Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Thématique : Obligations contractuelles et conséquences de la défaillance de l’emprunteur
→ RésuméLa société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a accordé un prêt personnel à un emprunteur pour un montant de 15.000,00€ avec un taux d’intérêt fixe de 3,50%, remboursable en 72 mensualités. En raison de mensualités impayées, la société a prononcé la déchéance du terme et a assigné l’emprunteur devant le Juge des contentieux de la protection pour obtenir le remboursement d’une somme de 9.006,40€, majorée des intérêts et des dépens, ainsi qu’une indemnité de 1.000 euros.
L’audience s’est tenue le 17 février 2025, mais l’emprunteur n’a pas comparu. La décision a été mise en délibéré pour le 7 avril 2025. Selon le code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à la décision sur le fond du litige, à condition que la demande soit régulière et fondée. Concernant la demande de paiement, le juge a rappelé que les contrats légalement formés doivent être exécutés de bonne foi. L’emprunteur, en cessant de payer, a permis au prêteur de demander le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus. Les décomptes fournis par la société, non contestés, ont établi que l’emprunteur devait encore des sommes au titre du prêt, après la déchéance du terme prononcée le 6 août 2024. En conséquence, le juge a condamné l’emprunteur à payer à la société la somme de 8.408,80€, avec des intérêts contractuels et légaux. L’emprunteur a également été condamné aux dépens et à verser 300 euros à la société au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision est exécutoire à titre provisoire. |
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00043 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7WD
MINUTE N° : 25/119
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
M. [Z]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me HOARAU Pierre
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS
–
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT [Z]
——————–
JUGEMENT
DU 07 AVRIL 2025
–
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR :
Société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉFENDEUR :
Monsieur [G] [Y] [E] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marie BLONDEAUX,
Assistée de : Maureen ETALE, Greffier,
DÉBATS :
À l’audience publique du 17 Février 2025
DÉCISION :
Prononcée par Marie BLONDEAUX, Juge du contentieux de la Protection, assistée de Maureen ETALE, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE :
Selon offre préalable acceptée le 2 mars 2020, la société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [G] [Z] un prêt personnel pour un montant de 15.000,00€, moyennant un taux annuel fixe de 3,50%, remboursable en 72 mensualités (prêt n°50469440742).
Se prévalant de mensualités impayées l’ayant conduite à prononcer la déchéance du terme, la société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a, par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2024, fait assigner Monsieur [G] [Z] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de Saint-Benoît aux fins de le voir condamner à lui payer la somme en principal de 9.006,40€ « majorée des intérêts de droit », aux entiers dépens et à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 février 2025, lors de laquelle la société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation.
Monsieur [G] [Z], cité à étude, n’a pas comparu.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 7 avril 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [G] [Z] à payer à la société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, au titre du contrat de prêt personnel n°50469440742, la somme de 8.408,80€, avec intérêts contractuels au taux de 3,50% à compter du 6 août 2024 sur la somme de 8.008,83€, et avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 100€ ;
DEBOUTE la société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [G] [Z] à payer à la société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [G] [Z] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Juge des contentieux de la protection et la Greffière susnommées.
La Greffière La Juge des contentieux de la protection
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