Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Thématique : Appels en cause et légitimité des expertises dans le cadre d’une procédure complexe.
→ RésuméPar ordonnance du 07 juin 2018, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne a ordonné une mesure d’expertise au contradictoire de la société immobilière, confiée à un expert. Cette mesure a été déclarée commune et opposable à plusieurs entités, dont des sociétés de construction, des compagnies d’assurance et un syndicat de copropriétaires. Au fil des ordonnances, d’autres sociétés ont été ajoutées à la procédure, notamment en raison de leur rôle en tant qu’assureurs ou constructeurs.
En janvier 2023, un nouvel expert a été désigné pour poursuivre l’expertise. En octobre 2024, la société Chauffage Ventilation Tuyauterie Industrielle et son assureur ont appelé en cause la société Atlantic Climatisation et Traitement d’Air Industrie. Par la suite, cette dernière a également appelé en cause la société Madel Air Technical Diffusion SA. Les deux procédures ont été jointes lors d’une audience en janvier 2025. Lors d’une audience en mars 2025, il a été révélé que la société CVTI avait acheté des diffuseurs présentant un défaut de fabrication auprès de la société Atlantic. Cette dernière a précisé qu’elle ne fabriquait pas ces diffuseurs, mais se fournissait auprès de la société Madel Air, qui a formulé des réserves concernant sa responsabilité. Le juge a alors examiné la légitimité des appels en cause, concluant qu’il était pertinent d’inclure la société Atlantic dans la mesure d’expertise. Il a également fixé une consignation complémentaire à la charge de l’assureur de la société CVTI, stipulant que le non-paiement de cette consignation entraînerait la caducité de l’extension de la mission de l’expert. Les dépens ont été laissés à la charge des demandeurs. |
MINUTE
N° RG 24/00625 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IOWY (RG 18/256 )
Affaire: S.A. ALLIANZ IARD ès qualités d’assureur de la Société CVTI, S.A.R.L. CHAUFFAGE VENTILATION TUYAUTERIE INDUSTRIELLE (C.V .T.I) CSociété MADEL AIR TECHNICAL DIFFUSION SA, S.A.S.U. ATLANTIC CLIMATISATION ET TRAITEMENT D’AIR INDUSTR IE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
ORDONNANCE COMMUNE
DE RÉFÉRÉ DU 10 Avril 2025
PARTIES
DEMANDERESSES
S.A. ALLIANZ IARD ès qualités d’assureur de la Société CVTI, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 812
S.A.R.L. CHAUFFAGE VENTILATION TUYAUTERIE INDUSTRIELLE (C.V .T.I), dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 812
DEFENDERESSES
Société MADEL AIR TECHNICAL DIFFUSION SA, dont le siège social est sis [Adresse 5]. IND. [Adresse 7] (ESPAGNE)
représentée par Maître Olivier BOST de la SELARL BOST-AVRIL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Maîtres Maxime de GUILLENCHMIDT et Guillaume HAUDRY, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A.S.U. ATLANTIC CLIMATISATION ET TRAITEMENT D’AIR INDUSTR IE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Maître Sophie LAURENDON de la SELARL ADK , avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
DEBATS : à l’audience publique du 20 Mars 2025
DELIBERE : audience du même jour
DECISION : Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par décision Contradictoire ;
Séverine BESSE, 1ère Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance du 07 juin 2018, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par la SAS Distribution Casino France, a ordonné une mesure d’expertise au contradictoire de la SCI Casinvest, expertise confiée à M. [U] [Y].
Par ordonnances des 20 septembre 2018, 09 mai 2019, 20 juin 2019, 12 juillet 2019, 20 août 2020, 24 septembre 2020, 18 mars 2021, 08 juillet 2021, 08 novembre 2021, 20 octobre 2022, la mesure d’expertise a été déclarée commune et opposable au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6]Horizon et aux sociétés suivantes :
– la SASU Ematherm,
– la SASU Via Confort,
– la SAS Chateaucreux,
– la SARL Art+1,
– la société Katene,
– la société CVTI,
– la SA Axa France IARD,
– la compagnie d’assurances Allianz IARD, en qualité d’assureur RC et RD de la société CVTI,
– la société ADC Constructions,
– la compagnie d’assurance Axa France IARD en qualité d’assureur CNR de la SAS Chateaucreux,
– la compagnie Generali IARD en qualité d’assureur RCD de la société ADC Constructions,
– la SAS Trane,
– la SAS Arteo Construction,
– la SA SNEF,
– la Mutuelle des Architectes Français,
– la SASU Dalkia Froid Solutions,
– la SELARL BCM,
– la SELARL Jérôme Allais,
– la SA MMA IARD,
– la société MMA IARD Assurances Mutuelles,
– la SELARL BCM, en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS Chateaucreux, et la SELARL Jérôme Allais, en qualité de mandataire judiciaire de la SAS Chateaucreux,
– la SELARL Jérôme Allais en qualité de liquidateur des sociétés Chateaucreux, Arteo Constructions et ADC Constructions.
Par ordonnance du 03 janvier 2023, M. [I] [D] a été désigné en lieu et place de M. [U] [Y].
Par acte de commissaire de justice en date du 1er octobre 2024, la société Chauffage Ventilation Tuyauterie Industrielle (CVTI) et son assureur la société Allianz IARD ont procédé à l’appel en cause de la SASU Atlantic Climatisation et Traitement d’Air Industrie.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2024, la société Atlantic Climatisation et Traitement d’Air Industrie a procédé à l’appel en cause de la société Madel Air Technical Diffusion SA.
Les deux procédures ont fait l’objet d’une jonction prononcée à l’audience du 30 janvier 2025, l’affaire se poursuivant sous le numéro RG : 24/00625.
A l’audience du 20 mars 2025, la société CVTI et son assureur la société Allianz IARD ont indiqué que suite à la réunion d’expertise du 4 juin 2024, il est apparu que la société CVTI s’est fournie auprès de la société Atlantic pour l’achat de diffuseurs DRIM 675, et que ces diffuseurs présentent un défaut de fabrication.
La société Atlantic expose ne pas être la fabricante des diffuseurs qu’elle commercialise, mais se fournir auprès de la société Madel Air.
La société Madel Air formule protestations et réserves.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
DECLARE commune et opposable à la SASU Atlantic Climatisation et Traitement d’Air Industrie et à la société Madel Air Technical Diffusion SA la mesure d’expertise instituée par décision de référé du 07 juin 2018, confiée à M. [I] [D],
FIXE une consignation complémentaire de 4 000 euros à valoir sur le montant des honoraires de l’expert qui doit être consignée par la société Allianz IARD avant le 10 avril 2025 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE,
DIT qu’à défaut de versement de cette consignation dans le délai imparti, l’extension de la mission de l’expert aux nouvelles parties est caduque et l’expert poursuivra ses opérations uniquement avec les parties initialement en cause, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le juge chargé du contrôle des expertises,
CONDAMNE in solidum la société CVTI et son assureur la société Allianz IARD aux dépens.
La Greffière, La 1ère Vice Présidente,
Céline TREILLE Séverine BESSE
LE10 Avril 2025
GROSSE + COPIE à :
– Me BENOIT-REFFAY
COPIEs à :
– Me LAURENDON
– Me [Localité 4]
– Régie
– dossier
– dossier expertise
COPIES VIA OPALEXE:
– M. [D] (Expert)
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?