Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Thématique : Résiliation de bail et expulsion pour défaut de paiement.
→ RésuméLa SARL BD2A Immobilier a conclu un bail avec un locataire pour un garage, d’une durée de trois mois, à compter du 20 février 2023, avec un loyer mensuel de 62 euros. En raison de non-paiement des loyers, la SARL a assigné le locataire devant le tribunal judiciaire de Saint-Étienne le 24 février 2025, demandant la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. L’audience a eu lieu le 20 mars 2025, mais le locataire ne s’est pas présenté.
La SARL BD2A Immobilier a fait valoir que le locataire n’avait pas réglé ses loyers malgré un commandement de payer signifié le 22 septembre 2023, resté sans réponse. Le tribunal a constaté que les conditions de résiliation du bail étaient réunies, en raison du défaut de paiement. Le locataire a été informé qu’il devait quitter les lieux dans les huit jours suivant la décision, sous peine d’expulsion. Le juge a également ordonné le paiement d’une somme provisionnelle de 1 185,79 euros pour les loyers et charges dus, ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au loyer jusqu’à la libération des lieux. En outre, le locataire a été condamné à verser une somme de 600 euros pour couvrir les frais de justice, ainsi qu’une indemnité provisionnelle de 100 euros en application de la clause pénale du bail. Le tribunal a donc constaté la résiliation du bail à compter du 23 octobre 2023, ordonné l’expulsion du locataire et condamné celui-ci à payer les sommes dues à la SARL BD2A Immobilier, ainsi que les dépens du procès. |
MINUTE
ORDONNANCE DU : 10 Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00191 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IVFZ
AFFAIRE : S.A.R.L. BD2A IMMOBILIER C[B] [Z] [N]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
Service des référés
ORDONNANCE DE REFERE
1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE
GREFFIERE : Céline TREILLE
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. BD2A IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL FRANCK-OLIVIER LACHAUD, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDEUR
Monsieur [B] [Z] [N], demeurant [Adresse 3]
( concernant le parking n°15)
non comparant
Débats tenus à l’audience du : 20 Mars 2025
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 10 Avril 2025
DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 20 février, la SARL BD2A Immobilier a consenti à M. [B] [H] [N] un bail portant sur le garage n°15 situé [Adresse 2] pour une durée de 3 mois à compter du 20 février 2023, renouvelable par tacite reconduction et pour un loyer mensuel de 62 euros et 05 euros de charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 février 2025, la SARL BD2A Immobilier a assigné M. [B] [H] [N] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation du bail.
L’affaire est retenue à l’audience du 20 mars 2025.
La SARL BD2A Immobilier sollicite de voir :
– Constater que le bail sus nommé entre les parties est résilié de plein droit en suite du commandement de payer resté sans effet,
– Ordonner l’expulsion du locataire et celle de tous occupants de son chef des locaux objet du bail et ce, au besoin avec l’aide de la force publique,
– Condamner le locataire à lui payer à titre provisionnel la somme principale de 1 185,79 euros pour les causes sus énoncées avec intérêts de droit à compter du commandement de payer les loyers, outre la somme de 118,57 euros au titre de la clause pénale,
– Condamner le locataire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelles égale au montant du loyer jusqu’à son départ effectif des lieux,
– Condamner le locataire au paiement d’une somme de 600 euros à titre de participation aux frais et honoraires exposés en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Condamner le locataire au paiement de tous frais et dépens du procès dans lesquels seront compris les frais accessoires de procédures engagés à ce jour, outre le coût de l’assignation.
La SARL BD2A Immobilier expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu’un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse.
M. [B] [H] [N], régulièrement cité par dépôt de l’acte à étude après vérification par le commissaire de justice du nom du destinataire sur la boîte aux lettres, et sur le tableau des occupants, ne comparait pas à l’audience.
L’affaire est mise en délibéré au 10 avril 2025.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
CONSTATE la résiliation du bail liant la SARL BD2A Immobilier à M. [B] [H] [N] pour défaut de paiement des loyers et ce à compter du 23 octobre 2023 ;
DIT que M. [B] [H] [N] doit quitter les lieux dans les 8 jours de la signification de la présente ordonnance ;
A défaut de départ volontaire, ORDONNE son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;
CONDAMNE M. [B] [H] [N] à payer à la SARL BD2A Immobilier, les sommes suivantes :
– 1 185,79 euros à titre de provision à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 13 février 2025, terme de février 2025 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers en date du 22 septembre 2023 sur la somme de 201,00 euros et sur le surplus à compter de la signification de la présente ordonnance ;
– une indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter du 1er mars 2025 jusqu’à la libération complète des lieux par la remise des clés ;
– 100 euros à titre de provision en application de la clause pénale,
– 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [B] [H] [N] aux dépens.
LA GREFFIERE LA 1ère VICE PRESIDENTE
Céline TREILLE Séverine BESSE
Grosse + Copie :
la SELARL FRANCK-OLIVIER LACHAUD
COPIES
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– DOSSIER
Le 11 Avril 2025
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