Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Rennes
Thématique : Maintien de l’hospitalisation complète en soins psychiatriques : conformité des procédures et certificats médicaux.
→ RésuméLe 8 avril 2025, un juge du tribunal judiciaire de Rennes a examiné une requête du directeur du Centre Hospitalier Guillaume Regnier concernant le maintien en hospitalisation complète d’un patient en soins psychiatriques. Le patient, un homme né en 1964, était représenté par son avocat, tandis qu’une association, en tant que curateur, intervenait également dans la procédure.
La demande d’hospitalisation avait été formulée par un tiers, un chef de service d’un service d’aide à domicile, qui a justifié son intérêt à agir. Le juge a constaté que les conditions légales pour l’admission en soins psychiatriques avaient été respectées, notamment en ce qui concerne les certificats médicaux requis. Le premier certificat avait été rédigé par un médecin extérieur à l’établissement, tandis que le second avait été établi par un médecin exerçant au sein du centre hospitalier. Le conseil du patient a soulevé plusieurs moyens de contestation, notamment l’irrégularité de la procédure en raison de l’absence de notification des décisions d’admission et de maintien en soins. Cependant, le juge a noté que l’état de santé du patient, qui était en sédation profonde, justifiait cette absence de notification. Les certificats médicaux confirmaient que le patient n’était pas en mesure de prendre connaissance des décisions. Au fond, le juge a conclu que l’hospitalisation complète devait se poursuivre, considérant que la procédure était régulière et que les soins sans consentement étaient nécessaires. La décision a été notifiée aux parties concernées, avec la possibilité de faire appel dans un délai de dix jours. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 6]
SERVICE DES HOSPITALISATIONS
SOUS CONTRAINTE
c
N° RG 25/02913 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LRKO
Minute n° 25/00331
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE
Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011
ORDONNANCE DE MAINTIEN
EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
Le 08 avril 2025 ;
Devant Nous, Léo GAUTRON, Juge chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,
Assisté(e) de [F] DESPRES, Greffier,
Siégeant en audience publique,
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER
Non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR :
Monsieur [I] [M]
né le 28 mars 1964 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 6]
Absent(e) (refus de se présenter), représenté(e) par Me Valérie CASTEL-PAGÈS
PARTIE INTERVENANTE :
L’APASE
[Adresse 2]
[Localité 4]
en sa qualité de curateur
En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,
Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER, en date du 3 avril 2025, reçue au greffe le 3 avril 2025, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;
Vu les convocations adressées le 4 avril 2025 à M. [I] [M], à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER, et à l’APASE, curateur ;
Vu l’avis d’audience adressé le 4 avril 2025 à M. [F] [P], tiers ;
Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;
Vu le procès-verbal d’audience en date du 08 avril 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de M. [I] [M].
Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : [Courriel 7].
LE GREFFIER LE JUGE
Copie transmise par voie électronique au Directeur
de l’établissement
Le 08 avril 2025
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à M. [I] [M], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement
Le 08 avril 2025
Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été adressée
au tiers demandeur à l’hospitalisation et au curateur
Le 08 avril 2025
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à l’avocat de M. [I] [M]
Le 08 avril 2025
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République
Le 08 avril 2025
Le greffier,
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