluant qu’il n’y avait pas lieu d’y donner suite. L’occupante a été condamnée à payer les sommes dues et les dépens. |
MINUTE
ORDONNANCE DU : 03 Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00137 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IUK3
AFFAIRE : S.A.S.U. S.A.S DEUSE C[O] [L] [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
Service des référés
ORDONNANCE DE REFERE
1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE
GREFFIERE : Céline TREILLE
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S.U. S.A.S DEUSE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Charles RICHARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDERESSE
Madame [O] [L] [S]
née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]
non représentée
Débats tenus à l’audience du : 06 Mars 2025
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 03 Avril 2025
DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement d’adjudication du 8 septembre 2023, la SASU Deusé est propriétaire du bien immobilier situé [Adresse 2] [Localité 7] [Adresse 1]).
La SASU Deusé s’est acquittée du prix d’adjudication et des frais afférents.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 février 2025, la SASU Deusé a fait assigner Mme [O] [S] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE, afin de voir :
– Condamner Mme [S] ou tout occupant de son chef à libérer les lieux sous astreinte comminatoire de 250 euros par jour de retard,
– Juger que le tribunal se réserve le droit de liquider ladite astreinte,
– Condamner Mme [S] au paiement d’une somme provisionnelle de 16 000 euros à titre d’indemnités d’occupation,
– Condamner Mme [V] au paiement de la somme de 1 100 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens que Maître Richard pourra recouvrer directement en application des dispositions 699 du Code de procédure civile.
L’affaire est retenue à l’audience du 06 mars 2025, à laquelle la SASU Deusé expose que nonobstant le commandement de quitter les lieux formalisé le 4 juillet 2024, Mme [S] n’a pas daigné quitter les lieux ; qu’elle est occupante sans droit ni titre.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande d’astreinte,
CONDAMNE Mme [O] [S] à payer à la SASU Deusé une provision de 9 600 euros pour l’indemnité d’occupation du 8 septembre 2023 au 8 janvier 2025;
CONDAMNE Mme [O] [S] à payer à la SASU Deusé la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [O] [S] aux dépens.
LA GREFFIERE LA 1ère VICE PRESIDENTE
Céline TREILLE Séverine BESSE
Grosse + Copie :
Me Charles RICHARD
COPIES-
– DOSSIER
Le 03 Avril 2025
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