Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Thématique : Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
→ RésuméPar acte sous seing privé en date du 4 décembre 2023, une société civile immobilière a consenti à une société par actions simplifiée un bail commercial pour un local à Saint-Étienne, d’une durée de neuf ans et d’un loyer annuel de 11 760 euros. Cependant, le 5 mars 2025, la société civile immobilière a assigné la société par actions simplifiée devant le juge des référés pour obtenir la résiliation du bail en raison de loyers impayés.
Lors de l’audience du 27 mars 2025, la société civile immobilière a demandé la constatation de la résiliation du bail, l’expulsion du locataire et le paiement de diverses sommes, incluant des loyers et charges impayés, une indemnité d’occupation, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société par actions simplifiée, régulièrement citée, ne s’est pas présentée à l’audience. La société civile immobilière a fait valoir que le locataire n’avait pas réglé les loyers malgré un commandement de payer signifié le 19 décembre 2024, ce qui a conduit à la constatation de la clause résolutoire au 20 janvier 2025. Le juge a noté que la société par actions simplifiée devait quitter les lieux dans les huit jours suivant la décision, sous peine d’expulsion. Le tribunal a également constaté que la société par actions simplifiée était redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle et a ordonné le paiement de 6 335,86 euros pour les loyers et charges dus, ainsi qu’une provision de 300 euros au titre de la clause pénale. En outre, la société par actions simplifiée a été condamnée aux dépens, incluant le coût du commandement de payer. La décision a été rendue le 17 avril 2025. |
MINUTE
ORDONNANCE DU : 17 Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00210 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IVNN
AFFAIRE : S.C.I. RAVON IMMOBILIER CS.A.S. SAVEURS DU MONDE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
Service des référés
ORDONNANCE DE REFERE
VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO
GREFFIERE : Céline TREILLE
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. RAVON IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDERESSE
S.A.S. SAVEURS DU MONDE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
Débats tenus à l’audience du : 27 Mars 2025
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 17 Avril 2025
DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 4 décembre 2023, la SCI RAVON IMMOBILIER a consenti à la SAS SAVEURS DU MONDE, un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 3] à SAINT ETIENNE, local n°6, pour une durée de 9 année entière et consécutive à compter du 4 décembre 2023 et pour un loyer principal annuel hors taxes et hors charges de 11 760 euros payable mensuellement.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2025, la SCI RAVON IMMOBILIER a assigné la SAS SAVEURS DU MONDE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation du bail.
L’affaire est retenue à l’audience du 27 mars 2025, à laquelle la SCI RAVON OMMOBILIER sollicite de voir :
– constater que le bail signé entre les parties est résilié de plein droit en suite du commandement de payer resté sans effet ;
– ordonner l’expulsion du locataire et celle de tout occupant de son chef des locaux objet du bail résilié, et ce, au besoin, avec l’aide de l’assistance de la force publique ;
condamner le locataire à payer au bailleur les sommes suivantes :
– 6 335,86 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure, outre la somme de 633,58 euros au titre de la clause pénale ;
– une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer jusqu’au départ effectif des lieux de la locataire ;
– les loyers, charges et indemnités d’occupation dus entre la date de la présente assignation et la date d’audience ;
– 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance, en ce compris le coût de l’assignation.
Au visa des articles L143-2 et L145-41 du code de commerce, la SCI RAVON IMMOBILIER expose que la locataire ne paye plus les loyers, qu’un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse.
La SASU SAVEURS DU MONDE, régulièrement citée par dépôt de l’acte à étude, ne comparait pas à l’audience.
L’affaire est mise en délibéré au 17 avril 2025.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
CONSTATE la résiliation du bail liant la SCI RAVON IMMOBILIER à la
SAS SAVEURS DU MONDE pour défaut de paiement des loyers et ce à compter du 20 janvier 2025 ;
DIT que la SAS SAVEURS DU MONDE doit quitter les lieux dans les 8 jours de la signification de la présente ordonnance ;
A défaut de départ volontaire, ORDONNE son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;
CONDAMNE la SAS SAVEURS DU MONDE à payer à la SCI RAVON IMMOBILIER les sommes provisionnelles suivantes :
– 6 335,86 euros à titre de provision à valoir sur les loyers et charges impayés arrêtés au 27 mars 2025, terme de mars 2025 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2024 sur la somme de 2 735,86 euros et sur le surplus à compter de la signification de la présente ordonnance,
– 300 euros à titre de provision à valoir sur le montant de la clause pénale,
une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter du 1er avril 2025 jusqu’à la libération complète des lieux par la remise des clés ;
-1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SAS SAVEURS DU MONDE aux dépens comprenant le coût du commandement de payer de 152,82 euros.
LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE
Céline TREILLE Alicia VITELLO
Grosse + Copie :
la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON
COPIES-
– DOSSIER
Le 17 Avril 2025
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?