Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Thématique : Prolongation et contestation des obligations locatives.
→ RésuméLa société Biltoki a conclu un sous-bail dérogatoire avec la SAS Chevalier pour un local, initialement pour un mois, avec un loyer de 1 500 euros et des charges de 1 300 euros. Ce sous-bail a été prolongé plusieurs fois, avec des ajustements de loyer, jusqu’à une échéance finale au 10 mars 2024. À cette date, la société Biltoki a assigné la société Chevalier devant le tribunal judiciaire de Saint-Étienne pour obtenir le paiement d’arriérés de loyers.
La société Biltoki a demandé la condamnation de la société Chevalier au paiement de 3 689,75 euros TTC pour les arriérés de loyers et charges, ainsi qu’un intérêt de retard et des frais de justice. Elle a exposé que la société Chevalier avait laissé une dette locative à son départ et qu’elle avait été mise en demeure de régler cette dette. Bien que la société Chevalier ait effectué un paiement partiel, le montant total restait impayé. La société Chevalier, bien que régulièrement citée, ne s’est pas présentée à l’audience. Le juge a examiné les éléments fournis par la société Biltoki, qui a produit une mise en demeure et des factures impayées, mais a constaté que les justificatifs étaient insuffisants pour établir de manière incontestable l’existence de la dette. En conséquence, le juge a décidé qu’il n’y avait pas lieu à référé, en vertu de l’article 835 du Code de procédure civile, et a condamné la société Biltoki aux dépens. La décision a été rendue le 06 mars 2025, avec une mention des parties impliquées et des frais associés. |
MINUTE
ORDONNANCE DU : 03 Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00096 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IT2M
AFFAIRE : S.A.S. BILTOKI C/ S.A.S. CHEVALIER
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
Service des référés
ORDONNANCE DE REFERE
1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE
GREFFIERE : Céline TREILLE
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. BILTOKI, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Me Virginie TERRIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.A.S. CHEVALIER, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non représentée
Débats tenus à l’audience du : 06 Mars 2025
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 03 Avril 2025
DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 04 décembre 2023, la société Biltoki a consenti à la SAS Chevalier, un sous-bail dérogatoire portant sur un local situé au sein des [Adresse 3], pour une durée de 1 mois à compter du 06 décembre 2023 et jusqu’au 05 janvier 2024 et pour un loyer principal mensuel hors charges et hors taxes de 1 500 euros, outre une provision pour charges de 1 300 euros.
Par avenant du 05 janvier 2024, le sous-bail dérogatoire a été prolongé pour une durée de 1 mois à compter du 06 janvier 2024 pour se terminer le 05 février 2024. Le loyer mensuel hors taxes et hors charges et fixé à la somme de 1 000 euros, outre une provision pour charges de 1 300 euros.
Par avenant du 02 février 2024, le sous-bail dérogatoire a été à nouveau renouvelé pour une durée de 1 mois.
Enfin, par avenant du 27 février 2024, le sous-bail dérogatoire a été prolongé pour une durée de 5 jours, pour se terminer le 10 mars 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 janvier 2025, la société Biltoki a assigné la société Chevalier devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de condamnation au paiement des arriérés de loyers.
L’affaire est retenue à l’audience du 06 mars 2025.
La société Biltoki sollicite de voir condamner à titre provisoire la société Chevalier au paiement des sommes suivantes :
– 3 689,75 euros TTC au titre des arriérés de loyers et charges arrêtés au 10 mars 2024,
– un intérêt de retard calculé sur la base du taux moyen mensuel du marché monétaire (TMM) majoré de trois points avec un minimum de 10% jusqu’au paiement de la somme due,
– 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Outre les dépens comprenant les frais des commandements de la SARL ACT-e Huissiers 42.
Elle expose que :
– A son départ, la société Chevalier a laissé une dette locative d’un montant de 3 689,75 euros,
– En mars 2024, elle a été mise en demeure par la société Biltoki de procéder au paiement de sa dette locative,
– La société Chevalier a payé une partie de sa dette, mais pas la totalité.
La société Chevalier, régulièrement citée par remise de l’acte à personne morale, ne comparait pas.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
DIT n’y avoir lieu à référé,
CONDAMNE la S.A.S. Biltoki aux dépens.
LA GREFFIERE LA 1ère VICE PRESIDENTE
Céline TREILLE Séverine BESSE
Grosse + Copie :
Me Virginie TERRIER par la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON
COPIES-
– DOSSIER
Le 03 Avril 2025
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