Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Rennes
Thématique : West Motors c/ Ouest Motors
→ RésuméLa société spécialisée dans l’achat et la vente de véhicules sportifs et premium, titulaire d’une marque figurative enregistrée, a engagé une action en justice contre une autre société, également active dans le même secteur, pour contrefaçon de marque. Le litige a débuté par une mise en demeure adressée à la société concurrente, lui demandant de cesser l’utilisation de sa dénomination sociale et de modifier tout support portant ce nom. En l’absence de réponse satisfaisante, la société plaignante a assigné la société défenderesse devant le tribunal judiciaire, alléguant des actes de contrefaçon.
Dans sa demande, la société plaignante a soutenu que la société défenderesse utilisait un logo similaire à sa marque sur des plateformes publicitaires, créant ainsi une confusion dans l’esprit du public. Elle a également demandé des dommages et intérêts pour le préjudice subi, invoquant une atteinte à son image et à sa notoriété. La société plaignante a estimé son préjudice moral à 5 000 euros et a réclamé une somme forfaitaire de 30 000 euros pour l’utilisation non autorisée de sa marque. Cependant, lors de l’examen des preuves, le tribunal a constaté que la société plaignante n’avait pas fourni d’éléments probants suffisants pour établir la matérialité des actes de contrefaçon. Les extraits présentés n’étaient pas datés et manquaient de fiabilité. De plus, la dénomination sociale de la société défenderesse était antérieure à l’enregistrement de la marque de la société plaignante, ce qui a conduit le tribunal à conclure qu’il n’existait pas de risque de confusion entre les deux entités. En conséquence, le tribunal a rejeté l’ensemble des demandes de la société plaignante, la condamnant à supporter les dépens. La décision a été rendue avec exécution provisoire. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
31 Mars 2025
2ème Chambre civile
3CB
N° RG 24/06648 –
N° Portalis DBYC-W-B7I-LFDQ
AFFAIRE :
S.A.S. WEST MOTORS,
C/
E.U.R.L. OUEST MOTORS,
copie exécutoire délivrée
le :
à :
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente
ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-Présidente,
ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire
GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision.
DEBATS
A l’audience publique du 03 Février 2025
JUGEMENT
En premier ressort, réputé contradictoire,
prononcé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente
par sa mise à disposition au Greffe le 31 Mars 2025,
date indiquée à l’issue des débats.
Jugement rédigé par Madame Jennifer KERMARREC, Vice-présidente
ENTRE :
DEMANDERESSE :
S.A.S. WEST MOTORS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 805.119.286, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Camille SUDRON de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocats au barreau de RENNES, avocats postulant, Maître Mickael BENMUSSA de la SELARL MICKAEL BENMUSSA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
ET :
DEFENDERESSE :
E.U.R.L. OUEST MOTORS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 889.552.634
[Adresse 4]
[Localité 1]
défaillante, assignée à personne morale le 13/09/2024
EXPOSE DU LITIGE
La société WEST MOTORS (SAS), qui se présente comme spécialisée dans l’achat et la vente de véhicules sports et premium, est titulaire de la marque figurative suivante :
enregistrée le 30 mars 2022 sous le numéro 4857120 en classes 35 et 39.
Le 2 juillet 2024, la société WEST MOTORS a fait adresser par son conseil à la société OUEST MOTORS (SARL) une mise en demeure d’avoir à :
– cesser immédiatement d’utiliser le terme OUEST MOTORS à titre de dénomination sociale,
– détruire et/ou modifier tout document publicitaire, commercial, site internet, supports de communication ou autre portant le terme OUEST MOTORS ainsi que le signe correspondant.
Le 13 septembre 2024, la société WEST MOTORS a fait assigner la société OUEST MOTORS devant le tribunal judiciaire de Rennes en lui reprochant des actes de contrefaçon de la marque précitée.
Régulièrement citée à personne morale, la société OUEST MOTORS n’a pas constitué avocat.
***
Aux termes de son assignation, la société WEST MOTORS demande au tribunal, au visa des articles L. 713-2, L. 716-4, L. 716-4-6 et L. 716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle, de :
“- JUGER qu’en reproduisant et en utilisant de façon illicite les droits de propriété intellectuelle détenus sur la marque figurative enregistrée sous le n°4857120, la société OUEST MOTORS a commis des actes constitutifs de contrefaçon ;
– INTERDIRE à la société OUEST MOTORS l’usage ou la reproduction, totale ou partielle, de quelque manière et à quelque fin que ce soit de la marque figurative enregistrée sous le n°4857120, sous astreinte de 1000 € par infraction constatée et par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;
– CONDAMNER la société OUEST MOTORS à verser à WEST MOTORS la somme de 35.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi résultant de la contrefaçon de la marque, toutes causes confondues ;
– CONDAMNER la société OUEST MOTORS au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de l’avocat soussigné aux offres de droit”.
La société WEST MOTORS fait principalement valoir que la société OUEST MOTORS réalise sa publicité par internet, notamment via le site “leboncoin”, en utilisant un logo très similaire à la marque dont elle est titulaire. Elle estime que ces agissements sont constitutifs d’acte de contrefaçon en ce qu’ils visent à entraîner une réelle confusion dans l’esprit du public, la société OUEST MOTORS profitant indûment de sa notoriété et des investissements consentis pour la commercialisation de ses produits. Elle insiste sur la ressemblance visuelle et phonétique entre sa marque et le signe litigieux.
Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, la société WEST MOTORS invoque un préjudice moral lié à l’atteinte à son image, expliquant être une société renommée constituée depuis plus de 10 ans auprès d’une clientèle très exigeante et gérant un parc automobile d’exception. Elle évalue ce préjudice à 5 000 euros. Elle sollicite également la somme forfaitaire de 30 000 euros en indiquant principalement que si la société OUEST MOTORS avait voulu bénéficier de sa marque, elle aurait dû verser une redevance, calculée selon un pourcentage du chiffre d’affaire réalisé.
***
La clôture de l’instruction a été ordonnée le 16 janvier 2025. L’affaire a été fixée et plaidée à l’audience du 3 février 2025, puis mise en délibéré au 31 mars suivant.
PAR CES MOTIFS
Par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
REJETTE l’ensemble des demandes de la société WEST MOTORS (SAS) fondées sur la contrefaçon, y compris sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
LAISSE les dépens à la charge de la société WEST MOTORS (SAS), avec droit de recouvrement direct au profit du conseil de ladite société selon les conditions posées à l’article 699 du Code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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